Définition :Société par Actions Simplifiée, forme juridique de société commerciale caractérisée par une grande liberté contractuelle et souplesse d'organisation, où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
Caractéristiques principales :
- Un ou plusieurs associés (SASU si associé unique)
- Capital social librement fixé par les statuts (pas de minimum légal)
- Responsabilité limitée aux apports
- Grande liberté statutaire dans l'organisation et le fonctionnement
- Actions librement cessibles (sauf clauses statutaires contraires)
- Imposition à l'IS par défaut
Constitution :
- Rédaction des statuts (grande liberté d'organisation)
- Dépôt du capital sur un compte bancaire bloqué
- Publication d'une annonce légale
- Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Organes de direction :
- Président : représentant légal obligatoire (personne physique ou morale)
- Directeur général : facultatif, mêmes pouvoirs que le président (si prévu)
- Autres organes : librement définis par les statuts (conseil d'administration, comité de direction...)
Gouvernance sur mesure :
- Liberté totale pour définir les règles de prise de décision
- Possibilité de créer des actions de préférence (droits particuliers)
- Clauses statutaires spécifiques (agrément, préemption, inaliénabilité, exclusion...)
- Pacte d'associés facilité par la souplesse juridique
Statut social du Président :
- Assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale)
- Cumul possible avec un contrat de travail sous conditions
- Protection sociale alignée sur celle des salariés cadres
Régime fiscal :
- Impôt sur les Sociétés (IS) par défaut
- Option IR possible pour la SASU (sous conditions et pendant 5 ans maximum)
- Rémunération du président déductible du résultat fiscal
- Dividendes soumis à la flat tax ou au barème progressif (option)
Avantages :
- Responsabilité limitée aux apports
- Extrême souplesse d'organisation
- Statut social avantageux pour le dirigeant
- Facilité de cession et transmission
- Adaptabilité à tous types de projets (de la startup à la filiale de grand groupe)
Inconvénients :
- Coût de création légèrement supérieur à la SARL
- Complexité potentielle des statuts sur mesure
- Régime fiscal des dividendes moins avantageux que la SARL à l'IR
- Cotisations sociales plus élevées pour le dirigeant
Points d'attention :
- Importance de la rédaction des statuts (risques en cas de rédaction insuffisante)
- Nécessité de définir précisément les règles de gouvernance
- Choix entre simplicité et personnalisation
- Articulation entre statuts et pacte d'associés
La SAS s'est imposée comme la forme juridique préférée des entrepreneurs modernes grâce à sa flexibilité qui permet de l'adapter précisément aux besoins spécifiques de chaque projet.
