Les statuts d’EURL constituent le document fondateur de votre entreprise. Ils fixent les règles de fonctionnement de la société, organisent les pouvoirs du gérant et encadrent les relations entre l’associé unique et la société.
Pour vous accompagner dans votre création d’entreprise, nous mettons à disposition un modèle de statuts EURL gratuit, conforme au droit des sociétés en vigueur et facilement personnalisable.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la version à associé unique de la SARL. Elle permet à un entrepreneur de créer une société avec une personnalité juridique distincte, tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports.
Ce statut est particulièrement adapté aux entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls, tout en bénéficiant d’un cadre juridique structuré et rassurant.
À quoi servent les statuts d’une EURL ?
Les statuts d’EURL ont une valeur juridique centrale. Ils définissent notamment :
- L’identité de l’associé unique
- La dénomination sociale
- L’objet social (activité exercée)
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital social
- La répartition des apports
- Les modalités de nomination du gérant
- Les règles de fonctionnement de la société
Sans statuts rédigés et signés, l’immatriculation de l’EURL est impossible.
Mentions obligatoires dans des statuts d’EURL
Pour être valables, les statuts doivent obligatoirement comporter :
- La forme juridique (EURL)
- La durée de la société (maximum 99 ans)
- La dénomination sociale
- L’objet social
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital social
- Le détail des apports en numéraire ou en nature
- Les modalités de libération des apports
- Les règles relatives à la gérance
- Les conditions de prise de décisions de l’associé unique
Des clauses complémentaires peuvent être ajoutées selon votre situation : exercice social, modalités de cession de parts, régime fiscal choisi, etc.
Comment utiliser notre modèle de statuts EURL ?
Notre modèle de statuts EURL au format Word est conçu pour être clair, structuré et conforme aux exigences légales.
Il vous suffit de :
- Télécharger le document
- Compléter les informations relatives à votre projet
- Adapter l’objet social à votre activité
- Vérifier la cohérence des clauses
- Signer les statuts
Une fois signés, les statuts devront être déposés dans le cadre de votre demande d’immatriculation via le Guichet Unique.
Points de vigilance avant de déposer vos statuts
La rédaction de l’objet social mérite une attention particulière. Un objet trop restrictif peut limiter vos possibilités d’évolution, tandis qu’un objet trop large peut être refusé ou créer des incohérences administratives.
Le choix du régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) doit également être anticipé, car il impacte directement votre rémunération et votre stratégie patrimoniale.
Enfin, la nomination du gérant et la rédaction des clauses relatives à ses pouvoirs doivent être cohérentes avec votre organisation réelle.
Pourquoi bien rédiger ses statuts est stratégique ?
Les statuts ne sont pas une simple formalité administrative. Ils encadrent juridiquement toute la vie de votre société : fonctionnement interne, responsabilités, relations bancaires, fiscalité et évolution future.
Un modèle bien structuré vous permet de sécuriser votre création d’entreprise et d’éviter des modifications coûteuses par la suite.
Téléchargez gratuitement notre modèle de statuts EURL et créez votre société sur des bases juridiques solides.
