Définition :Rectification par l'administration fiscale de l'assiette ou du calcul d'un impôt suite à la découverte d'erreurs, omissions ou irrégularités dans les déclarations d'un contribuable.
Origines fréquentes :
- Erreurs ou omissions involontaires
- Interprétation différente des textes fiscaux
- Défaut de justification des charges déduites
- Absence de déclaration ou déclaration tardive
- Fraude fiscale caractérisée
Types de contrôles pouvant aboutir à un redressement :
- Contrôle sur pièces (examen au bureau des déclarations)
- Vérification de comptabilité (examen approfondi sur place)
- Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
- Demande d'éclaircissements ou de justifications
Procédure de redressement :
- Phase préalable : contrôle fiscal avec respect des garanties du contribuable
- Proposition de rectification : notification des motifs et montants des redressements
- Phase contradictoire : délai de 30 jours pour répondre (prolongeable)
- Réponse de l'administration aux observations du contribuable
- Mise en recouvrement des impositions supplémentaires
Conséquences financières :
- Impôts supplémentaires
- Intérêts de retard (0,20% par mois)
- Majorations :
- 10% pour retard de déclaration
- 40% pour mauvaise foi
- 80% pour manœuvres frauduleuses
- 100% pour opposition à contrôle fiscal
Recours possibles :
- Recours hiérarchique (supérieur du vérificateur)
- Saisine de la commission des impôts directs et taxes sur le CA
- Réclamation contentieuse
- Tribunal administratif
- Cour administrative d'appel
- Conseil d'État
Stratégies de prévention :
- Documentation rigoureuse des positions fiscales
- Conservation méthodique des pièces justificatives
- Consultation préalable (rescrit fiscal)
- Revue fiscale périodique
- Recours à un expert-comptable ou avocat fiscaliste
Prescription :
- Délai général : 3 ans + année en cours
- Délai étendu à 10 ans en cas de fraude
- Interruption possible par notification de redressement
Face à un redressement fiscal, l'attitude la plus constructive est souvent de distinguer les points réellement contestables de ceux où l'administration est dans son droit, puis de négocier avec méthode et documentation à l'appui.
