Qui est réellement concerné par la facturation électronique ?
La réforme concerne les entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA.
Cela inclut une grande partie des acteurs économiques : micro-entrepreneurs, freelances, entreprises individuelles, SASU, SAS, SARL, EURL, commerçants, artisans, professions libérales, TPE, PME ou encore certaines SCI, holdings et associations.
L’idée reçue la plus fréquente consiste à penser que seules les entreprises qui facturent de la TVA sont concernées. Ce n’est pas exact. Le critère clé est l’assujettissement à la TVA, c’est-à-dire l’exercice d’une activité économique de manière indépendante.
Une entreprise peut donc être assujettie sans pour autant être redevable de TVA.
À savoir : une entreprise en franchise en base de TVA, qui affiche la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », reste concernée par la réforme.
Pour savoir si votre entreprise entre dans le champ de la réforme, posez-vous quatre questions :
- votre entreprise est-elle établie en France ?
- exercez-vous une activité économique indépendante ?
- vos opérations sont-elles soumises, exonérées ou hors champ de TVA ?
- facturez-vous des entreprises françaises, des particuliers ou des clients étrangers ?
Assujetti à la TVA ne veut pas dire redevable de TVA
Une entreprise est assujettie à la TVA lorsqu’elle exerce une activité économique : vente de marchandises, prestation de services, conseil, activité artisanale, commerciale, libérale ou, dans certains cas, immobilière.
Être redevable de TVA signifie autre chose : vous facturez la TVA à vos clients et vous la reversez à l’administration.
Un micro-entrepreneur en franchise en base n’est généralement pas redevable, mais il reste assujetti. Il devra donc se préparer à recevoir, puis à émettre, des factures électroniques selon le calendrier de la réforme.
Cette distinction concerne aussi les indépendants dont l’activité est exonérée pour une partie de leurs prestations. Une exonération ne suffit pas toujours à sortir l’entreprise entière du dispositif : il faut analyser les opérations réalisées.
Facturation électronique ou e-reporting : quelle différence ?
La réforme comprend deux volets.
Le premier est la facturation électronique, aussi appelée e-invoicing. Le second est le e-reporting, c’est-à-dire la transmission de données de transaction ou de paiement à l’administration fiscale.
La règle est assez simple : tout dépend de votre client.
Vous facturez une entreprise française
Vous êtes concerné par la facturation électronique lorsque vous facturez une entreprise assujettie à la TVA et établie en France.
C’est le cas, par exemple, d’un consultant qui facture une PME française, d’un artisan qui intervient pour une société, d’une agence qui facture une marque ou d’un fournisseur qui vend à un professionnel français.
Dans cette situation, la facture devra passer par une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour le flux réglementaire, même si une copie lisible peut rester utile dans la relation commerciale.
Vous facturez des particuliers
Lorsque vos clients sont des particuliers, vous n’êtes pas dans un flux de facturation électronique B2B français.
En revanche, vos ventes peuvent relever du e-reporting : certaines données doivent alors être transmises à l’administration par l’intermédiaire de votre plateforme.
C’est notamment le cas des commerces, restaurateurs, coachs sportifs, salons, e-commerçants ou prestataires qui travaillent principalement avec des particuliers.
Vous facturez des clients à l’étranger
Les factures adressées à des entreprises établies hors de France ne relèvent pas, en principe, de l’e-invoicing français entre entreprises.
Elles peuvent toutefois relever du e-reporting, selon la nature de l’opération et les règles de TVA applicables.
Ce point mérite une attention particulière pour les freelances, agences et e-commerçants qui facturent à l’international. Une facture à une entreprise belge, américaine ou britannique ne se traite pas forcément comme une facture à une entreprise française, même si votre outil de facturation peut centraliser tous ces flux.
| Votre client | Dispositif principal |
|---|---|
| Entreprise assujettie établie en France | Facturation électronique |
| Particulier | E-reporting selon l’opération |
| Entreprise établie hors de France | E-reporting selon l’opération |
| Administration ou collectivité | Chorus Pro, selon les règles du secteur public |
Zoom : une même entreprise peut devoir gérer de la facturation électronique pour ses clients B2B français et du e-reporting pour ses clients particuliers ou étrangers.
Micro-entrepreneurs, freelances et TPE : êtes-vous concernés ?
Oui. Les micro-entrepreneurs sont bien concernés, y compris lorsqu’ils ne facturent pas la TVA.
Le cas du micro-entrepreneur en franchise de TVA
Un graphiste, un développeur, un consultant, un photographe, un coach, un créateur de contenu ou un artisan en micro-entreprise devra pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs à compter du 1er septembre 2026.
À partir du 1er septembre 2027, il devra aussi émettre ses factures électroniques lorsqu’il facture une entreprise française assujettie à la TVA.
Le même calendrier s’applique au e-reporting pour les ventes qui ne relèvent pas de l’e-invoicing.
Le fait de travailler seul, d’avoir peu de factures ou de réaliser un chiffre d’affaires modeste ne change pas ce principe. En revanche, il influence le choix de la solution : une interface simple, connectée à votre outil de facturation et à votre comptabilité, sera souvent plus adaptée qu’un dispositif lourd.
Le cas du freelance qui a plusieurs profils de clients
Prenons un développeur indépendant qui facture :
- une agence française ;
- une startup belge ;
- quelques particuliers.
La facture adressée à l’agence française relève de la facturation électronique. Les opérations avec la startup belge et les particuliers relèvent potentiellement du e-reporting.
Le freelance doit donc être capable d’identifier le bon flux, sans avoir à reconstruire toute sa gestion client à la main.
C’est précisément l’intérêt d’anticiper la réforme : vos clients, vos conditions de TVA et votre outil de facturation doivent être correctement paramétrés avant les échéances.
Professions libérales, santé, SCI, holdings et associations : les situations à analyser
Certaines activités demandent une analyse plus fine, car elles peuvent comporter des opérations exonérées de TVA, hors champ ou mixtes.
Professions libérales et activités de santé
Les consultants, avocats, architectes, formateurs, designers, experts indépendants et professionnels du numérique sont généralement concernés lorsqu’ils réalisent des prestations soumises à TVA.
Les professions médicales et paramédicales peuvent en revanche avoir une situation plus nuancée. Certaines prestations de soins sont exonérées de TVA. Lorsqu’une opération est exonérée et dispensée de facturation, elle peut être hors du périmètre de l’émission électronique et du e-reporting.
Mais attention à ne pas conclure trop vite que toute l’activité est exclue.
Un professionnel de santé peut proposer, en plus de ses soins, de la formation, du conseil, de l’expertise ou de la vente de produits. Ces opérations peuvent répondre à d’autres règles.
Important : même lorsqu’une activité est exonérée, le professionnel peut devoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Formateurs et organismes de formation
La formation n’est pas automatiquement exclue.
Certaines formations peuvent être exonérées de TVA sous conditions, d’autres sont soumises à TVA. Il faut donc vérifier la nature des prestations facturées, le statut de l’organisme et le type de client.
Un formateur qui intervient pour des entreprises françaises peut être concerné par la facturation électronique pour tout ou partie de ses prestations. La bonne approche consiste à séparer les flux plutôt qu’à appliquer une règle unique à toute l’activité.
SCI, holdings et associations
Pour les SCI, holdings et associations, la réponse dépend moins de la forme juridique que de l’activité réellement exercée.
Une SCI qui loue un logement nu à usage d’habitation peut être hors champ de TVA sur cette activité. À l’inverse, une SCI qui loue des locaux professionnels avec option à la TVA peut être concernée.
Une holding passive qui détient seulement des participations n’a pas le même traitement qu’une holding qui facture des prestations à ses filiales.
Une association non lucrative peut être hors champ, tandis qu’une association qui vend des prestations ou exerce une activité commerciale peut être concernée.
Dans ces configurations, il faut distinguer les opérations soumises à TVA, exonérées et hors champ avant de définir vos obligations.
Quelles opérations peuvent être exclues de la réforme ?
Toutes les sommes encaissées par une entreprise ne sont pas automatiquement concernées.
La réforme vise les opérations qui entrent dans le champ de la TVA et qui relèvent de la facturation électronique ou du e-reporting.
Certaines opérations peuvent être hors champ, comme un apport en capital, un prêt, une indemnité sans lien direct avec une vente, un dividende ou certains remboursements de frais. Elles ne doivent pas être confondues avec une facture commerciale.
D’autres opérations peuvent être exonérées de TVA. C’est notamment le cas, sous conditions, de certaines prestations médicales, financières, d’assurance, d’enseignement ou immobilières.
Lorsqu’une opération est exonérée et dispensée de facturation, elle peut être exclue de l’obligation d’émission électronique et de e-reporting.
La difficulté apparaît pour les activités mixtes. Une même entreprise peut réaliser des opérations exonérées et des prestations soumises à TVA.
Un professionnel de santé qui facture aussi du conseil, une association qui organise des prestations payantes ou une SCI qui exerce plusieurs types de location doivent distinguer leurs flux.
Important : l’exclusion d’une opération ne signifie pas nécessairement que l’entreprise entière est exclue. La réception des factures électroniques de fournisseurs peut rester obligatoire.
À quelles dates devez-vous être prêt ?
La réforme est progressive, mais elle commence pour toutes les entreprises concernées par une même obligation : la réception des factures électroniques.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | TPE, PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La réception est souvent sous-estimée.
Même si vous êtes micro-entrepreneur ou dirigeant d’une petite société et que vous n’avez pas encore à émettre de facture électronique, vous devez être capable d’en recevoir dès le 1er septembre 2026.
Cela concerne vos factures de logiciels, de téléphonie, d’assurance, de coworking, de fournitures, de prestataires ou d’abonnements professionnels.
En pratique, il faudra désigner une plateforme afin que vos fournisseurs puissent acheminer leurs factures au bon endroit. Cette étape est distincte de l’émission : même sans vendre à des entreprises françaises, vous devez organiser la réception de vos factures fournisseurs.
Il est donc utile de choisir ou de désigner votre plateforme suffisamment tôt.
Une facture PDF envoyée par e-mail sera-t-elle encore suffisante ?
Non, pas pour les factures B2B françaises concernées par la réforme.
Un PDF envoyé par e-mail est un document dématérialisé, mais ce n’est pas nécessairement une facture électronique au sens du nouveau dispositif.
Pour les flux concernés, la facture devra être émise, transmise et reçue via une plateforme agréée, avec des données structurées.
Cela ne signifie pas que vous devez renoncer à vos habitudes du jour au lendemain.
Votre logiciel de facturation peut rester votre point de départ, à condition qu’il soit compatible avec la réforme ou relié à une solution compatible.
Avant de changer d’outil, demandez simplement à votre éditeur :
- comment seront émises les factures électroniques ;
- quelle plateforme agréée sera utilisée ;
- comment vous recevrez les factures fournisseurs ;
- comment les statuts de facture et les données de e-reporting seront gérés.
Comment préparer votre entreprise dès maintenant ?
La réforme est plus facile à gérer lorsque vos flux sont déjà propres.
Il ne s’agit pas seulement de choisir une plateforme : il faut aussi fiabiliser vos données et vos processus.
1. Identifiez vos flux de vente
Listez les ventes réalisées auprès :
- d’entreprises françaises ;
- de particuliers ;
- d’entreprises étrangères ;
- d’administrations ;
- de clients liés à des opérations exonérées ou spécifiques.
Cette cartographie permet de savoir où vous appliquerez la facturation électronique, le e-reporting ou un autre circuit.
2. Vérifiez votre situation TVA
Franchise en base, réel simplifié, TVA sur les encaissements, activité exonérée ou activité mixte : votre régime détermine la bonne lecture des obligations.
C’est une étape particulièrement importante pour les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les SCI, les holdings et les associations.
3. Mettez à jour vos données clients
Votre base client doit distinguer clairement les professionnels français, les particuliers et les clients étrangers.
Vérifiez également les informations utiles : raison sociale, SIREN, adresse de facturation, pays d’établissement et coordonnées de contact.
Des données propres simplifient le routage des factures et limitent les erreurs au moment de l’émission.
4. Vérifiez vos outils
Votre logiciel actuel n’est pas forcément à remplacer.
Il doit en revanche être capable de fonctionner avec une plateforme agréée, de centraliser les factures reçues et de vous donner une vision claire des statuts de vos factures.
Votre expert-comptable peut aussi vous aider à vérifier que la solution retenue s’intègre correctement à votre comptabilité, à votre gestion des justificatifs et à votre suivi de TVA.
En résumé
La facturation électronique concerne la grande majorité des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui ne facturent pas la TVA.
Retenez surtout que :
- les micro-entrepreneurs, freelances et TPE sont concernés ;
- les factures B2B entre entreprises françaises relèvent de la facturation électronique ;
- les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales relèvent du e-reporting ;
- certaines activités exonérées ou hors champ demandent une analyse au cas par cas ;
- toutes les entreprises concernées devront être capables de recevoir les factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ;
- les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données à partir du 1er septembre 2027.
L’essentiel est d’anticiper. Une fois vos flux clients, votre régime de TVA et vos outils clarifiés, la mise en conformité devient beaucoup plus simple à organiser.
