Modèle et exemples des statuts de SAS

Qu'est-ce que des statuts SAS ?

‍Les statuts d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) sont un document fondamental. Ils définissent les règles de fonctionnement de votre entreprise. Ils représentent le document officiel qui précise comment votre société est gérée, qui prend les décisions et comment les bénéfices sont partagés. Il est important de noter que pour une SASU (SAS à associé unique), le principe reste le même, mais avec un seul associé. La SASU constitue une personne morale distincte, dotée de sa propre personnalité juridique et de son propre patrimoine, séparé de celui de son associé unique et dirigeant.La rédaction est une étape fondamentale lors de la création d'une SAS. Ils encadrent la vie de l'entreprise et servent de référence en cas de litige. Une attention particulière doit donc être portée à leur contenu.Les statuts donnent un cadre légal à votre entreprise. Ils sont indispensables pour l'immatriculation de la société et pour prouver son existence juridique. Voici quelques points importants à vérifier :

• La  dénomination (le nom de votre société)
• Le  siège social (l'adresse de votre société)
• L'objet social (l'activité principale de votre société)
• Le  montant du capital

Pourquoi choisir le modèle de statut SAS ?

‍Le choix du modèle de statut SAS (Société par Actions Simplifiée) est une décision importante pour tout entrepreneur. Il offre une flexibilité et une adaptabilité qui peuvent être particulièrement avantageuses, surtout au début d'une aventure entrepreneuriale. Mais pourquoi opter pour ce modèle plutôt qu'un autre ? La SAS est souvent privilégiée pour sa souplesse dans la rédaction des statuts. Cette liberté contractuelle permet aux associés de définir précisément les modalités de fonctionnement de la société, adaptées à leurs besoins spécifiques. C'est un atout majeur pour les projets innovants ou les startups qui nécessitent un cadre juridique sur mesure. Contrairement à la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), la SAS/SASU n'a pas de limite maximale de chiffre d'affaires imposée. Par ailleurs, le président d'une SASU est considéré comme un assimilé-salarié, tandis que l'auto-entrepreneur a le statut de travailleur non-salarié (TNS), ce qui implique des différences significatives en termes de protection sociale.

‍Les éléments clés d'un modèle de statut SAS‍

Quand on se lance dans le projet de création d'une société, les statuts constituent l'acte constitutif qui régit la société. Ils définissent comment elle va fonctionner, qui fait quoi, et comment les décisions sont prises. C'est un document essentiel, et il y a des éléments clés à ne surtout pas négliger.

‍Dénomination et siège social

‍La dénomination est le nom de votre entreprise, son identité propre. Le siège, lui, est l'adresse administrative de votre SAS. Ces deux éléments, bien que basiques, sont fondamentaux et doivent être choisis avec soin. La dénomination doit être unique et disponible : pensez à vérifier la disponibilité de votre dénomination auprès de l'INPI avant de finaliser vos statuts. C'est une étape simple qui peut vous éviter bien des soucis par la suite. Par ailleurs, le siège doit être un lieu où l'entreprise peut être contactée et où les documents officiels peuvent être reçus. Il est possible de domicilier son entreprise chez soi au début, mais il faut anticiper les implications en termes d'image et de confidentialité.

‍Objet social de la société

‍L'objet social définit l'activité de votre SAS. Il s'agit de la description de son activité principale. Il faut être assez précis pour que ce soit clair, mais pas trop restrictif pour ne pas vous empêcher de développer de nouvelles activités plus tard. L'objet est important car il définit les limites de ce que votre société peut faire légalement. L'objet de l'entreprise constitue une composante essentielle qui encadre le périmètre d'activité légal de votre société. En effet, bien que la société reste généralement engagée par les actes excédant cet objet vis-à-vis des tiers de bonne foi, les conséquences internes peuvent être significatives. Le dirigeant qui s'aventure hors du cadre défini s'expose à voir sa responsabilité personnelle engagée pour faute de gestion, pouvant entraîner des dommages-intérêts au profit des associés lésés. De plus, les assureurs peuvent refuser leur garantie en cas de sinistre lié à une activité non prévue statutairement.Il est donc recommandé de rédiger un objet principal suffisamment précis pour délimiter votre activité, tout en conservant une certaine souplesse pour permettre l'évolution future de votre entreprise sans nécessiter de modifications statutaires coûteuses. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour définir l'objet social de votre entreprise.

‍Capital social et apports des associés

‍Le capital, c'est la somme d'argent ou les biens que les actionnaires mettent dans la société au départ. Pour créer une SAS ou une SASU, le capital minimum obligatoire est de 1 euro symbolique. Il peut être constitué d'apports en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (compétences et savoir-faire). Le dépôt  doit être effectué sur un compte bancaire spécifique, et la banque vous remettra une attestation de dépôt indispensable pour l'immatriculation.Le montant du capital est librement fixé par les associés, mais il doit être suffisant pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise au démarrage. Il est important de bien évaluer les besoins financiers de l'entreprise et de prévoir un capital adapté. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse un certain seuil. Le capital a un impact sur la crédibilité de l'entreprise auprès des partenaires financiers et des clients. Si le capital social est trop faible, cela pourrait être perçu comme un manque de sérieux.

‍Règles de fonctionnement et de gestion

‍C'est là que vous définissez comment la société va être gérée au quotidien. Qui prend les décisions ? Comment sont organisées les assemblées générales ? Quelles sont les processus pour nommer et révoquer les dirigeants ? Il faut penser à toute les situations en prévention, et le préciser dans les statuts. Plus c'est clair dès le commencement du projet, moins il y aura de conflits plus tard. Les statuts définissent les règles de fonctionnement et de gestion de l’entreprise durant tout sa vie économique. Les statuts doivent également inclure des éléments essentiels comme :

• La  durée de vie de l'entreprise (dans la limite de 99 ans)
• Les  modalités de nomination et de révocation du président
• Les  procédures de fonctionnement concernant les assemblées générales
• Les  clauses de dissolution et de liquidation
• Les  modalités de répartition du bénéfice distribuable

Voici quelques points supplémentaires à considérer :

• Les  pouvoirs du président
• Les  règles de majorité pour les décisions importantes
• La  fréquence des assemblées générales

Il est possible de prévoir des clauses spécifiques, comme des clauses d'agrément pour la cession des actions ou des clauses de préemption. Ces clauses permettent de contrôler l'entrée de nouveaux associés et de préserver l'équilibre de l'entreprise.

‍Les erreurs à éviter lors de la rédaction des statuts

‍Éviter les erreurs lors de la création de votre SAS est essentiel pour la pérennité de votre entreprise. Un modèle de statut peut sembler simple, mais il est facile de tomber dans certains pièges. Une attention particulière doit être accordée à chaque clau‍se pour s'assurer qu'elle correspond aux besoins spécifiques de votre entreprise. Voici quelques erreurs courantes à éviter:

‍Dénomination et siège social

‍Choisir une dénomination déjà utilisée ou ne pas définir clairement le siège social peut entraîner des complications juridiques et administratives. Assurez-vous de vérifier la disponibilité du nom auprès de l'INPI et de bien définir l'adresse du siège. Une erreur ici peut impacter l'immatriculation de votre société.

‍Objet social de la société

‍Un objet trop vague ou trop restrictif peut limiter le développement futur de votre activité. Il est recommandé de rédiger un objet suffisamment large pour englober les business actuelles et potentielles, tout en restant précis pour éviter tout litige. Un objet mal défini peut avoir des conséquences sur l'attribution d'un code APE.‍

Capital et apports des associés

‍Définir un capital inadapté aux besoins de l'entreprise ou ne pas préciser les modalités des apports des associés peut poser des problèmes de financement et de répartition des parts. Il est important de bien évaluer les besoins financiers de l'entreprise et de déterminer la juste valeur des apports de chaque associé.

‍Règles de fonctionnement et de gestion

‍Des règles de fonctionnement et de gestion mal définies peuvent entraîner des conflits entre les associés et paralyser la prise de décision. Il est essentiel de prévoir des procédures claires et précises concernant la nomination des dirigeants, les modalités de prise de décision et la répartition des pouvoirs. Ne pas se poser les bonnes questions avant de rédiger les statuts peut vous mettre en difficulté.La liberté de rédaction d'une SAS est un atout, mais elle peut aussi être une source d'erreurs. Il est donc important de se faire accompagner par un professionnel du droit pour s'assurer de la conformité et de la pertinence des clauses statutaires. Voici quelques points à surveiller :

• Oublier  de mentionner les conditions de révocation des dirigeants.
• Ne  pas prévoir de clauses spécifiques en cas de conflit entre actionnaires.
• Rédiger  des clauses ambiguës ou contradictoires.

Exemples de modèles de statut SAS

‍Il est toujours utile de s'inspirer de ce qui existe déjà. Trouver des modèles de statuts SAS peut vous donner une base solide pour démarrer, mais attention à ne pas simplement copier-coller ! Chaque entreprise est unique, et vos statuts doivent refléter cette unicité. Pour vous aider dans cette démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts SAS gratuit que vous pouvez télécharger et adapter à votre situation. Cependant, gardez à l'esprit que ce modèle doit être personnalisé pour correspondre aux spécificités de votre secteur. Les statuts constituent le cadre juridique fondamental de votre entreprise, et une rédaction inappropriée peut entraîner des complications juridiques et financières significatives. Pour éviter ces risques, nos juristes spécialisés peuvent vous accompagner dans la rédaction de vos statuts sur mesure. L'investissement dans un accompagnement professionnel est généralement bien moins coûteux que les modifications statutaires ultérieures. Important : Un simple modèle ne suffit pas. Il faut l'adapter à votre situation spécifique. N'hésitez pas à consulter votre expert-comptable Fint pour vous assurer que vos statuts sont conformes à la loi et protègent vos intérêts.

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‍Les formalités après avoir finaliser votre projet de statuts‍

Une fois rédigés et signés, plusieurs formalités sont à accomplir pour donner vie à votre nouveau projet. Ces étapes sont indispensables pour la création effective de votre entreprise et pour lui permettre d'exercer son activité en toute légalité. Voici les principales démarches à suivre :

• Dépôt  du capital : Les fonds constituant le capital doivent être déposés sur un  compte bloqué, soit auprès d'une banque, soit chez un notaire. Ce dépôt  est une condition sine qua non pour l'immatriculation de la société.
• Publication  d'un avis de constitution : Un avis de constitution de la SAS doit être  publié dans un journal d'annonces légales (JAL). Cette publication permet  d'informer les tiers de la création de la société.
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : La demande d'immatriculation se fait auprès du greffe du tribunal de commerce  compétent. Elle nécessite le dépôt d'un dossier complet comprenant  notamment les statuts, l'attestation de dépôt des fonds, l'avis de  publication au JAL, et les justificatifs d'identité du président et  des associés.

Parmi les documents nécessaires pour finaliser la création de votre SAS/SASU, vous devrez également préparer :

• La  décision de nomination du représentant légal
• La  liste des souscripteurs
• La  déclaration de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants
• La  copie de la pièce d'identité des dirigeants
• L'annonce  légale dans un journal d'annonces légales (JAL), qui doit obligatoirement  contenir certaines mentions comme l'adresse du siège et l'identité du  dirigeant

Il est important de respecter scrupuleusement ces formalités, car toute omission ou erreur peut entraîner le rejet de la demande d'immatriculation, voire la nullité de la société. Une fois l'immatriculation effectuée, la SAS acquiert la personnalité morale et peut exercer pleinement son activité. N'oubliez pas de récupérer votre extrait K-bis, qui constitue la carte d'identité de votre société. Direction de la société Prenez le temps de bien réfléchir à chaque clause. La création d'une SAS est une aventure entrepreneuriale passionnante. Bien s'informer et se faire accompagner sont des atouts majeurs pour la réussite de votre entreprise.

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Nos modèles téléchargeables

Pour aller plus loin, voici quelques pistes :

• Téléchargez notre modèle de statuts SAS gratuit word (mais n'oubliez pas de l'adapter à votre situation !)
• Renseignez-vous  sur les aides financières disponibles pour la création d'entreprise.
• Contactez nos  experts-comptables spécialisés en création d'entreprise pour un  accompagnement personnalisé.

L'accompagnement par des professionnels vous permet d'éviter les erreurs courantes et d'optimiser la structure juridique et fiscale de votre entreprise dès le départ. Nos experts chez Fint peuvent vous conseiller sur les aspects juridiques et financiers de votre capital et de vos apports, et vous accompagner tout au long du processus de création.

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‍Conclusion

‍En résumé, le projet de création d'une SAS représente une étape importante qui nécessite une attention particulière. Avec les bonnes ressources et un accompagnement adapté, vous pouvez disposer d'un acte juridique qui correspond parfaitement à votre entreprise et à ses besoins spécifiques. N'oubliez pas de bien vérifier chaque clause et de vous assurer que tout est en règle pour éviter des complications ultérieures. Chez Fint, nos experts sont là pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à poser les bases juridiques solides de votre entreprise. En fin de compte, des statuts bien rédigés constituent le fondement d'une SAS solide et pérenne.