Définition :Document commercial détaillant une vente ou prestation de service, son prix et ses conditions.
Mentions obligatoires :
- Identité complète du vendeur (nom, adresse, RCS, capital...)
- Identité de l'acheteur (nom, adresse)
- Date d'émission et numéro de facture (séquence chronologique)
- Désignation et quantité des produits/services
- Prix unitaire HT
- Taux et montant de TVA
- Conditions de règlement (échéance, pénalités de retard)
- Escompte pour paiement anticipé (si applicable)
Types de factures :
- Facture classique : émise après livraison/prestation
- Facture d'acompte : demande de paiement partiel anticipé
- Facture de situation : état d'avancement de travaux
- Facture récapitulative : regroupement de plusieurs livraisons
- Facture proforma : simulation sans valeur contractuelle
- Avoir : annulation ou réduction d'une facture antérieure
Circuit de facturation :
- Établissement de la facture
- Envoi au client
- Comptabilisation (produit/créance)
- Suivi du règlement
- Relance en cas de retard
- Letrage à réception du paiement
Délais de paiement légaux :
- Maximum 60 jours à compter de la date d'émission
- Ou 45 jours fin de mois
- Délais négociés mentionnés sur la facture
Conservation :
- 10 ans minimum (obligation légale)
- De préférence en version papier et numérique
Évolutions récentes :
- Facturation électronique obligatoire pour les transactions avec le secteur public
- Généralisation progressive de la facturation électronique entre entreprises (2024-2026)
Une facture correctement établie est un document juridiquement opposable qui facilite le recouvrement des créances.
