Définition :Part des bénéfices que votre entreprise distribue à ses associés ou actionnaires en rémunération de leur investissement.
Processus de distribution :
- Constatation du bénéfice distribuable à la clôture de l'exercice
- Proposition d'affectation par les dirigeants
- Décision par l'assemblée générale ordinaire
- Mise en paiement (immédiate ou différée)
Calcul du bénéfice distribuable :
Bénéfice distribuable = Résultat net de l'exercice + Report à nouveau - Pertes antérieures - Réserve légale - Autres réserves statutaires
Types de dividendes :
- Dividende ordinaire : distribution régulière
- Dividende exceptionnel : distribution ponctuelle (cession d'actif, trésorerie abondante)
- Acompte sur dividende : versement anticipé avant l'AG
- Dividende en actions : paiement en titres plutôt qu'en numéraire
Règles spécifiques :
- Réserve légale obligatoire (5% du bénéfice jusqu'à 10% du capital)
- Distributions parfois limitées par des conventions de crédit
- Pas d'obligation de distribuer des dividendes
Fiscalité pour les bénéficiaires :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou option pour barème progressif
- Abattements possibles selon le régime fiscal
- Exonération partielle entre sociétés (régime mère-fille)
Alternatives à la distribution :
- Mise en réserve pour financer le développement
- Rachat d'actions propres
- Attribution de tantièmes aux administrateurs
La politique de dividendes reflète la stratégie financière de l'entreprise : privilégier la rémunération des actionnaires ou le réinvestissement pour la croiss
