La SCM est la structure préférée des professionnels de santé et libéraux qui veulent partager des locaux, du matériel et du personnel sans mettre en commun leurs revenus. Voici comment elle fonctionne, sa fiscalité, et comment la créer sereinement.
La société civile de moyens (SCM) est une société civile dont l'objet est de faciliter l'exercice de l'activité de ses associés en mettant à leur disposition des moyens matériels et humains : un local, du matériel, un secrétariat, du personnel, des consommables… Elle ne réalise pas d'actes professionnels et ne partage pas les honoraires.
Chaque associé reste un professionnel indépendant : il conserve sa patientèle ou sa clientèle, facture pour son compte, et encaisse ses propres honoraires. La SCM ne sert qu'à répartir les charges communes.
Bon à savoir : la SCM est la structure la plus utilisée par les professionnels de santé (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, dentistes, sages-femmes…) et les libéraux qui partagent un cabinet sans vouloir fusionner leur activité.
La SCM s'adresse à tous les professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs frais tout en gardant leur indépendance. Elle peut être monoprofessionnelle (plusieurs kinésithérapeutes) ou pluriprofessionnelle (un médecin, un infirmier et un ostéopathe dans une maison de santé). C'est le cœur des professions libérales et de santé que nous accompagnons : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, ostéopathes…
| Avantages | Points de vigilance |
|---|---|
| Partage des frais (loyer, matériel, personnel) | Responsabilité indéfinie des associés |
| Indépendance totale de chaque associé | Comptabilité et déclaration 2036 à tenir |
| Souplesse de fonctionnement | Nécessite des statuts et une gestion rigoureuse |
| Économies d'échelle | Règles de TVA à surveiller (art. 261 B) |
| Facilite le remplacement et la transmission | Entente entre associés indispensable |
La SCM est fiscalement transparente (société de personnes, article 8 du CGI). Elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés : elle refacture les frais communs à ses associés, qui déduisent leur quote-part sur leur propre déclaration.
| Qui ? | Obligation |
|---|---|
| La SCM | Déclaration annuelle n° 2036 (répartition des charges) |
| Chaque associé | Déclaration 2035 (BNC) avec sa quote-part de charges SCM |
| La SCM | CFE au titre des locaux, tenue d'une comptabilité |
À noter : la déclaration 2036 est à télétransmettre chaque année, en général avant le 20 mai pour un exercice clos au 31 décembre.
Les remboursements de frais versés par les associés à la SCM peuvent être exonérés de TVA (article 261 B du CGI), à deux conditions :
C'est très fréquent en santé, où les actes de soins sont exonérés. Attention : si un associé est assujetti à la TVA pour plus de 20 % de son activité, l'exonération peut tomber pour l'ensemble. Ce point mérite une analyse au cas par cas.
Objet, capital (librement fixé), répartition des parts, règles de fonctionnement et de sortie.
Apports en numéraire ou en nature, déposés selon les modalités prévues aux statuts.
Annonce légale puis dépôt du dossier d'immatriculation au greffe pour obtenir le Kbis.
La 4e étape — souvent oubliée — est de mettre en place la comptabilité et la répartition des charges dès le premier jour. C'est là qu'un expert-comptable fait gagner du temps et évite les erreurs.
| Structure | Ce qu'on met en commun |
|---|---|
| SCM | Uniquement les moyens (locaux, matériel). Revenus indépendants. |
| SCP | Les moyens et l'exercice : les honoraires sont partagés. |
| SEL (SELARL, SELAS…) | Exercice en société de capitaux, avec optimisation de la rémunération. |
Vous hésitez entre plusieurs structures ? Notre guide SELARL ou entreprise individuelle et nos experts vous aident à trancher.
Créer une SCM, c'est simple. La faire fonctionner sans erreur l'est moins : répartition des charges, déclaration 2036, TVA, CFE, comptabilité de chaque associé… Fint prend en charge la comptabilité de votre SCM et celle de ses associés, pour une gestion sereine et optimisée. Un expert-comptable dédié, dès 120 € HT/mois.
Tout ce qu'il faut savoir sur la société civile de moyens.
La SCM est une société civile qui permet à plusieurs professionnels libéraux de mettre en commun des moyens (locaux, matériel, secrétariat, personnel) pour exercer leur activité, tout en restant totalement indépendants. Elle ne partage ni les bénéfices ni la patientèle : chaque associé conserve sa propre clientèle et ses propres revenus.
La SCM met seulement en commun des moyens : chaque associé facture et encaisse pour son compte. La SCP (société civile professionnelle) va plus loin : les associés exercent en commun et partagent les honoraires. La SCM est donc plus souple et préserve l'indépendance de chacun.
Non, en principe. La SCM est fiscalement transparente (société de personnes) : elle ne réalise pas de bénéfice, elle refacture les frais communs à ses associés. Chaque associé déduit sa quote-part de charges dans sa déclaration 2035. La SCM dépose chaque année une déclaration n° 2036.
Les remboursements de frais aux associés peuvent être exonérés de TVA au titre de l'article 261 B du CGI, à deux conditions : les sommes doivent correspondre exactement au prix coûtant, et tous les associés doivent exercer une activité elle-même exonérée (cas fréquent en santé). Si un associé est assujetti à la TVA pour plus de 20 % de son activité, l'exonération peut tomber.
Toute personne exerçant une profession libérale : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, dentistes, ostéopathes, sages-femmes, avocats, architectes… Il faut au minimum deux associés. La SCM peut être mono ou pluriprofessionnelle.
La responsabilité est indéfinie mais conjointe (non solidaire) : chaque associé répond des dettes de la SCM à proportion de sa part dans le capital. Il est donc important de bien cadrer la gestion et de tenir une comptabilité rigoureuse.
La SCM dépose chaque année la déclaration n° 2036, qui récapitule les charges de l'exercice et leur ventilation entre les associés. Elle est télétransmise, en général avant le 20 mai pour un exercice clos au 31 décembre.
Il faut rédiger les statuts, constituer un capital (librement fixé), déposer le dossier d'immatriculation au greffe et publier une annonce légale. Un expert-comptable sécurise le montage, la répartition des parts et la comptabilité dès le départ.
