Glossaire

SCM (société civile de moyens)

Définition
S

La société civile de moyens (SCM) permet à plusieurs professionnels libéraux, notamment des médecins ou d'autres professionnels de santé, de mettre en commun des moyens matériels et humains (locaux, secrétariat, matériel) sans partager honoraires ni patientèle. Chaque associé conserve son activité, sa clientèle et sa facturation propres ; seules les charges de fonctionnement communes sont réparties selon les statuts. Contrairement à la SCP, la SCM n'exerce elle-même aucune activité libérale. Elle doit déposer chaque année une déclaration 2036. Avant de se lancer, mieux vaut comparer ce statut aux alternatives comme la SISA ou la MSP.