Qu’est-ce qu’une profession libérale ?
Avant de choisir un statut juridique, il est important de bien comprendre ce que signifie la notion de profession libérale. Il s’agit d’une activité exercée de manière indépendante, qui repose avant tout sur les compétences intellectuelles, techniques ou artistiques d’une personne. Ces professions se distinguent des activités commerciales ou artisanales, car elles reposent sur une prestation de service intellectuelle ou de conseil.
On distingue deux grandes catégories :
- Les professions libérales réglementées, comme les médecins, avocats, experts-comptables ou architectes. Elles sont encadrées par un ordre professionnel et doivent respecter des règles déontologiques strictes.
- Les professions libérales non réglementées, qui regroupent les métiers ne dépendant d’aucun ordre, comme les consultants, coachs, graphistes ou traducteurs indépendants.
Cette distinction est essentielle, car elle détermine certaines obligations administratives et influence le choix du statut juridique le plus adapté à votre activité.
Choisir le bon statut pour son activité libérale en solo
Si vous souhaitez lancer votre activité libérale seul, le choix du statut juridique est une étape clé. Il influence la gestion de votre entreprise, votre fiscalité et votre protection sociale. Plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et particularités. Bien les comprendre vous permettra de prendre la décision la plus adaptée à votre projet.
L'entreprise individuelle : L'option souvent privilégiée
L’entreprise individuelle (EI) constitue souvent le point de départ pour les professionnels libéraux qui débutent seuls. Sa simplicité de création et de gestion en fait une solution pratique. Depuis la réforme de 2022, votre patrimoine personnel est automatiquement séparé de votre patrimoine professionnel, ce qui renforce votre protection. Vous exercez en votre nom propre, sans avoir besoin de créer une structure juridique distincte. C’est une manière directe et simple de démarrer votre activité.
- Simplicité administrative : Moins de formalités pour créer et gérer votre entreprise
- Séparation des patrimoines : Votre responsabilité se limite aux biens liés à votre activité.
- Fiscalité : Les revenus sont en général imposés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC), mais il est possible d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Comprendre les implications fiscales et sociales des statuts
Chaque statut juridique entraîne des obligations fiscales et sociales spécifiques pour le professionnel libéral. Sur le plan fiscal, les revenus d’une activité libérale sont en général imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), sauf si vous choisissez l’impôt sur les sociétés (IS) via une structure sociétaire.
Côté social, les travailleurs indépendants dépendent du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui couvre les cotisations pour la retraite, la santé et la formation professionnelle. Les taux de cotisations varient selon le statut choisi et vos revenus, ce qui rend important de bien analyser votre situation avant de vous lancer.
Comprendre ces mécanismes est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et optimiser votre rémunération. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable, qui pourra vous conseiller sur le régime fiscal adapté à votre profession libérale et sur les choix les plus avantageux pour votre activité.
La micro-entreprise : un régime simplifié sous conditions
La micro-entreprise est une autre option pour ceux qui débutent, particulièrement appréciée pour sa simplicité déclarative et ses faibles charges sociales. Ce régime est accessible sous certaines conditions, notamment un plafond de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser (77 700 € HT pour les professions libérales en 2024). Si votre activité génère peu de charges déductibles, la micro-entreprise peut être intéressante car elle applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels (34% pour les professions libérales).
Attention : Ce régime n'est pas compatible avec toutes les professions libérales réglementées et ne permet pas de déduire vos charges réelles. Si vos dépenses professionnelles sont importantes, l'entreprise individuelle classique pourrait être plus avantageuse.
Pour savoir si la micro-entreprise correspond à votre situation, il est conseillé de faire le point avec un professionnel. Un expert-comptable pourra vous guider sur quel statut pour activité libérale et vous aider à évaluer si ce régime simplifié est le meilleur statut activité libérale pour vous, en tenant compte de vos prévisions de revenus et de quelles charges pour une activité libérale vous aurez.
Quelles sont les démarches pour créer une activité libérale ?
Une fois votre statut choisi, vous devrez accomplir certaines formalités pour créer votre activité libérale.
La première étape consiste à déclarer votre activité sur le Guichet unique de l’INPI, qui centralise désormais toutes les démarches de création d’entreprise. Vous devrez renseigner votre statut juridique, vos coordonnées professionnelles et la nature exacte de votre activité.
Ensuite, il faudra immatriculer votre entreprise auprès du bon organisme : l’URSSAF pour la plupart des professions libérales, ou l’ordre professionnel concerné si votre activité est réglementée.
Enfin, n’oubliez pas d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle et de mettre en place une comptabilité adaptée à votre régime fiscal. Ces étapes peuvent sembler fastidieuses, mais elles sont indispensables pour démarrer votre activité sur des bases solides.
Opter pour une structure collective pour son activité libérale
Lorsque votre activité prend de l’ampleur et que vous envisagez de vous associer, choisir une structure collective devient une étape naturelle. Cela permet de partager responsabilités, investissements et succès. La question est alors : quelle forme juridique correspond le mieux à votre projet ?
La société civile professionnelle : un exercice en commun
La Société Civile Professionnelle (SCP) est une solution traditionnelle pour les professionnels libéraux souhaitant travailler ensemble. Elle permet de mettre en commun l’activité, où les associés collaborent et partagent bénéfices et pertes. Cependant, dans une SCP, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire, ce qui signifie que votre patrimoine personnel peut être engagé en cas de dettes ou de fautes, aux côtés de celui de vos associés. Chaque associé est imposé sur sa quote-part des bénéfices, calculée selon les Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
- Avantages : Exercice collectif, partage des bénéfices et des charges.
- Inconvénients : Responsabilité illimitée et solidaire, gestion administrative plus complexe.
La société d’exercice libéral : flexibilité et responsabilité limitée
La Société d’Exercice Libéral (SEL) constitue une alternative plus moderne et souvent plus sécurisante que la SCP. Elle permet de limiter votre responsabilité aux apports effectués dans la société. La SEL peut prendre plusieurs formes, comme la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) ou la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée), chacune ayant ses propres règles de fonctionnement et de fiscalité.
Un des principaux avantages de la SEL est la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut améliorer l’optimisation fiscale selon votre situation. De plus, elle permet d’accueillir des associés non-praticiens, tant qu’ils restent minoritaires.
Le choix entre une SCP et une SEL dépendra de votre tolérance au risque, de votre stratégie de développement et de la nature de votre activité. Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour évaluer les avantages et inconvénients de chaque option.
- Avantages : responsabilité limitée aux apports, flexibilité dans l’organisation, possibilité d’opter pour l’IS, ouverture à des associés non-praticiens (sous conditions).
- Inconvénients : formalités de création plus complexes, coûts de gestion potentiellement plus élevés.
Pour vous aider à y voir plus clair dans ces structures, un expert-comptable de chez Fint peut analyser votre situation et vous orienter vers la solution la plus adaptée.
Opter pour une structure collective peut sembler complexe, mais c’est un excellent moyen de partager les responsabilités et les tâches, tout en bénéficiant du soutien d’autres professionnels. Pensez-y sérieusement pour répartir la charge de travail et développer votre activité de manière sécurisée.
Quelles sont les aides pour la création d'une activité libérale ?
Se lancer dans une activité libérale ne veut pas dire démarrer sans accompagnement. Il existe plusieurs aides financières et dispositifs de soutien pour faciliter vos débuts.
Parmi elles, l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant les premiers mois. D’autres programmes, comme le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) ou certaines aides régionales, peuvent également vous soutenir dans le lancement de votre activité.
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez profiter du maintien de vos allocations chômage (ARE) ou de la prime ARCE, versée par Pôle Emploi lors de la création de votre entreprise.
Ces dispositifs sont essentiels pour réduire la pression financière des débuts et sécuriser le lancement de votre activité indépendante.
En résumé
Choisir le bon statut juridique pour votre activité libérale est une décision clé, qui influence votre quotidien, votre fiscalité et le développement de votre entreprise. De l’entreprise individuelle aux structures collectives comme la SCP ou la SEL, chaque option présente ses avantages et ses contraintes. Prenez le temps d’analyser votre situation et vos objectifs, et n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel. Une décision réfléchie dès le départ vous permettra d’exercer votre métier en toute sérénité.
