1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Cabinet Bruel, société exerçant sous la marque « Fint », fournit ses services de comptabilité en ligne et prestations connexes.
Ces CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client sur le site internet www.fint.fr ou via l'application mobile Fint, ainsi qu'à toute prestation fournie par Cabinet Bruel dans le cadre de son activité d'expertise comptable.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Définitions
Cabinet Bruel / Fint : Cabinet Bruel, expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables, exerçant sous la marque Fint.
Client : Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui commande ou utilise les services proposés par Fint.
Services : L'ensemble des prestations de comptabilité, fiscalité, paie, conseil et services connexes proposés par Fint.
Plateforme : Le site internet www.fint.fr et l'application mobile Fint.
Compte Client : Espace personnel sécurisé permettant au Client d'accéder aux services et de gérer son abonnement.
3. Services proposés
Fint propose une gamme complète de services dématérialisés comprenant notamment la tenue de comptabilité complète, la saisie et le traitement des pièces comptables, la révision des comptes, l'établissement des comptes annuels, ainsi que les déclarations fiscales et sociales.
Les services de paie incluent l'établissement des bulletins de paie, les déclarations sociales obligatoires et la gestion administrative du personnel.
Fint propose également des services de conseil comprenant l'accompagnement juridique et fiscal, l'optimisation fiscale, le conseil en création d'entreprise et le suivi de gestion.
Des services annexes sont également disponibles tels que la domiciliation d'entreprise, l'assistance administrative, la formation comptable et la mise à disposition d'outils de gestion en ligne.
4. Commande et souscription
Les commandes s'effectuent en ligne via la Plateforme selon un processus comprenant la création d'un Compte Client, la sélection des services souhaités, la validation du panier et des conditions, puis le paiement sécurisé.
Une confirmation de commande est adressée au Client par email. Cette confirmation vaut acceptation définitive de la commande par Fint.
Le Client s'engage à fournir tous les documents nécessaires à l'exécution des prestations dans les délais convenus.
5. Tarifs et facturation
Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur la Plateforme. Ils peuvent être modifiés à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux commandes postérieures à la modification.
Les abonnements mensuels sont facturés le jour de souscription puis chaque mois à la même date. Les abonnements annuels font l'objet d'une facturation intégrale à la souscription. Les prestations ponctuelles sont facturées à la commande.
Les tarifs s'entendent TTC. La TVA est facturée au taux en vigueur.
6. Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent par carte bancaire (Visa, Mastercard), prélèvement SEPA ou virement bancaire. Les abonnements et prestations ponctuelles sont payables d'avance ou comptant. Pour les missions importantes, un acompte peut être demandé selon devis.
En cas de retard de paiement, Fint procède à la suspension immédiate des services et applique des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
7. Exécution des prestations
Les délais indicatifs sont de 5 jours ouvrés pour la saisie comptable après réception des pièces, 30 jours pour les comptes annuels après réception du dossier complet, et 48h pour les bulletins de paie après réception des variables.
Les prestations sont réalisées à distance via la Plateforme. Les échanges s'effectuent par voie dématérialisée sauf demande contraire du Client.
8. Obligations des parties
Fint s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, respecter le secret professionnel, conseiller le Client dans son intérêt et souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le Client s'engage à fournir tous documents nécessaires dans les délais, communiquer toute information utile, respecter les conseils prodigués et s'acquitter des factures dans les délais.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans motif. Ce délai court à compter de la souscription pour les services dématérialisés ou de la confirmation de commande pour les prestations ponctuelles.
Il n'existe pas de droit de rétractation pour les prestations personnalisées déjà commencées avec accord exprès du Client.
10. Résiliation
Les abonnements sans engagement peuvent être résiliés à tout moment par le Client avec un préavis de 30 jours. Les abonnements avec engagement ne peuvent être résiliés qu'au terme ou moyennant le paiement d'indemnités.
Fint peut résilier en cas de non-paiement après mise en demeure, de manquement grave aux obligations contractuelles ou de comportement portant atteinte à l'image de Fint.
La résiliation entraîne la cessation immédiate des services, la facturation des prestations réalisées et la restitution des documents Client sous 30 jours.
11. Responsabilité
La responsabilité de Fint est limitée aux préjudices directs exclusivement, dans la limite du montant des honoraires annuels du Client et sous réserve de la couverture d'assurance souscrite.
Fint ne saurait être tenu responsable des retards dus au Client (documents manquants, informations erronées), des conséquences de décisions prises par le Client contre les conseils prodigués, ou des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.
12. Force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que défini par la jurisprudence française. La partie concernée doit notifier l'événement dans les 15 jours. Si la force majeure perdure plus de 60 jours, le contrat peut être résilié de plein droit.
13. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité accessible sur notre site. Fint s'engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés dans le traitement des données comptables et personnelles qui lui sont confiées.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, logiciels) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non-transmissible des outils mis à sa disposition.
15. Confidentialité et secret professionnel
Fint s'engage au respect absolu du secret professionnel de l'expert-comptable, de la confidentialité des informations Client et de la sécurité des données hébergées.
16. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à hello@fint.fr. Fint s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas de litige persistant, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur notre site.
17. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf règles impératives contraires pour les consommateurs. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.
18. Dispositions générales
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Fint se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication.
Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour Fint de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
19. Mentions légales
Raison sociale : Cabinet BruelForme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)Capital social : 1 000,00 €Siège social : 7 Avenue de Lamballe, 75016 ParisBureaux : 42 rue Cambronne, ParisSIREN : 985 055 615SIRET : 985 055 615 00019RCS : Paris 985 055 615 (inscrit le 28/02/2024)TVA Intracommunautaire : FR68985055615Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Contact : hello@fint.fr
