SELAS : de quoi s'agit-il
La SELAS — société d'exercice libéral par actions simplifiée — est l'une des formes de société d'exercice libéral (SEL), ces sociétés qui permettent aux professions libérales réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, avocats, experts-comptables, vétérinaires, pharmaciens…) d'exercer leur activité sous la forme d'une société de capitaux plutôt qu'en nom propre.
La SELAS est, pour le monde libéral, l'équivalent de la SAS du monde commercial : elle en reprend la structure et surtout la grande souplesse statutaire. Ses cousines sont la SELARL (calquée sur la SARL), la SELAFA (sur la SA) et la SELCA (sur la SCA). Quand un seul associé la compose, on parle de SELASU (unipersonnelle).
Bon à savoir : la SEL n'est pas un statut réservé à la santé. Toute profession libérale réglementée peut y recourir, dans le cadre fixé par sa profession. Ce qui distingue la SEL d'une société commerciale ordinaire, c'est que la détention du capital et la gouvernance obéissent à des règles destinées à préserver l'indépendance du professionnel.
Le statut du président : assimilé salarié
C'est la caractéristique la plus emblématique de la SELAS. Son président est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale, comme un cadre dirigeant, pour la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat.
Concrètement, cela signifie :
- une protection sociale du régime général (assurance maladie, retraite de base et complémentaire des salariés), généralement jugée plus protectrice que celle des travailleurs indépendants ;
- pas d'assurance chômage au titre du mandat (le président peut souscrire une couverture privée) ;
- des cotisations sociales plus élevées : les charges sur la rémunération de mandataire social avoisinent 80 % de la rémunération (part patronale + salariale), contre environ 45 % pour un travailleur non salarié (TNS).
C'est l'arbitrage central de la SELAS : une meilleure protection sociale, mais un coût de cotisations supérieur à celui du gérant de SELARL, qui est TNS.
À noter : depuis la réforme de l'exercice en société des professions libérales, la rémunération que le professionnel tire de son activité technique (ses actes, ses honoraires) est imposée dans la catégorie des BNC, distincte de sa rémunération de mandataire social. Cette distinction, entrée en vigueur en 2024, a des conséquences concrètes sur la déclaration et le calcul des cotisations : elle doit être maîtrisée dès la constitution.
Fiscalité de la SELAS : l'impôt sur les sociétés
Comme toute SEL de capitaux, la SELAS est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Son bénéfice est imposé au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 €, puis à 25 % au-delà, sous réserve des conditions d'éligibilité au taux réduit.
L'assujettissement à l'IS ouvre la logique classique de la société : distinguer la rémunération du dirigeant (déductible du résultat, imposée chez lui) et les dividendes (versés après IS, imposés séparément). Ce pilotage rémunération/dividendes est l'un des principaux leviers d'optimisation d'une SEL — à condition de bien connaître le traitement social et fiscal de chaque flux, qui a précisément évolué.
Le tournant : la fiscalité des dividendes de SELAS
C'est le point le plus important à comprendre en 2026, car il change radicalement l'intérêt de la SELAS. Pendant des années, la SELAS présentait un avantage décisif sur la SELARL : les dividendes versés à son président échappaient aux cotisations sociales (ils ne supportaient que les prélèvements sociaux). Ce n'est plus le cas.
Depuis le 1er janvier 2025, la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social (majoré des primes d'émission et des comptes courants d'associés) est soumise aux cotisations sociales du professionnel, exactement comme en SELARL. Cette extension, issue de la LFSS 2024 dans le prolongement d'une décision de la Cour de cassation d'octobre 2023, aligne le traitement de toutes les formes de SEL.
En pratique :
- fraction sous le seuil de 10 % du capital : imposée au prélèvement forfaitaire unique, à 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux) ;
- fraction au-delà de 10 % : traitée comme un revenu d'activité, soumise aux cotisations sociales en plus de l'impôt.
Bon à savoir : la conséquence est claire — l'ancien avantage « dividendes de SELAS non cotisés » a disparu. Le choix SELAS vs SELARL ne se joue donc plus sur les dividendes, mais sur le régime social du dirigeant et la souplesse statutaire. Beaucoup de contenus en ligne, non actualisés, vantent encore cet avantage périmé : méfiez-vous-en.
Les avantages de la SELAS
En bref : la SELAS offre une protection sociale de régime général pour son président et une grande souplesse statutaire héritée de la SAS, au prix de cotisations plus élevées qu'en SELARL.
Malgré la fin de l'avantage dividendes, la SELAS conserve de vrais atouts :
- la protection sociale du régime général pour le président, plus complète que celle du TNS, notamment sur la retraite et la prévoyance ;
- la souplesse statutaire de la SAS : liberté d'organisation de la gouvernance, création d'actions de préférence, clauses d'agrément, de sortie ou de valorisation — précieux pour associer progressivement un collaborateur ou préparer une transmission ;
- la facilité d'entrée et de sortie d'associés, qui fait de la SELAS un bon véhicule pour une structure appelée à évoluer (arrivée de nouveaux praticiens, ouverture du capital à une SPFPL) ;
- l'image et la crédibilité d'une société de capitaux structurée, utile face aux banques et aux partenaires.
Les inconvénients de la SELAS
En bref : le coût social plus élevé du président, la disparition de l'avantage dividendes depuis 2025 et l'absence d'assurance chômage sont les principales limites de la SELAS.
En contrepartie, plusieurs limites doivent être pesées :
- le coût social du président assimilé salarié, nettement supérieur à celui du gérant TNS de SELARL à rémunération égale ;
- la disparition de l'avantage dividendes, qui rapproche la SELAS de la SELARL sur ce terrain ;
- l'absence d'assurance chômage au titre du mandat, comme pour tout dirigeant assimilé salarié ;
- la complexité de gestion (formalisme des décisions, paie du dirigeant, distinction rémunération technique BNC / mandat) qui suppose un accompagnement comptable.
Le bon choix dépend donc de votre priorité : privilégier une protection sociale renforcée (SELAS) ou minimiser le coût des cotisations (SELARL).
SELAS ou SELARL : comment trancher
En bref : choisissez la SELAS pour la protection sociale et la souplesse statutaire, la SELARL pour minimiser le coût des cotisations — les dividendes ne font plus la différence depuis 2025.
La comparaison se résume désormais à quelques critères clés, une fois l'avantage dividendes neutralisé :
| Critère | SELAS | SELARL |
|---|---|---|
| Forme de référence | SAS | SARL |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié (régime général) | TNS (gérant majoritaire) |
| Coût des cotisations | Plus élevé (~80 % de la rému.) | Plus faible (~45 %) |
| Protection sociale | Plus complète | Plus légère |
| Dividendes > 10 % du capital | Cotisés (depuis 2025) | Cotisés |
| Souplesse statutaire | Très forte | Encadrée |
En résumé : la SELAS convient à celui qui valorise la protection sociale et la souplesse (structure évolutive, ouverture du capital, transmission) ; la SELARL à celui qui veut minimiser ses cotisations sur une rémunération donnée. Le calcul doit se faire chiffré, sur votre niveau de revenu et vos besoins de couverture réels.
À noter : le bon arbitrage dépend aussi de votre projet à cinq ou dix ans (association, rachat, transmission) et de l'articulation éventuelle avec une SPFPL. C'est une décision structurante qui mérite une simulation personnalisée plutôt qu'une règle générale.
La rémunération du professionnel en SELAS : mandat et honoraires
Un point technique, souvent source de confusion, mérite d'être clarifié : en SELAS, le professionnel perçoit en réalité deux types de revenus, désormais traités distinctement.
- la rémunération de mandataire social (au titre de sa fonction de président) : elle relève du régime général (assimilé salarié) et est imposée comme un traitement et salaire ;
- la rémunération de l'activité technique (les honoraires liés à ses actes, ses soins, ses dossiers) : depuis la réforme de l'exercice en société entrée en vigueur en 2024, cette part est imposée dans la catégorie des BNC et suit les règles sociales des travailleurs indépendants.
Cette séparation a des conséquences concrètes : deux bases de calcul, deux logiques sociales, une déclaration plus fine. Mal gérée, elle conduit à des erreurs de cotisations ou de déclaration. C'est l'une des raisons pour lesquelles la SELAS, malgré sa souplesse, demande un suivi comptable rigoureux dès la première année.
Bon à savoir : cette distinction rémunération technique / mandat social vaut pour l'ensemble des SEL, pas seulement la SELAS. Elle a rebattu les cartes de l'optimisation rémunération/dividendes : les repères d'avant 2024 ne sont plus valables, et tout arbitrage doit être refait sur les règles actuelles.
Détention du capital et règles propres à la profession
Comme toute SEL, la SELAS obéit à des règles de détention du capital destinées à garantir l'indépendance du professionnel. La majorité du capital et des droits de vote doit, en principe, rester entre les mains de professionnels exerçant au sein de la société, selon les modalités propres à chaque profession réglementée.
Ces règles conditionnent qui peut entrer au capital, dans quelle proportion, et à quelles conditions une SPFPL ou des associés extérieurs peuvent y participer. Elles varient sensiblement d'une profession à l'autre : ce qui est permis pour un avocat ne l'est pas nécessairement pour un pharmacien. Toujours vérifier le cadre exact de votre ordre ou de votre réglementation avant de figer les statuts.
Quand créer une SELAS : le bon moment
En bref : la SELAS devient pertinente quand l'activité est rentable, que vous recherchez une protection sociale renforcée et une structure évolutive pour associer des confrères ou préparer une transmission.
La SELAS (ou toute SEL) devient intéressante quand :
- votre bénéfice dépasse durablement ce que vous consommez, ouvrant la logique rémunération/dividendes et de capitalisation dans la société ;
- vous cherchez une protection sociale renforcée et acceptez un coût de cotisations plus élevé ;
- vous voulez une structure souple et évolutive pour associer des confrères ou préparer une transmission ;
- vous envisagez, à terme, une SPFPL pour détenir votre SEL et organiser un groupe.
À l'inverse, en début d'activité ou si vos revenus sont modestes, l'entreprise individuelle ou le micro-BNC restent souvent plus simples et moins coûteux. Le passage en SEL se décide sur un seuil de rentabilité et un projet, pas par principe.
Le rôle de l'expert-comptable
Choisir et piloter une SELAS suppose des arbitrages techniques où l'erreur coûte cher. L'expert-comptable vous aide à :
- comparer chiffré SELAS, SELARL et exercice individuel sur votre situation réelle ;
- arbitrer rémunération et dividendes en intégrant le nouveau traitement social ;
- maîtriser la distinction rémunération technique (BNC) / mandat social ;
- sécuriser la détention du capital au regard des règles de votre profession ;
- articuler la SELAS avec une SPFPL le cas échéant ;
- assurer la gestion comptable, sociale et fiscale courante de la société.
Sur une décision aussi structurante, quelques heures de simulation en amont évitent des années de sur-cotisation ou de fiscalité mal calibrée.
En résumé
La SELAS est la société d'exercice libéral calquée sur la SAS : elle permet à une profession réglementée d'exercer en société de capitaux, avec un président assimilé salarié et une grande souplesse statutaire. Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (15 % puis 25 %). Son atout historique — l'exonération de cotisations sociales sur les dividendes — a disparu : depuis le 1er janvier 2025, la fraction des dividendes excédant 10 % du capital est cotisée comme en SELARL. Le choix SELAS vs SELARL se joue désormais sur le régime social du dirigeant (protection plus complète mais plus coûteuse en SELAS ; cotisations plus faibles en TNS pour la SELARL) et sur la souplesse. La SELAS reste un excellent véhicule pour une structure évolutive, l'ouverture du capital ou la transmission, dès que l'activité est rentable. Pour trancher sur votre cas chiffré, faites-vous accompagner par Fint.
