Définition :Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, organisme chargé de collecter les cotisations sociales et de contrôler l'application de la législation sociale par les entreprises.
Missions principales :
- Collecte des cotisations sociales (maladie, famille, retraite, chômage...)
- Recouvrement des contributions (CSG, CRDS...)
- Contrôle des obligations sociales des entreprises
- Lutte contre le travail dissimulé
- Gestion de certaines prestations (aides à l'emploi...)
Cotisations et contributions recouvrées :
- Assurances maladie-maternité-invalidité-décès
- Allocations familiales
- Assurance vieillesse
- CSG et CRDS
- Accidents du travail et maladies professionnelles
- Assurance chômage et AGS
- Contribution au FNAL (Fonds National d'Aide au Logement)
- Formation professionnelle
Calcul des cotisations :
- Base : salaire brut (incluant primes, avantages en nature...)
- Taux : variables selon la nature des cotisations
- Assiettes : plafonnées ou déplafonnées selon les cotisations
- Formule : Base × Taux
Obligations des employeurs :
- Déclaration Sociale Nominative (DSN) : mensuelle, dématérialisée
- Paiement des cotisations : mensuel ou trimestriel selon l'effectif
- Conservation des documents sociaux : bulletins de paie, contrats...
- Mise à jour des informations : changements de situation
- Réponse aux demandes de renseignements
Calendrier des échéances :
- Entreprises ≥ 50 salariés : paiement le 5 du mois suivant
- Entreprises < 50 salariés : paiement le 15 du mois suivant (option trimestrielle possible)
- Travailleurs indépendants : échéances spécifiques selon statut
Contrôle URSSAF :
- Périodicité maximale de 3 ans (5 ans en cas de travail dissimulé)
- Avis préalable obligatoire (sauf contrôle ciblé)
- Durée limitée à 3 mois pour les TPE/PME
- Droits et garanties du cotisant
Conséquences d'un redressement :
- Paiement des cotisations éludées
- Majorations de retard (5% + 0,2% par mois)
- Pénalités spécifiques pour travail dissimulé (25% à 40%)
- Possibilité de transaction sous certaines conditions
Exonérations principales :
- Réduction générale des cotisations (ex-réduction Fillon)
- Exonérations géographiques (ZRR, ZFU...)
- Allègements pour l'emploi de certains publics
- Dispositifs spécifiques (JEI, aides à l'embauche...)
Comptabilisation :
- Charges sociales patronales : compte 645
- Cotisations salariales : prélevées sur salaire brut
- Dette envers l'URSSAF : compte 43 "Sécurité sociale et autres organismes sociaux"
L'URSSAF est un partenaire incontournable de l'entreprise qui nécessite une attention rigoureuse : le respect des échéances déclaratives et de paiement, ainsi que la bonne application de la législation sociale, sont essentiels pour éviter des conséquences financières potentiellement lourdes.
Usufruit
