Définition :TVA facturée par l'entreprise à ses clients sur les ventes de biens ou prestations de services soumises à la TVA, et qu'elle doit reverser à l'État (après déduction de la TVA déductible).
Fait générateur et exigibilité :
- Livraison de biens : fait générateur et exigibilité à la livraison
- Prestations de services : fait générateur à l'achèvement, exigibilité à l'encaissement (option possible pour les débits)
- Acomptes : exigibilité dès l'encaissement
Opérations imposables :
- Ventes de biens meubles corporels
- Prestations de services
- Travaux immobiliers
- Livraisons à soi-même
- Acquisitions intracommunautaires
- Importations
Base d'imposition :
- Prix hors taxe
- Frais accessoires (transport, emballages...)
- Diminuée des rabais, remises et ristournes
- Augmentée des impôts et taxes (sauf TVA elle-même)
Calcul de la TVA collectée :
TVA collectée = Base d'imposition HT × Taux de TVA
Taux applicables :
- Taux normal (20%) : majorité des biens et services
- Taux intermédiaire (10%) : restauration, travaux dans logements anciens...
- Taux réduit (5,5%) : produits alimentaires, livres...
- Taux super-réduit (2,1%) : médicaments remboursables, presse...
Exonérations principales :
- Exportations et livraisons intracommunautaires
- Activités médicales et paramédicales
- Enseignement et formation
- Opérations bancaires et financières
- Activités associatives non lucratives
Régimes particuliers :
- Auto-liquidation : TVA déclarée par le client (BTP, déchets...)
- Franchise en base : dispense de facturation de TVA sous certains seuils
- Régime de la marge : TVA calculée sur la marge (biens d'occasion...)
- Débits : TVA exigible dès émission de la facture (option)
Obligations déclaratives :
- Déclaration périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime)
- Déclaration européenne de services pour les prestations intracommunautaires
- Déclaration d'échanges de biens pour les livraisons intracommunautaires
Comptabilisation :
- Crédit du compte 44571 "TVA collectée"
- Débit du compte 44571 et crédit du compte 44551 "TVA à payer" lors de la déclaration
Sanctions en cas d'erreur :
- Intérêt de retard (0,20% par mois)
- Majorations (10% à 80% selon la gravité)
- Amendes spécifiques pour certaines infractions
La TVA collectée représente une dette fiscale de l'entreprise envers l'État : l'entreprise n'est qu'un collecteur intermédiaire pour cet impôt supporté économiquement par le consommateur final.
