Liasse fiscale
Définition :Ensemble des documents comptables et fiscaux que les entreprises doivent transmettre à l'administration fiscale pour leur déclaration de résultats annuelle.
Composition :
- Formulaires principaux :
- 2031 (BIC régime réel) ou 2065 (IS) : déclaration de résultats
- 2033-A à G (régime simplifié) ou 2050 à 2059-G (régime normal) : états financiers détaillés
- 2031 bis ou 2065 bis : annexes à la déclaration
- Documents complémentaires :
- Tableaux des provisions et amortissements
- État des plus-values et moins-values
- Relevé des frais généraux
- Détermination du résultat fiscal
Délais de dépôt :
- Régime général : dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
- Si clôture au 31 décembre : avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
Modalités de transmission :
- Télédéclaration obligatoire via :
- EDI (Échange de Données Informatisé) par un expert-comptable
- EFI (Échange de Formulaires Informatisés) sur impots.gouv.fr
Régimes selon la taille de l'entreprise :
- Micro-entreprise : dispense de liasse fiscale (simple déclaration de chiffre d'affaires)
- Régime simplifié : liasse allégée (formulaires 2033)
- Régime normal : liasse complète (formulaires 2050)
Sanctions en cas de manquement :
- Majoration de 10% pour retard de dépôt
- Amende de 150 € par document manquant
- Risque accru de contrôle fiscal
Conseils pratiques :
- Anticiper la préparation des documents (1 mois avant l'échéance)
- S'assurer de la cohérence entre les différents tableaux
- Conserver une copie de la liasse transmise
- Faire appel à un expert-comptable pour les situations complexes
