Définition :TVA payée par l'entreprise sur ses achats de biens et services, qu'elle peut déduire de la TVA collectée sur ses ventes pour déterminer le montant net à verser à l'État.
Conditions de déductibilité :
- Condition de forme : TVA mentionnée sur une facture conforme
- Condition de fond : biens ou services nécessaires à l'exploitation
- Condition fiscale : assujetti redevable réalisant des opérations imposables
- Condition temporelle : déduction au moment du fait générateur
Catégories de TVA déductible :
- TVA sur immobilisations : biens durables (matériel, équipement...)
- TVA sur autres biens et services : achats courants, frais généraux
- TVA sur acomptes versés aux fournisseurs
Exclusions du droit à déduction :
- Véhicules de tourisme (acquisition et frais) sauf véhicules utilitaires
- Logement des dirigeants et du personnel
- Cadeaux d'une valeur > 73 € TTC par bénéficiaire et par an
- Frais de réception et de restaurant (hors déplacements professionnels)
- Produits pétroliers utilisés comme carburants (sauf exceptions)
Moment de la déduction :
- Principe : mois de la facture ou de l'acquisition
- Régularisations possibles sur les déclarations suivantes (délai de prescription)
Coefficient de déduction :Pour les assujettis partiels ou les biens à usage mixte :
Coefficient de déduction = Coefficient d'assujettissement × Coefficient de taxation × Coefficient d'admission
Régularisations :
- Régularisations annuelles : variation du coefficient de déduction
- Régularisations globales : cession ou changement d'affectation des immobilisations
- Régularisations ponctuelles : débits d'office, redressements
Crédit de TVA :
- Se produit lorsque TVA déductible > TVA collectée
- Options possibles :
- Report sur les déclarations suivantes
- Demande de remboursement (conditions spécifiques)
- Imputation sur d'autres impôts
Comptabilisation :
- Débit du compte 44566 "TVA déductible sur biens et services"
- Débit du compte 44562 "TVA déductible sur immobilisations"
- Crédit du compte 44567 en cas de crédit de TVA
Justification et conservation :
- Conservation des factures pendant 10 ans
- Mentions obligatoires sur les factures
- Tenue d'un registre des biens d'investissement
Optimisation :
- Vérification systématique des factures (mentions obligatoires)
- Suivi des délais de récupération
- Demande de remboursement des crédits importants
- Anticipation des achats d'immobilisations
La TVA déductible est un droit fiscal majeur pour l'entreprise : une gestion rigoureuse des conditions et délais de déduction permet d'optimiser la trésorerie et d'éviter les redressements fiscaux.
