Définition :Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, forme de société à responsabilité limitée (SARL) ne comportant qu'un seul associé.
Caractéristiques principales :
- Un seul associé (personne physique ou morale)
- Responsabilité limitée aux apports
- Capital social libre (pas de minimum légal)
- Durée de vie illimitée
Constitution :
- Rédaction des statuts
- Apport du capital social
- Nomination du gérant
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Organisation :
- Direction : un gérant (associé unique ou tiers)
- Décisions : prises par l'associé unique (pas d'assemblée)
- Contrôle : commissaire aux comptes si 2 des 3 seuils dépassés (8M€ CA, 4M€ bilan, 50 salariés)
Régime fiscal :
- Par défaut : impôt sur les sociétés (IS)
- Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) sous conditions
- TVA selon les règles classiques
Régime social du gérant :
- Si l'associé unique est le gérant : travailleur non salarié (TNS)
- Si le gérant est un tiers : assimilé salarié
Avantages :
- Protection du patrimoine personnel
- Crédibilité vis-à-vis des partenaires
- Statut social avantageux pour le gérant-associé
- Cession ou transmission facilitée
Inconvénients :
- Formalisme juridique
- Coûts de constitution et de fonctionnement
- Contraintes comptables (comptes annuels)
- Fiscalité parfois moins avantageuse pour les petites structures
Évolutions possibles :
- Transformation en SARL (entrée de nouveaux associés)
- Transformation en SAS ou SASU
L'EURL est souvent privilégiée par les entrepreneurs souhaitant exercer seuls tout en bénéficiant de la protection d'une société.
