Définition :Périmètre géographique délimité bénéficiant d'un régime fiscal et social préférentiel, destiné à favoriser l'implantation d'entreprises et le développement économique de territoires en difficulté.
Types de zones franches en France :
- Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) : quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : communes rurales en difficulté démographique ou économique
- Zones d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR) : territoires présentant des retards de développement
- Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER) : zones touchées par des restructurations économiques majeures
- Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) : quartiers défavorisés des agglomérations
Principaux avantages fiscaux :
- Exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices (totale puis dégressive)
- Exonération ou réduction de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
- Exonération de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
- Dispositifs spécifiques pour la transmission d'entreprises
Avantages sociaux :
- Exonérations de charges sociales patronales (variables selon les zones)
- Aides à l'embauche spécifiques
- Primes d'aménagement du territoire
- Accès facilité à certains dispositifs de financement
Conditions d'éligibilité (varient selon les zones) :
- Implantation physique dans le périmètre de la zone
- Taille de l'entreprise (souvent réservé aux PME)
- Secteur d'activité (exclusions pour certains secteurs)
- Création d'emplois minimale dans certains cas
- Non-délocalisation depuis une autre zone
- Respect des plafonds d'aides publiques (règles européennes)
Traitement comptable et fiscal :
- Comptabilisation des exonérations en produits exceptionnels
- Mention obligatoire dans les annexes (régimes fiscaux particuliers)
- Suivi extra-comptable des avantages fiscaux obtenus
- Documentation spécifique à conserver en cas de contrôle
Points d'attention :
- Durée limitée des avantages (généralement 5 à 8 ans dégressifs)
- Plafonnement des avantages (règle de minimis européenne)
- Obligations déclaratives spécifiques
- Clauses de maintien d'activité
- Cumul parfois impossible avec d'autres dispositifs
Démarches pour en bénéficier :
- Vérification de l'éligibilité géographique et sectorielle
- Constitution d'un dossier de demande (selon le dispositif)
- Options fiscales à exercer dans les délais impartis
- Déclarations spécifiques à joindre aux déclarations fiscales
- Suivi des obligations et conditions pendant toute la durée
Sources d'information :
- Directions départementales des finances publiques
- CCI et CMA locales
- Agences de développement économique
- Site impots.gouv.fr (cartographie des zones)
- DIRECCTE (Directions régionales des entreprises)
Les zones franches constituent un levier d'optimisation fiscale et sociale légitime pour les entreprises, tout en contribuant au développement économique de territoires défavorisés, mais nécessitent une analyse approfondie des conditions d'application et un suivi rigoureux des obligations associées.
