Glossaire

SCP (Société Civile Professionnelle)

Définition
S

La SCP (Société Civile Professionnelle) est une structure d'exercice réservée aux professions juridiques et judiciaires réglementées — notaires, commissaires de justice — permettant de mutualiser moyens et responsabilités entre associés à responsabilité indéfinie. Contrairement à la SEL, elle relève de l'impôt sur le revenu : chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfices. De nombreux notaires et commissaires de justice arbitrent aujourd’hui entre SCP et SEL pour optimiser leur fiscalité et préparer une transmission de cabinet.