La déclaration 2036, c'est quoi exactement
La déclaration 2036 (formulaire n° 2036-SD) est la déclaration de résultat de la société civile de moyens (SCM). C'est l'équivalent, pour la SCM, de la liasse fiscale que dépose n'importe quelle entreprise à la clôture de son exercice.
Sa particularité tient à la nature même de la SCM. Une SCM n'exerce aucune activité de soins ni de conseil : elle ne facture pas de patients ni de clients. Son unique objet est de mettre des moyens en commun — un local, du matériel, du personnel, des abonnements — et d'en refacturer le coût à ses associés. La 2036 sert donc à faire le compte de ces charges communes et à indiquer la part qui revient à chacun.
En pratique, la SCM est fiscalement transparente : elle ne paie pas d'impôt sur son résultat. Ce sont les associés qui, via leur propre déclaration, supportent l'imposition. La 2036 est l'outil qui fait le lien entre la comptabilité de la structure commune et la déclaration individuelle de chaque professionnel.
Bon à savoir : ne confondez pas la SCM avec une société d'exercice. Vous continuez à déclarer vos honoraires et votre bénéfice sur votre propre déclaration 2035. La 2036 ne concerne que les frais mutualisés du cabinet.
Qui doit déposer une 2036
Toute société civile de moyens doit déposer une déclaration 2036, quel que soit son nombre d'associés et même si son activité se limite à refacturer un loyer et une femme de ménage. Sont concernés en premier lieu les professionnels de santé (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, dentistes, sages-femmes) et les professions libérales (avocats, experts-comptables, architectes) qui exercent en cabinet de groupe.
L'obligation pèse sur la SCM elle-même, représentée par son gérant. Les associés, eux, n'ont rien à déposer au titre de la SCM : ils reportent simplement leur quote-part de charges sur leur déclaration personnelle.
À noter : une SCM ne dispense jamais de vos obligations personnelles. Vous restez redevable de votre 2035 (ou de votre déclaration de revenus si vous êtes au micro-BNC), de la CFE et, le cas échéant, de la TVA sur votre activité.
Les formulaires : 2036-SD et 2036-BIS-SD
La liasse de la SCM se compose de deux imprimés complémentaires.
- Le 2036-SD est le formulaire principal. Il présente le compte de résultat de la SCM (recettes constituées des appels de fonds versés par les associés, dépenses communes) et surtout le tableau de répartition : pour chaque poste de charge, il indique le montant total et la part attribuée à chaque associé.
- Le 2036-BIS-SD est une déclaration complémentaire. Elle est notamment exigée lorsque la SCM a opté pour la TVA, lorsqu'elle réalise des plus-values ou lorsque certains renseignements détaillés (composition du capital, immobilisations, amortissements) doivent être fournis.
La SCM joint également le tableau des immobilisations et amortissements lorsqu'elle détient du matériel commun (fauteuils, équipements, informatique) qu'elle amortit.
À savoir : depuis plusieurs années, la 2036 se télédéclare obligatoirement, via un partenaire EDI (votre expert-comptable ou un logiciel agréé) ou l'espace professionnel impots.gouv.fr. Le dépôt papier n'est plus admis pour les entreprises.
Comment se répartissent les charges entre associés
C'est le cœur de la 2036. La SCM engage des dépenses pour le compte de tous, puis les répartit selon une clé définie dans les statuts ou par décision des associés. Cette clé peut être :
- égalitaire (chaque associé supporte la même part) ;
- proportionnelle à l'usage (par exemple au prorata du temps d'occupation des locaux, du nombre de patients, ou du chiffre d'affaires) ;
- mixte, avec des postes répartis différemment (le loyer au prorata de la surface occupée, la secrétaire au prorata de l'activité).
Le total des quotes-parts doit toujours faire 100 % des charges. Une fois la 2036 déposée, chaque associé récupère sa quote-part et la ventile, par nature, dans les postes correspondants de sa déclaration 2035 : le loyer dans les loyers, les salaires dans les charges de personnel, l'électricité dans les frais généraux, et ainsi de suite.
Bon à savoir : la répartition ne se fait pas en une seule ligne « quote-part SCM ». Chaque type de dépense doit atterrir dans le bon poste de votre 2035. C'est fastidieux mais indispensable : c'est ce qui permet à l'administration de rapprocher la 2036 de la SCM de vos 2035 individuelles.
Un exemple chiffré de répartition
Prenons une SCM composée de trois kinésithérapeutes, avec une clé de répartition égalitaire (un tiers chacun). Sur l'exercice, la SCM a engagé :
| Poste | Montant total | Part par associé |
|---|---|---|
| Loyer du cabinet | 24 000 € | 8 000 € |
| Salaire secrétaire (charges comprises) | 30 000 € | 10 000 € |
| Électricité, eau, chauffage | 4 500 € | 1 500 € |
| Matériel et consommables | 6 000 € | 2 000 € |
| Assurances et abonnements | 3 000 € | 1 000 € |
| Total | 67 500 € | 22 500 € |
Chaque kinésithérapeute reporte donc 22 500 € de charges sur sa 2035, mais réparties poste par poste : 8 000 € de loyer, 10 000 € de personnel, 1 500 € d'énergie, etc. Ces charges viennent diminuer son bénéfice imposable au même titre que ses frais propres.
La question de la TVA dans la SCM
Par principe, les remboursements de frais que la SCM refacture à ses associés sont exonérés de TVA, à condition que ces associés exercent une activité exonérée (comme les soins médicaux) ou non soumise à la TVA, et que les sommes correspondent à la part exacte des dépenses communes. C'est le cas classique d'une SCM de professionnels de santé.
En revanche, si un associé exerce une activité soumise à la TVA (par exemple un professionnel non médical), ou si la SCM réalise des opérations avec des tiers, la question de l'assujettissement se pose et la 2036-BIS doit être servie en conséquence. C'est un point technique où une erreur coûte cher : mieux vaut le faire valider.
Important : l'exonération de TVA des SCM est encadrée strictement. Elle suppose une refacturation « à l'euro l'euro » des charges réelles, sans marge. Toute prestation facturée avec bénéfice, ou à un non-associé, peut remettre en cause l'exonération. En cas de doute, l'accompagnement d'un expert-comptable spécialisé est vivement conseillé.
La date limite de dépôt en 2026
La déclaration de résultat 2036 suit le calendrier de la campagne fiscale des professionnels. La date théorique est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Comme la 2036 se télédéclare, la SCM bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours accordé aux téléprocédures.
Pour l'exercice clos au 31 décembre 2025, la date limite de télétransmission a été fixée au 20 mai 2026. Ce délai est le même que celui de vos 2035 personnelles : il faut donc s'organiser pour boucler d'abord la comptabilité de la SCM, obtenir les quotes-parts, puis servir vos déclarations individuelles.
À noter : un dépôt tardif expose la SCM à des majorations (10 % en l'absence de mise en demeure, jusqu'à 40 %) et à des intérêts de retard de 0,20 % par mois. Retarder la 2036 bloque aussi vos 2035, puisque vous avez besoin de vos quotes-parts pour les finaliser.
Les erreurs les plus fréquentes
Quelques pièges reviennent régulièrement dans les 2036 :
- Oublier de ventiler par nature : reporter la quote-part en un seul bloc sur la 2035 au lieu de la répartir poste par poste.
- Une clé de répartition incohérente entre la 2036 et la réalité (statuts non à jour, associé entré ou sorti en cours d'année sans recalcul).
- Mélanger charges communes et charges personnelles : le matériel acheté par un seul associé pour son usage propre n'a rien à faire dans la SCM.
- Négliger les immobilisations : le matériel commun doit être inscrit à l'actif de la SCM et amorti, pas passé en charge d'un coup.
- Mal traiter la TVA dès qu'un associé y est assujetti.
Ces erreurs ne sont pas anodines : comme la 2036 se recoupe automatiquement avec les 2035 des associés, une incohérence est facilement détectable par l'administration.
SCM, SCP, SEL : ne pas confondre les déclarations
La 2036 est propre à la SCM. Les autres structures relèvent d'autres imprimés :
- une société civile professionnelle (SCP), qui exerce elle-même l'activité, dépose une déclaration 2035 de société ;
- une société d'exercice libéral (SEL) à l'IS dépose une liasse 2065 ;
- une SCI qui détient les murs du cabinet dépose une 2072.
Autrement dit, la 2036 ne concerne que la mutualisation de moyens, jamais l'exercice de l'activité elle-même. Si vous cumulez plusieurs structures (une SCM pour les charges, une SEL pour l'exercice, une SCI pour les murs), chacune a sa propre déclaration.
Bon à savoir : le choix entre SCM, SCP et SEL a des conséquences fiscales et sociales lourdes. Avant de vous structurer en cabinet de groupe, comparez les options — nous détaillons la société civile de moyens et ses alternatives dans nos guides dédiés.
Comment bien préparer sa 2036
En pratique, une 2036 sereine repose sur trois réflexes :
- Une comptabilité de SCM tenue à part toute l'année : un compte bancaire dédié, des justificatifs classés, une distinction nette entre charges communes et charges propres.
- Des statuts et une clé de répartition à jour, notamment après l'arrivée ou le départ d'un associé.
- Un calage du calendrier : boucler la SCM avant de finaliser les 2035 individuelles.
Beaucoup de cabinets de groupe confient la 2036 et les 2035 au même expert-comptable, précisément pour garantir la cohérence entre la déclaration de la structure et celles des associés. C'est le meilleur moyen d'éviter les écarts qui attirent l'attention du fisc.
En résumé
La déclaration 2036 est la liasse fiscale de la SCM : une structure transparente qui ne fait que répartir des charges communes entre associés. Retenez l'essentiel :
- la SCM ne paie pas d'impôt ; elle ventile ses dépenses via la 2036, et chaque associé les reporte, poste par poste, sur sa 2035 ;
- le 2036-SD porte le compte de résultat et la répartition, le 2036-BIS-SD complète (TVA, plus-values, immobilisations) ;
- la date limite 2026 de télétransmission est le 20 mai ;
- les erreurs les plus coûteuses concernent la ventilation par nature, la clé de répartition et la TVA.
Bien tenue, la SCM est un outil simple et efficace de mutualisation. Mal déclarée, elle propage ses erreurs sur toutes vos déclarations personnelles. Pour sécuriser l'ensemble, faites-vous accompagner par un expert-comptable qui gère à la fois la SCM et vos 2035.
