Définition :Société à Responsabilité Limitée, forme juridique de société commerciale où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et dont le fonctionnement est régi par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce.
Caractéristiques principales :
- Entre 1 (EURL) et 100 associés
- Capital social librement fixé par les statuts (pas de minimum légal)
- Responsabilité des associés limitée aux apports
- Parts sociales non librement cessibles (procédure d'agrément)
- Imposition à l'IS par défaut (option IR possible pour l'EURL)
Constitution :
- Rédaction des statuts
- Dépôt du capital sur un compte bancaire bloqué
- Publication d'une annonce légale
- Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Coût approximatif de création :
- Annonce légale : 150 à 250 €
- Frais de greffe : environ 40 €
- Frais d'immatriculation : environ 80 €
- Honoraires éventuels (avocat, expert-comptable)
Organes de direction :
- Gérant(s) : personne(s) physique(s) nommée(s) dans les statuts ou par décision des associés
- Assemblée des associés : organe souverain prenant les décisions collectives
Statut social du dirigeant :
- Gérant majoritaire : travailleur non salarié (TNS)
- Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié
- Protection sociale différente selon le statut (régimes et cotisations)
Régime fiscal :
- Impôt sur les Sociétés (IS) par défaut
- Option possible pour l'IR si EURL (uniquement personne physique)
- Revenus du gérant : rémunération déductible du résultat fiscal
- Dividendes : non déductibles, soumis à la flat tax ou au barème progressif (option)
Avantages :
- Responsabilité limitée aux apports
- Crédibilité vis-à-vis des partenaires
- Souplesse de fonctionnement
- Coût de création modéré
- Transmission facilitée des parts sociales
Inconvénients :
- Formalisme juridique
- Frais de fonctionnement (comptabilité, dépôt des comptes)
- Gérant majoritaire : protection sociale moins avantageuse
- Cession des parts encadrée (procédure d'agrément)
- Double imposition potentielle (IS puis dividendes)
Évolutions possibles :
- Transformation en SAS (sans création d'être moral nouveau)
- Augmentation du capital
- Entrée de nouveaux associés (dans la limite de 100)
- Transmission des parts (cession, donation, succession)
La SARL représente souvent un bon compromis entre la protection du patrimoine personnel, la crédibilité commerciale et la simplicité de gestion pour les petites et moyennes structures.
