Définition :Impôt direct qui frappe les bénéfices réalisés par les sociétés soumises à l'IS.
Entreprises concernées :
- Sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU)
- SARL et EURL (sauf option pour l'IR)
- Sociétés civiles exerçant une activité commerciale
- Associations réalisant des opérations lucratives
Assiette de calcul :Résultat fiscal = Résultat comptable ± Réintégrations/Déductions fiscales
Principales réintégrations fiscales :
- Amendes et pénalités
- Fraction non déductible des jetons de présence
- Charges somptuaires
- Quote-part de frais et charges sur dividendes (5%)
- Provision non déductible
Principales déductions fiscales :
- Dividendes perçus (régime mère-fille)
- Plus-values à long terme sur cession de titres de participation
- Déficits antérieurs reportables
- Crédits d'impôt
Taux d'imposition (2023) :
- Taux normal : 25% pour toutes les entreprises
- Taux réduit : 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME (CA < 10M€)
Modalités de paiement :
- 4 acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre)
- Chaque acompte = 25% de l'IS estimé
- Solde à payer au plus tard le 15 mai de l'année suivante
Déclarations obligatoires :
- Liasse fiscale annuelle (formulaire 2065 et annexes)
- Relevé de solde (formulaire 2572)
Dispositifs d'optimisation légale :
- Intégration fiscale pour les groupes
- Crédit d'impôt recherche (CIR)
- Mécénat d'entreprise (60% de réduction d'impôt)
- Amortissements accélérés
L'IS est un impôt majeur qui nécessite une planification fiscale rigoureuse et une bonne connaissance des opportunités d'optimisation légale.
