Le dirigeant de SEL perçoit plusieurs types de revenus
Première chose à comprendre : dans une société d'exercice libéral (SELARL, SELAS…), le professionnel qui la dirige ne perçoit pas « une » rémunération, mais plusieurs revenus de natures différentes, chacun avec son régime fiscal et social. On en distingue trois :
- la rémunération de l'activité technique (vos actes, vos consultations, vos dossiers) ;
- la rémunération du mandat social (votre fonction de gérant ou de président : diriger la société) ;
- les dividendes, si la société distribue une partie de son bénéfice après IS.
Confondre ces trois flux — ce que faisaient beaucoup de praticiens avant la réforme — expose désormais à des erreurs de déclaration et à des redressements. La clé d'une rémunération bien gérée en SEL, c'est de traiter chaque flux pour ce qu'il est.
Bon à savoir : cette architecture vaut pour toutes les formes de SEL (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA). Ce qui change d'une forme à l'autre, c'est le régime social du dirigeant (TNS en SELARL pour le gérant majoritaire, assimilé salarié en SELAS), pas la logique de séparation des revenus.
La réforme majeure : l'activité technique imposée en BNC
C'est le changement le plus important, et celui qui déroute le plus. Depuis le 1er janvier 2025, la rémunération que le professionnel tire de son activité libérale (technique) au sein de la SEL est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires.
Jusqu'en 2024, il était courant de déclarer l'ensemble de la rémunération du dirigeant en traitements et salaires. Cette pratique n'est plus possible : la part correspondant à l'exercice de la profession est désormais du BNC, sauf s'il existe un véritable lien de subordination (situation rare pour un dirigeant).
À noter : concrètement, le professionnel doit tenir une comptabilité BNC pour cette part technique, remplir une déclaration 2035 et suivre les règles des indépendants. C'est un changement de logique comptable complet pour ceux qui étaient habitués au bulletin de salaire. L'anticiper évite la panique au moment de la déclaration.
La fin de la tolérance des 5 % (Conseil d'État 2025)
Pour distinguer la part « technique » (BNC) de la part « mandat social », l'administration admettait une tolérance : on pouvait rattacher forfaitairement 5 % de la rémunération globale à la fonction de gérance, sans justification particulière. Cette facilité a vécu.
Par une décision du 8 avril 2025, le Conseil d'État a jugé cette tolérance des 5 % illégale. Conséquence directe : vous ne pouvez plus utiliser un forfait automatique. Vous devez désormais être en mesure de justifier concrètement la répartition entre mandat et activité technique, par des éléments tangibles (feuilles de temps, description des tâches, réalité de l'exercice).
Le Conseil d'État rappelle la grille : relèvent de la gérance les tâches de direction (stratégie, comptabilité générale, représentation de la société) ; relèvent de l'activité libérale les tâches inhérentes au métier (consultations, actes techniques, prescriptions). La frontière doit être documentée, pas estimée au doigt mouillé.
Bon à savoir : cette exigence de justification est un vrai point de vigilance en cas de contrôle. Mettez en place, dès maintenant, une manière de tracer la réalité de vos fonctions de direction : c'est ce qui rendra votre répartition défendable.
La rémunération du mandat social
En bref : la rémunération de mandataire social suit un régime distinct de l'activité technique — TNS pour le gérant de SELARL, assimilé salarié pour le président de SELAS.
La part correspondant à votre fonction de dirigeant (le mandat social) suit un régime distinct de l'activité technique :
- en SELARL, le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) et sa rémunération de gérance est imposée selon les règles de l'article 62 du CGI (proche des traitements et salaires) ;
- en SELAS, le président est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale, avec une fiche de paie de mandataire, et une protection sociale plus complète mais plus coûteuse.
C'est cette différence de statut social du dirigeant qui constitue, aujourd'hui, le principal critère de choix entre SELARL et SELAS.
Le régime social : TNS ou assimilé salarié
En bref : à rémunération égale, le gérant de SELARL (TNS) cotise environ 45 % du net, contre environ 80 % du brut pour le président de SELAS (assimilé salarié), qui bénéficie en retour d'une meilleure protection sociale.
Le coût social de votre rémunération dépend directement de la forme de SEL :
| Élément | Gérant majoritaire de SELARL | Président de SELAS |
|---|---|---|
| Régime social | TNS (indépendant) | Assimilé salarié (régime général) |
| Coût des cotisations | Plus faible (~45 % du net) | Plus élevé (~80 % du brut) |
| Protection sociale | Plus légère | Plus complète (hors chômage) |
| Assurance chômage | Non | Non (au titre du mandat) |
À rémunération égale, la SELARL coûte moins cher en cotisations, la SELAS offre une meilleure couverture. L'arbitrage dépend de votre besoin de protection et de votre capacité à financer des cotisations plus élevées.
Le tournant sur les dividendes
Autre bouleversement à connaître : le traitement des dividendes. Pendant longtemps, la SELAS avait un avantage décisif — les dividendes de son président échappaient aux cotisations sociales. Ce n'est plus le cas.
Depuis le 1er janvier 2025, la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social (majoré des primes d'émission et des comptes courants d'associés) est soumise aux cotisations sociales, pour toutes les formes de SEL, SELAS comprise, comme c'était déjà le cas en SELARL. En dessous de ce seuil, les dividendes ne supportent que le prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux).
À noter : l'ancienne stratégie « je me verse peu de rémunération et beaucoup de dividendes en SELAS pour échapper aux cotisations » ne fonctionne plus. L'arbitrage rémunération/dividendes doit être entièrement refait sur les règles actuelles.
Arbitrer entre rémunération et dividendes
Le pilotage rémunération/dividendes reste un levier d'optimisation, mais ses paramètres ont changé. Les éléments à mettre dans la balance :
- la rémunération (technique + mandat) est déductible du résultat de la société (donc réduit l'IS) mais supporte des cotisations sociales ouvrant des droits (retraite, prévoyance) ;
- les dividendes sont versés après IS, ne créent pas de droits sociaux, et supportent le PFU — plus les cotisations sur la fraction au-delà de 10 % du capital ;
- votre protection sociale et votre retraite dépendent largement de votre rémunération : arbitrer tout en dividendes fragilise votre couverture.
Il n'y a pas de règle universelle : le bon dosage dépend de votre niveau de revenu, de votre besoin de protection, de votre TMI et du capital de la société. C'est un calcul à refaire chaque année.
Comment justifier la répartition mandat / technique
Puisque le forfait de 5 % est mort, la question pratique devient : comment prouver la part de gérance ? L'administration attend une répartition fondée sur la réalité, pas sur un pourcentage sorti du chapeau. Les éléments qui construisent un dossier solide :
- une description écrite des fonctions de direction réellement exercées (stratégie, gestion, représentation, décisions d'investissement, encadrement) ;
- une estimation du temps consacré à ces tâches, idéalement appuyée sur des feuilles de temps ou un suivi ;
- une cohérence dans la durée : une répartition qui varie brutalement d'une année à l'autre sans raison attire l'attention ;
- une proportionnalité raisonnable : dans un cabinet où le dirigeant passe l'essentiel de son temps à soigner, la part de gérance est logiquement modeste — mais elle existe et doit être chiffrée.
L'idée n'est pas de maximiser artificiellement l'une ou l'autre part, mais de refléter votre activité réelle. C'est cette sincérité, documentée, qui tient face à un contrôle.
Bon à savoir : les enjeux ne sont pas que fiscaux. La répartition mandat/technique influence aussi vos cotisations sociales et vos droits (retraite, prévoyance). Un arbitrage purement fiscal, sans regarder le social, peut se retourner contre vous. Raisonnez sur les deux tableaux à la fois.
Les erreurs fréquentes depuis la réforme
En bref : les erreurs les plus fréquentes sont de continuer à tout déclarer en salaire, d'appliquer encore le forfait de 5 % pourtant illégal depuis avril 2025, ou de surestimer l'avantage dividendes de la SELAS, aujourd'hui disparu.
Plusieurs pièges reviennent régulièrement chez les dirigeants de SEL :
- continuer à déclarer toute la rémunération en traitements et salaires (obsolète depuis 2025) ;
- appliquer encore le forfait de 5 % pour la gérance (illégal depuis avril 2025) ;
- ne pas tenir de comptabilité BNC pour la part technique, faute d'avoir anticipé le changement ;
- surestimer l'avantage dividendes de la SELAS (disparu) ;
- négliger la justification de la répartition mandat/technique, fragile en cas de contrôle.
Chacune peut coûter cher : rappel d'impôt, redressement de cotisations, majorations. La réforme impose une remise à plat sérieuse.
Le rôle de l'expert-comptable
La rémunération du dirigeant de SEL est devenue un sujet technique mouvant, où les règles ont changé en profondeur. L'expert-comptable vous aide à :
- répartir et justifier la rémunération entre mandat social et activité technique ;
- tenir la comptabilité BNC de la part technique et établir la 2035 ;
- arbitrer rémunération et dividendes sur les règles à jour ;
- choisir ou faire évoluer la forme de SEL (SELARL vs SELAS) selon vos priorités ;
- sécuriser votre dossier en cas de contrôle (traçabilité de la répartition) ;
- articuler le tout avec une éventuelle SPFPL.
Sur un sujet qui a autant bougé, un accompagnement à jour n'est pas un luxe : c'est la condition pour se rémunérer juste et sans risque.
En résumé
La rémunération du dirigeant de SEL se compose de trois flux à traiter distinctement : l'activité technique, le mandat social et les dividendes. Depuis 2025, la part tirée de l'activité libérale est imposée en BNC (avec comptabilité et déclaration 2035), et non plus en traitements et salaires. La tolérance qui permettait de rattacher forfaitairement 5 % à la gérance a été jugée illégale par le Conseil d'État en avril 2025 : la répartition mandat/technique doit désormais être justifiée concrètement. Côté social, le gérant majoritaire de SELARL est TNS (cotisations plus faibles), le président de SELAS assimilé salarié (protection plus complète, coût plus élevé). Enfin, les dividendes au-delà de 10 % du capital sont désormais cotisés pour toutes les SEL, SELAS comprise, avec un PFU à 31,4 % en 2026. Les anciens réflexes ne valent plus : pour vous rémunérer juste, faites-vous accompagner par Fint.
