Assurance décennale
Définition : L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour tout professionnel du bâtiment (couvreur, plombier, électricien, menuisier, plaquiste) qui couvre les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage pendant dix ans après réception des travaux. Souscrire cette assurance dès l'immatriculation, souvent en micro-entreprise ou en auto-entrepreneur, est une obligation légale sanctionnée pénalement en cas de défaut. Son coût doit être intégré dans le calcul des tarifs et du besoin en fonds de roulement de l'activité indépendante.
