Conditions générales d'utilisation

Voici un résumé structuré des conditions générales d’utilisation de fint.fr (Cabinet Bruel – Fint) :

1. Propriété intellectuelle

Cabinet Bruel (marque Fint) détient les droits de propriété intellectuelle ou d’usage sur tous les éléments du site fint.fr (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.).
Toute reproduction ou représentation non autorisée est illicite (art. L.122-4 CPI) et peut constituer une contrefaçon (art. L.335-2 et s. CPI).
Aucun droit de propriété n’est transféré à l’utilisateur sur le Service ou les Documents.
Interdiction de supprimer ou masquer les mentions de copyright.
Les contenus (publicités, informations, etc.) sont protégés par droits d’auteur, brevets et autres droits.

2. Description des services fournis

fint.fr propose divers services en ligne, gratuits ou payants (tarifs détaillés sur le site).
Cabinet Bruel s’efforce de fournir des informations précises mais ne peut être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou défauts de mise à jour, y compris lorsque celles-ci proviennent de tiers.
Les informations du site sont générales, ne constituent pas un conseil juridique et peuvent contenir des erreurs. Elles sont indicatives, non exhaustives et susceptibles d’évoluer.
En cas d’erreur constatée, l’utilisateur peut écrire à hello@fint.fr, sans obligation pour Cabinet Bruel de modifier le contenu.
Interdiction de copier, vendre ou reproduire tout ou partie du contenu du site. L’auteur d’une telle violation doit indemniser Cabinet Bruel et s’expose à des poursuites pénales.
Cabinet Bruel n’est pas responsable des messages déplacés sur les espaces interactifs et peut supprimer tout contenu contraire à ses valeurs ou à la loi.
Les Documents et le Service peuvent être modifiés, ajoutés ou supprimés sans préavis. Cabinet Bruel peut modifier l’arborescence, les modalités d’accès et le contenu du site.
Cabinet Bruel peut interrompre tout ou partie du service, temporairement ou définitivement, sans préavis. En cas d’interruption définitive, les utilisateurs payants sont remboursés des prestations non réalisées et de la quote-part d’abonnement restante.
Aucune réparation n’est due en cas d’interruption temporaire ou définitive.
L’utilisateur doit s’assurer que toute personne ayant accès au Service et aux Documents est autorisée.

3. Licence

L’utilisateur peut :

Afficher les Documents à l’écran.
Reproduire des documents imprimés simples ou des objets individuels.
Enregistrer les Documents (ou parties) dans une base de données, par impression ou sous format électronique.

4. Accès et utilisation du service

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte (informations accessibles et modifiables dans l’espace personnel).
L’utilisateur doit fournir des informations vraies, complètes et les mettre à jour. En cas d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes, Cabinet Bruel peut suspendre ou résilier le compte.
L’utilisateur certifie avoir l’âge requis et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer.
Le droit d’usage sur le contenu du service est personnel et non transmissible.
L’utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe, dont il est responsable (confidentialité, déconnexion après usage, signalement d’usage frauduleux).
Un espace d’échange permet de dialoguer sur des thèmes liés à la vie de l’entreprise. Les informations fournies doivent être vraies et complètes, et mises à jour.
L’utilisateur peut demander le retrait de ses publications. Un modérateur veille à la conformité des contenus (objet du service, lois, ordre public, bonnes mœurs) et peut supprimer les contenus non conformes.
L’utilisateur accepte toutes les limitations d’usage que Cabinet Bruel pourrait mettre en place.

5. Services payants

Certains services sont payants, avec paiement sécurisé. Le moyen de paiement est modifiable à tout moment.
Les données de carte bancaire ne sont pas conservées par la société.
Un relevé de facturation est fourni par voie électronique.
Toute erreur de facturation doit être signalée dans les 90 jours, faute de quoi Cabinet Bruel n’est pas tenu de rembourser.
En cas de défaut de paiement : suspension des prestations, intérêts de retard, résiliation possible, frais à la charge de l’utilisateur.
L’utilisateur peut résilier son contrat à tout moment. Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement d’abonnement et les sommes dues restent exigibles.
Les frais d’annulation éventuels sont à la charge de l’utilisateur.
Certains services peuvent comporter une période d’essai gratuite, susceptible de se transformer automatiquement en abonnement payant sauf dénonciation anticipée. L’utilisateur est préalablement informé par email et, à défaut de dénonciation, autorise le débit de son compte.

6. Respect de l’objet du service

Le service doit être utilisé conformément à son objet.
En cas d’utilisation pour des projets illégaux, Cabinet Bruel pourra agir en réparation de son préjudice.

7. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise notamment JavaScript.
Cabinet Bruel n’est pas responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site.
L’utilisateur s’engage à utiliser un matériel récent, sans virus, avec un navigateur à jour.

8. Sécurité

L’espace utilisateur est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux, maintien, altération, entrave ou manipulation frauduleuse de données est pénalement sanctionné.
Cabinet Bruel met en œuvre les moyens conformes à l’état de l’art pour sécuriser l’espace utilisateur, compte tenu des limites d’Internet. En cas d’accès frauduleux causant un préjudice, sa responsabilité n’est pas engagée si les mesures de sécurité adéquates ont été mises en place.
Le client reconnaît les caractéristiques et limites d’Internet (performances, temps de réponse, etc.).
L’utilisateur doit informer Cabinet Bruel de toute défaillance de l’espace utilisateur.
Le client doit protéger ses propres données et logiciels (risques de virus, etc.) et il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs publics (risque de key-loggers).
Le client est seul responsable de la mise en œuvre de moyens de sécurité, protection et sauvegarde de ses équipements et données. Il est fortement recommandé :
d’utiliser des moyens de cryptologie,
de faire des sauvegardes régulières,
de mettre à jour les logiciels, notamment antivirus.
Le client garantit Cabinet Bruel contre tout recours de tiers lié à un accès non autorisé à des systèmes de tiers.
En communiquant ses identifiants/mots de passe à Cabinet Bruel, le client accepte les conséquences possibles et reconnaît avoir été informé du refus possible des établissements de crédit de couvrir un préjudice lié à la violation de l’obligation de confidentialité.

9. Protection des données à caractère personnel

Cabinet Bruel, responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles issues du site et/ou de l’application mobile Fint (formulaire de contact, Live Bot, gestion de compte, etc.).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD, l’utilisateur dispose de droits d’accès, rectification, effacement, portabilité et opposition.
Pour exercer ces droits : hello@fint.fr.
Plus d’informations dans la Politique de confidentialité : https://www.fint.fr/politique-confidentialite.

10. Adresses IP, cookies et navigateurs

Cabinet Bruel choisit librement les navigateurs supportés. L’utilisateur ne peut exiger la prise en charge d’un autre navigateur.
La navigation sur fint.fr peut entraîner l’installation de cookies, qui ne permettent pas l’identification mais enregistrent des informations de navigation pour faciliter l’usage ultérieur.
Le refus des cookies peut empêcher l’accès à certains services.
Des instructions sont fournies pour bloquer les cookies sur Internet Explorer, Firefox, Safari et Chrome.
Cabinet Bruel peut utiliser les cookies pour optimiser ses services, réaliser des statistiques (fréquentation) et diffuser des publicités (personnalisées ou non), sans pouvoir démarrer de programmes ni accéder aux fichiers personnels de l’utilisateur.

11. Garanties et responsabilité

Le site, son contenu et ses services sont fournis « en l’état ».
Les Documents et informations sont fournis à titre de référence/conseil et ne remplacent pas un avis professionnel ou juridique adapté à une situation particulière.
Il est recommandé de vérifier les informations ou de demander un conseil indépendant avant de les utiliser dans des situations pouvant entraîner des pertes ou dommages.
Aucune garantie, explicite ou implicite, n’est donnée quant à l’exactitude ou l’adaptation des Documents à un but déterminé.
Cabinet Bruel ne garantit pas que :
les informations/services répondront pleinement aux besoins de l’utilisateur,
le service fonctionnera sans bogue ni erreur,
les défauts seront corrigés.
La responsabilité de Cabinet Bruel ne peut être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution due notamment à l’annonceur ou à un cas de force majeure.
Cabinet Bruel, ses employés et partenaires déclinent toute responsabilité pour tout dommage (direct ou indirect, consécutif, frais, dépenses) résultant de l’utilisation ou de la fourniture du Service ou des Documents.
Aucune responsabilité en cas de suspension, interruption, indisponibilité ou défaut du Service, quelle qu’en soit la cause, même si des efforts raisonnables sont faits pour rétablir le service.
Sauf disposition contraire et dans les limites légales, Cabinet Bruel ne peut être tenue responsable des dommages causés dans le cadre de l’utilisation du site et de ses services.

12. Restriction à l’utilisation

L’utilisateur ne peut pas :

Utiliser le Service ou les Documents en violation du copyright ou des droits de propriété.
Faire de multiples impressions ou copies des Documents en vue de les distribuer.
Vendre le Service ou tout ou partie des Documents à des tiers.
Télécharger, enregistrer, reproduire, transmettre, afficher, copier, distribuer ou utiliser le Service ou les Documents autrement que selon les modalités autorisées.
Effectuer toute autre utilisation sans consentement écrit de Cabinet Bruel.
Modifier le contenu du service.

La responsabilité de Cabinet Bruel ne peut être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution due notamment à l’annonceur ou à un cas de force majeure.

13. Pouvoir et droit de résiliation

Cabinet Bruel peut mettre fin à tout moment à l’accès à l’espace personnel, supprimer le compte et le mot de passe, notamment en cas :
d’absence d’utilisation,
de suspicion d’usage illégal ou contraire aux CGU,
de non-paiement.
Cabinet Bruel n’est pas responsable des conséquences de cette résiliation.
L’utilisateur peut clôturer son espace personnel et cesser d’utiliser le service à tout moment. Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement d’abonnement et les sommes dues restent exigibles.

14. Liens

Les liens pointant vers fint.fr depuis d’autres sites ne sont pas sous le contrôle de Cabinet Bruel, qui ne peut garantir l’exactitude des informations de ces sites.
Ces liens ne constituent pas une validation de leur contenu par Cabinet Bruel, qui n’est pas responsable des contenus ni des préjudices subis en suivant leurs recommandations.
fint.fr contient aussi des liens vers d’autres sites, autorisés par Cabinet Bruel, sans que celle-ci ne puisse vérifier leur contenu. Aucune responsabilité n’est assumée à ce titre.

15. Établir un lien

Pour insérer un lien vers fint.fr, il faut respecter les indications données et la législation applicable.
Les logos du site ne peuvent être déformés ni modifiés (taille, apparence).
Interdiction de laisser entendre que le site endosse des produits ou services tiers.
Interdiction de présenter une relation avec le site de manière trompeuse ou de fournir de fausses informations.
Aucun lien n’est autorisé depuis un site ou service qui :
ne respecte pas la propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers,
ne respecte pas les lois et règlements applicables,
contient des éléments de mauvais goût ou injurieux.
Cabinet Bruel se réserve le droit d’exiger le retrait d’un lien non conforme et d’engager toute action, y compris judiciaire, si nécessaire.

16. Mesures diverses, loi applicable et tribunal compétent

Cabinet Bruel peut modifier les CGU à tout moment, sans préavis. Il appartient à l’utilisateur de les consulter régulièrement.
Les CGU sont interprétées selon le droit français et soumises à la juridiction exclusive des tribunaux français.
Si une clause est manquante, la situation est régie par les usages en vigueur.
Si une clause est jugée irrégulière, cela n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGU.
La loi applicable est la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige est celui du siège social de Cabinet Bruel à Paris.
Principales lois citées :
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Pour toute question ou information complémentaire : hello@fint.fr.