La SELAS en bref : ce qu'il faut avoir en tête avant de se lancer
La SELAS est une société d'exercice libéral calquée sur la société par actions simplifiée (SAS), réservée aux professions libérales réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, avocats, experts-comptables, architectes, etc.). Elle est régie par la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL — refondue par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (entrée en vigueur le 1er septembre 2024) — et, pour tout ce que cette loi ne prévoit pas, par les règles de la SAS du Code de commerce.
Concrètement, elle combine deux logiques : la souplesse statutaire de la SAS (liberté d'organisation, président assimilé salarié) et les contraintes déontologiques propres aux professions réglementées (détention du capital encadrée, agrément de l'Ordre). C'est cette seconde dimension qui rend sa création différente de celle d'une société commerciale ordinaire.
Bon à savoir : pour comprendre en profondeur le fonctionnement, la fiscalité et les avantages/inconvénients de cette forme, consultez notre guide pilier SELAS : définition, avantages et fiscalité. Le présent article se concentre sur la procédure de création.
Les conditions à réunir avant de créer une SELAS
Avant même de rédiger le moindre statut, vérifiez que votre projet coche les cases suivantes :
- Exercer une profession libérale réglementée : la SELAS n'est ouverte qu'aux professions dont l'exercice en société est autorisé par un texte (santé, professions juridiques et judiciaires, professions techniques et du cadre de vie).
- Être inscrit ou inscriptible à l'Ordre : les associés qui exercent doivent être habilités à exercer la profession.
- Réunir au moins un associé : la SELAS peut être unipersonnelle (on parle alors de SELASU, l'équivalent d'une SASU) ou pluripersonnelle. Contrairement à une SELARL (calquée sur la SARL, plafonnée à 100 associés), la SELAS n'a pas de nombre maximum d'associés — un atout pour les structures amenées à s'agrandir.
- Respecter la règle de détention du capital : la majorité des droits de vote doit revenir aux professionnels qui exercent au sein de la société (nous y revenons plus bas).
À noter : chaque Ordre a ses particularités. Un cabinet médical, une SELAS d'avocats et une SELAS d'experts-comptables ne transmettent pas exactement les mêmes pièces à leur autorité de tutelle. Renseignez-vous auprès de votre conseil de l'Ordre en amont pour connaître la liste exacte des documents attendus.
Étape 1 — Rédiger les statuts de la SELAS
Les statuts sont l'acte fondateur de votre société. Ils fixent son fonctionnement : dénomination, objet social (l'exercice de la profession), siège, montant et répartition du capital, désignation du président, règles de décision, clauses d'agrément des nouveaux associés, etc.
Parmi les mentions obligatoires figurent la durée de la société (99 ans maximum, renouvelable), la dénomination, le siège, l'objet social, le montant du capital et sa répartition, ainsi que les modalités de désignation du président.
Pour une SELAS, la rédaction est plus technique que pour une SAS classique car les statuts doivent respecter simultanément :
- les règles du Code de commerce applicables à la SAS ;
- les dispositions de la loi de 1990 sur les SEL et de l'ordonnance de 2023 ;
- les règles déontologiques de votre profession (indépendance professionnelle, secret, détention du capital).
C'est le poste le plus important de la création : des statuts mal calibrés peuvent bloquer l'agrément de l'Ordre ou fragiliser la gouvernance. La rédaction est généralement confiée à un avocat ou à un expert-comptable spécialisé.
Bon à savoir : la SELAS n'impose aucun capital social minimum. Vous pouvez théoriquement la constituer avec 1 €. C'est une différence majeure avec la SELAFA et la SELCA (formes anonyme et en commandite), qui exigent un capital de 37 000 €. En pratique, un capital cohérent avec votre activité rassure les banques et donne de la substance à la société.
Étape 2 — Obtenir l'agrément ou l'inscription à l'Ordre professionnel
C'est l'étape spécifique aux SEL, celle qui n'existe pas pour une société commerciale ordinaire. Une fois les statuts rédigés (souvent sous forme de projet), vous les transmettez à l'Ordre professionnel compétent — ou à l'autorité qui en tient lieu — pour obtenir son agrément ou procéder à l'inscription au tableau.
Sans cet accord, aucune immatriculation n'est possible : le guichet unique refusera le dossier. L'Ordre vérifie notamment que :
- les associés exerçant sont bien habilités à exercer ;
- la répartition du capital respecte les règles de détention ;
- les statuts garantissent l'indépendance professionnelle et le respect de la déontologie.
À noter : selon les professions, l'ordre des étapes varie légèrement. Certaines professions exigent l'agrément avant l'immatriculation ; d'autres prévoient une inscription au tableau qui devient définitive après l'immatriculation au RCS. Vérifiez la chronologie exacte auprès de votre Ordre pour ne pas perdre de semaines.
Étape 3 — Déposer le capital social
Une fois le projet validé, les associés libèrent leurs apports en numéraire sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque ou d'un notaire. La banque (ou le notaire) délivre une attestation de dépôt des fonds, pièce indispensable pour l'immatriculation.
Dans une SELAS, les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins la moitié à la constitution (comme en SAS), le solde pouvant être versé dans les cinq ans. Des apports en nature (matériel, patientèle, fonds libéral) sont possibles mais peuvent nécessiter l'intervention d'un commissaire aux apports.
Les fonds restent bloqués jusqu'à la remise du Kbis : ils sont ensuite débloqués sur présentation de l'extrait d'immatriculation.
Étape 4 — Publier l'annonce légale de constitution
La création d'une SELAS doit être rendue publique par une annonce légale publiée dans un support habilité (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne agréé) du département du siège.
L'annonce reprend les mentions essentielles : forme (SELAS), dénomination, capital, siège, objet, durée, identité du président, greffe compétent. Depuis la réforme de la tarification, les annonces de constitution de SAS/SELAS sont facturées au forfait : 199 € HT en France métropolitaine en 2026 (233 € HT à La Réunion et à Mayotte), soit une hausse de 0,97 % par rapport à 2025.
Bon à savoir : le forfait est le même quel que soit le nombre de lignes rédigées. Inutile de « raccourcir » votre annonce pour payer moins : concentrez-vous sur l'exactitude des mentions, une erreur peut vous obliger à publier un rectificatif payant.
Étape 5 — Immatriculer la SELAS au guichet unique
Depuis 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique électronique de l'INPI (`formalites.entreprises.gouv.fr`). Vous y déposez le dossier complet, qui alimente le Registre national des entreprises (RNE) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le dossier comprend notamment :
- les statuts signés ;
- l'attestation de dépôt des fonds ;
- l'attestation de parution de l'annonce légale ;
- l'agrément ou l'attestation d'inscription à l'Ordre ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ;
- un justificatif de siège et les pièces d'identité des dirigeants.
Côté frais officiels, comptez en 2026 environ 33,83 € de frais d'immatriculation (greffe) et 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, soit un socle d'environ 53 €. À réception du dossier validé, le greffe délivre l'extrait Kbis, acte de naissance officiel de votre SELAS.
Étape 6 — Finaliser l'inscription au tableau et démarrer l'activité
Une fois le Kbis obtenu, vous débloquez le capital, ouvrez le compte bancaire définitif de la société et, si ce n'était pas déjà fait, finalisez l'inscription de la société au tableau de l'Ordre. Vous pouvez alors facturer vos honoraires au nom de la SELAS, mettre en place la paie du président, souscrire les assurances (RC professionnelle) et démarrer la comptabilité.
À noter : pensez à prévenir l'ensemble de vos interlocuteurs du changement de cadre juridique — CPAM et caisses (pour les professions de santé conventionnées), assureur RC pro, banque, éditeur de logiciel métier. Le passage en SELAS modifie votre numéro d'immatriculation et vos flux d'encaissement.
Récapitulatif : les étapes et leur ordre
| Étape | Action | Point de vigilance |
|---|---|---|
| 1 | Rédaction des statuts | Concilier règles SAS + loi SEL + déontologie |
| 2 | Agrément / inscription à l'Ordre | Indispensable avant immatriculation |
| 3 | Dépôt du capital | Compte bloqué, attestation de dépôt |
| 4 | Annonce légale | Forfait 199 € HT métropole (2026) |
| 5 | Immatriculation guichet unique INPI | Greffe ~33,83 € + DBE 19,33 € |
| 6 | Kbis, déblocage, tableau de l'Ordre | Informer CPAM, assureur, banque |
Qui peut détenir le capital d'une SELAS ?
C'est le cœur du régime des SEL. La règle générale : plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue, directement ou indirectement, par des professionnels en exercice au sein de la société. Le solde peut être réparti, dans les limites déontologiques de chaque profession, entre :
- d'autres professionnels exerçant la même profession (en dehors de la société) ;
- des anciens associés ayant exercé dans la société (pendant un délai limité) ou leurs ayants droit ;
- une SPFPL (société de participations financières de professions libérales), la holding des professions réglementées.
L'ordonnance de 2023 a clarifié et assoupli certaines de ces règles, tout en maintenant le principe de contrôle par les professionnels en exercice. C'est ce qui garantit l'indépendance professionnelle, condition de l'agrément.
Bon à savoir : si vous envisagez de faire entrer des capitaux ou de détenir votre SELAS via une holding, la SPFPL est l'outil dédié. Nous détaillons son fonctionnement dans notre guide SPFPL : la holding des professions libérales.
Le régime social et fiscal une fois la SELAS créée
Une fois immatriculée, votre SELAS relève de règles qu'il faut anticiper dès la création :
- Impôt sur les sociétés (IS) : le bénéfice est taxé à 15 % jusqu'à 42 500 € (sous conditions) puis 25 % au-delà.
- Statut social du président : le président de SELAS est assimilé salarié, affilié au régime général (protection sociale proche de celle d'un salarié, hors chômage), avec des cotisations élevées mais une bonne couverture.
- Rémunération technique en BNC : depuis le 1er janvier 2025, la part de rémunération correspondant à l'activité libérale (les actes professionnels) est imposée dans la catégorie des BNC, seules les fonctions de direction relevant des traitements et salaires.
- Dividendes : la fraction de dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant est soumise aux cotisations sociales TNS, y compris dans les SEL par actions comme la SELAS.
Ces paramètres pèsent lourd dans l'arbitrage rémunération/dividendes : ils méritent d'être simulés avant de fixer vos statuts et votre politique de rémunération. Faites le point avec un expert-comptable Fint.
Le cas particulier des professions de santé conventionnées
Si vous êtes un professionnel de santé conventionné (médecin, infirmier, kinésithérapeute, chirurgien-dentiste…), la création de la SELAS a une conséquence concrète : votre conventionnement avec l'Assurance maladie et vos flux de télétransmission doivent être rattachés à la nouvelle structure.
En pratique, cela suppose de :
- prévenir votre CPAM du changement de cadre d'exercice et faire rattacher votre conventionnement à la SELAS ;
- mettre à jour votre logiciel de télétransmission (SESAM-Vitale) pour que les feuilles de soins électroniques soient émises au nom de la société ;
- vérifier le fléchage des règlements (CPAM, mutuelles) vers le compte bancaire de la SELAS ;
- informer vos caisses de retraite (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF selon la profession) du changement.
À noter : ne négligez pas le calendrier. Un décalage entre l'immatriculation de la SELAS et le rattachement du conventionnement peut créer une période où vos encaissements arrivent encore sur votre ancien compte de professionnel individuel. Anticipez cette bascule avec votre expert-comptable pour éviter les erreurs d'affectation comptable.
Apports en nature : patientèle, matériel, fonds libéral
Beaucoup de professionnels créent leur SELAS non pas « à partir de rien », mais en y apportant une activité existante : patientèle, clientèle, matériel, droit au bail. Ces apports en nature obéissent à des règles spécifiques :
- ils doivent être évalués par un commissaire aux apports. Les associés peuvent toutefois s'en dispenser à l'unanimité si deux conditions sont réunies : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social ;
- l'apport d'un fonds libéral (patientèle) peut générer une plus-value d'apport ; sous conditions, le mécanisme de report d'imposition de l'article 151 octies du CGI permet d'éviter une taxation immédiate lors du passage en société ;
- l'apport doit respecter la déontologie : la patientèle n'est pas « cessible » comme un stock, elle s'accompagne d'un droit de présentation à la clientèle.
Bon à savoir : le choix entre apporter son activité à la SELAS ou la lui céder (vente du fonds) a des conséquences fiscales très différentes (report d'imposition d'un côté, plus-value taxable mais liquidités de l'autre). C'est un arbitrage à faire avec votre comptable avant de rédiger les statuts.
Créer une SELAS ou une SELARL ?
Beaucoup de professionnels hésitent entre la SELAS (calquée sur la SAS) et la SELARL (calquée sur la SARL). Résumé rapide :
| Critère | SELAS | SELARL |
|---|---|---|
| Modèle | SAS | SARL |
| Dirigeant | Président assimilé salarié | Gérant TNS |
| Souplesse statutaire | Très grande | Encadrée par la loi |
| Cotisations dirigeant | Plus élevées, meilleure couverture | Plus faibles (TNS) |
| Capital minimum | Aucun | Aucun |
Le choix dépend surtout de votre statut social souhaité (assimilé salarié vs TNS) et de votre besoin de souplesse. Pour un comparatif appliqué, voyez notre article SELARL ou SELAS pour un médecin.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier l'agrément de l'Ordre et déposer le dossier d'immatriculation en premier : il sera rejeté.
- Négliger les clauses de détention du capital : un capital mal réparti compromet l'indépendance professionnelle et l'agrément.
- Sous-estimer la rédaction des statuts en utilisant un modèle générique de SAS : les spécificités SEL manquent.
- Ne pas anticiper le régime social du président (cotisations élevées) dans le plan de trésorerie de démarrage.
- Oublier d'informer les caisses et l'assureur du changement de structure.
Combien coûte la création d'une SELAS ?
Le budget se compose d'un socle de frais obligatoires (annonce légale ~199 € HT, immatriculation ~53 €) et d'un poste variable dominé par les honoraires de rédaction des statuts. Pour un dossier de SELAS non complexe, l'enveloppe réaliste se situe généralement entre 1 700 et 3 500 € tout compris. Nous détaillons chaque ligne dans notre guide dédié : Prix de création d'une SELAS.
En résumé
Créer une SELAS suit une logique en six temps : rédiger des statuts conciliant règles SAS, loi SEL et déontologie ; obtenir l'agrément de l'Ordre (l'étape qui distingue une SEL d'une société ordinaire) ; déposer le capital (aucun minimum, contrairement à la SELAFA/SELCA) ; publier l'annonce légale (199 € HT en métropole en 2026) ; immatriculer au guichet unique de l'INPI (~53 € de frais officiels) ; puis finaliser l'inscription au tableau et démarrer. La difficulté n'est pas administrative mais juridique : la détention du capital et les statuts doivent respecter votre déontologie, sous peine de blocage. Pour sécuriser vos statuts, votre agrément et votre schéma de rémunération dès le départ, faites-vous accompagner par Fint.
