Définition :Régime simplifié d'imposition et de déclaration sociale destiné aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires reste inférieur à certains seuils.
Plafonds de chiffre d'affaires (2023) :
- Vente de marchandises : 176 200 € HT
- Prestations de services : 72 600 € HT
- Professions libérales (BNC) : 72 600 € HT
Principes fondamentaux :
- Entreprise individuelle (pas de création de personne morale)
- Responsabilité illimitée de l'entrepreneur sur ses biens personnels (sauf résidence principale)
- Pas d'obligation de compte bancaire professionnel (mais recommandé)
- Pas de récupération de TVA (franchise en base)
Simplifications comptables :
- Dispense de bilan et compte de résultat
- Simple tenue d'un livre des recettes chronologique
- Registre des achats pour les activités de vente
- Pas d'amortissement comptable
Régime fiscal :
- Versement libératoire d'impôt sur le revenu (option)
- 1% du CA pour la vente de marchandises
- 1,7% du CA pour les services relevant des BIC
- 2,2% du CA pour les services relevant des BNC
- Ou imposition classique à l'IR (application d'un abattement forfaitaire pour frais)
Régime social :
- Cotisations sociales calculées en pourcentage du chiffre d'affaires :
- 12,3% pour le commerce
- 21,1% pour les services BIC
- 21,1% pour les professions libérales BNC
Avantages :
- Simplicité administrative
- Prévisibilité des charges (proportionnelles au CA)
- Absence de TVA jusqu'aux seuils
- Faible coût de création et de gestion
Limites :
- Plafonds de chiffre d'affaires contraignants
- Charges sociales parfois défavorables si peu de charges réelles
- Image moins professionnelle qu'une société
- Difficultés pour lever des fonds ou obtenir certains marchés
Évolutions possibles :
- Transformation en entreprise individuelle classique
- Création d'une société (EURL, SASU...)
- EIRL (option de protection du patrimoine, mais peu utilisée)
Le régime micro-entrepreneur est idéal pour tester une activité ou exercer en complément d'un autre statut, mais peut devenir limitant en cas de développement significatif.
