Annulation de la réforme des seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs
La réforme visant à abaisser les seuils de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs a été définitivement abandonnée. Après plusieurs mois de débats et d’incertitudes, le cadre fiscal applicable aux micro-entrepreneurs a été stabilisé par le législateur. Les seuils de chiffre d’affaires en vigueur avant la loi de finances pour 2025 sont officiellement maintenus.
Cette décision met un terme à une réforme qui avait suscité de vives inquiétudes au sein de l’écosystème entrepreneurial et redonne de la visibilité aux auto-entrepreneurs.
Une réforme controversée introduite dans le projet de loi de finances pour 2025
Initialement, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait une modification majeure du régime de la franchise en base de TVA. L’objectif était d’instaurer un seuil unique fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, quelle que soit la nature de l’activité exercée.
Cette mesure aurait entraîné une baisse significative des seuils existants, alors fixés à 37 500 euros pour les prestations de services et à 85 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement. Le gouvernement justifiait cette réforme par la volonté de réaliser des économies budgétaires et de limiter certaines situations de concurrence jugées déloyales.
Une forte mobilisation des auto-entrepreneurs
Dès l’annonce de la réforme, les réactions ont été nombreuses. De nombreux auto-entrepreneurs ont alerté sur les conséquences économiques d’un tel abaissement des seuils, craignant une hausse brutale de leurs charges, une complexification de leur gestion administrative et, pour certains, une remise en cause de la viabilité de leur activité.
La contestation s’est rapidement structurée, notamment à travers une pétition citoyenne ayant recueilli plus de 100 000 signatures. Sous la pression des professionnels concernés et de nombreux parlementaires, le gouvernement a dans un premier temps annoncé le report de l’application de la mesure, avant d’en acter la suspension.
Une abrogation définitive votée par le Parlement
Au-delà de cette suspension, le Parlement est allé plus loin. Une proposition de loi visant à abroger définitivement la réforme de la franchise en base de TVA a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, puis validée par le Sénat.
La loi, promulguée le 3 novembre 2025, supprime formellement les dispositions issues de la loi de finances pour 2025 qui prévoyaient l’abaissement des seuils. Elle rétablit de manière pérenne les seuils applicables avant la tentative de réforme, mettant ainsi fin à l’incertitude juridique qui pesait sur les auto-entrepreneurs.
Maintien des seuils actuels de franchise en base de TVA
À la suite de cette abrogation, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA restent inchangés.
Pour les activités de prestations de services, le seuil de franchise est fixé à 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil majoré de tolérance à 41 250 euros en cas de dépassement ponctuel.
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement, le seuil est maintenu à 85 000 euros, avec un seuil majoré porté à 93 500 euros.
Ces seuils s’appliquent pour l’année 2025 et sont confirmés pour 2026, garantissant ainsi une stabilité fiscale aux auto-entrepreneurs.
Quelles perspectives pour l’avenir ?
Si la réforme des seuils de TVA a été définitivement abandonnée, le sujet n’est pas totalement clos. Le gouvernement a indiqué vouloir poursuivre une réflexion plus large sur l’évolution du régime de la TVA et sur la simplification des règles applicables aux petites entreprises, notamment dans le cadre des futures lois de finances.
À ce stade toutefois, aucune nouvelle réforme n’a été adoptée ni annoncée de manière opérationnelle. Les auto-entrepreneurs peuvent donc continuer à exercer leur activité en s’appuyant sur un cadre fiscal connu et stable, sans modification immédiate des seuils de franchise en base de TVA.
