Définition : Document que vous devez envoyer régulièrement à l'administration fiscale pour indiquer la TVA collectée et déductible.
Fréquence de déclaration :
- Régime réel normal : mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €)
- Régime réel simplifié : semestrielle avec acomptes
- Franchise en base : pas de déclaration (pour CA < 85 800 € en vente ou 34 400 € en services)
Contenu principal :
- TVA collectée sur vos ventes
- TVA déductible sur vos achats
- TVA à payer ou crédit de TVA
Calcul simplifié :
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible
Délais et modalités :
- Dépôt entre le 15 et 24 du mois suivant la période
- Déclaration obligatoire par voie électronique
- Paiement simultané si TVA due
Cas particuliers :
- Exportations et livraisons intracommunautaires : exonération de TVA
- Autoliquidation : TVA payée par le client professionnel
- Prorata de déduction pour activités mixtes
Attention :Les retards de déclaration et de paiement entraînent des pénalités (10% minimum) et intérêts de retard (0,20% par mois).
