Définition :Acte par lequel les associés ou actionnaires approuvent la gestion des dirigeants et les déchargent de leur responsabilité pour la période écoulée.
Contexte d'utilisation :
- Assemblée générale ordinaire annuelle
- Fin de mandat d'un dirigeant
- Cession d'entreprise
- Opération de fusion ou scission
Procédure d'obtention :
- Présentation des comptes annuels aux associés/actionnaires
- Rapport de gestion détaillant les actions des dirigeants
- Vote spécifique lors de l'assemblée générale
- Mention dans le procès-verbal de l'assemblée
Portée juridique :
- Validation de la gestion passée
- Décharge de responsabilité civile pour les actes connus
- Ne couvre pas les fautes pénales ou dissimulées
- N'empêche pas les actions en responsabilité pour des faits non révélés
Formulation type :"L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au(x) dirigeant(s) pour sa/leur gestion au titre de l'exercice clos le [date]."
Points d'attention :
- Le quitus ne protège pas contre les fautes lourdes ou intentionnelles
- Il ne couvre que les faits connus au moment du vote
- Certains associés peuvent s'abstenir ou voter contre
- Une action en responsabilité reste possible en cas de découverte ultérieure de faits non révélés
Pratiques recommandées :
- Présentation transparente et complète de la gestion
- Documentation détaillée des décisions importantes
- Réponse aux questions des associés avant le vote
- Conservation des procès-verbaux mentionnant le quitus
Le quitus constitue une forme de "paix des braves" entre les dirigeants et les associés/actionnaires, mais n'est pas une immunité totale contre toute mise en cause ultérieure.
