La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Vérifiez en 10 secondes à quelle date vous êtes concerné, ce que vous devez faire, et comment vous y préparer.
Calendrier officiel de la réforme (loi de finances). Les modalités précises dépendent de votre situation exacte.
La réforme s'applique en deux temps. La réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026. L'émission et l'e-reporting s'imposent ensuite selon la taille de l'entreprise.
| Type d'entreprise | Réception | Émission + e-reporting |
|---|---|---|
| Grandes entreprises & ETI | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| PME & TPE | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
| Micro-entreprises & indépendants | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
Bon à savoir : les relations avec le secteur public (B2G) restent gérées via Chorus Pro. Les opérations B2C et à l'international relèvent de l'e-reporting.
Trois principes structurent la réforme :
Fini le PDF envoyé par email. La facture doit être émise dans un format structuré, lisible par une machine : Factur-X, UBL ou CII. C'est ce qui permet l'automatisation et le contrôle.
Vos factures transitent par une plateforme agréée (PA, anciennement PDP), immatriculée par l'État. Le portail public gratuit ayant été abandonné, choisir la bonne plateforme est une étape clé.
Les données de facturation et d'e-reporting sont automatiquement transmises à l'administration fiscale, ce qui simplifiera à terme vos déclarations de TVA.
Beaucoup pensent qu'être en franchise en base de TVA dispense de la facturation électronique. C'est faux : l'exemption concerne la TVA, pas le format des factures. Si vous êtes micro-entrepreneur ou indépendant, vous devrez recevoir des factures électroniques dès 2026 et en émettre dès 2027.
Une amende de 15 € par facture non conforme est prévue, dans la limite de 15 000 € par an. Mais le vrai risque est opérationnel : si vous ne pouvez ni émettre ni recevoir de factures conformes, ce sont vos encaissements qui se bloquent. Un expert-comptable Fint vous met en conformité bien avant l'échéance.
Le simulateur vous situe. Fint s'occupe du reste pour que vous soyez prêt avant l'échéance.
En quelques secondes, vous savez à quelle date vous êtes concerné et par quelles obligations.
Votre expert-comptable vous oriente vers la plateforme agréée adaptée et paramètre votre facturation.
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Tout ce qu'il faut savoir sur la réforme 2026-2027.
Oui. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA — y compris les indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales — sont concernées. La réception de factures électroniques devient obligatoire le 1er septembre 2026, et l'émission le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
La réception est obligatoire pour tout le monde au 1er septembre 2026. Pour l'émission et l'e-reporting : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Oui. Contrairement à une idée répandue, la franchise en base de TVA ne vous dispense pas de la facturation électronique. L'exemption porte sur la TVA, pas sur le format des factures. Vous devrez recevoir des factures électroniques dès 2026 et en émettre dès 2027.
C'est une plateforme immatriculée par l'État par laquelle transitent vos factures électroniques (émission, réception, e-reporting). Le portail public gratuit initialement prévu a été abandonné : vous devrez choisir une plateforme agréée (plus de 100 sont déjà enregistrées). Fint vous oriente vers la solution adaptée.
Non, plus entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Un simple PDF envoyé par email ne sera plus considéré comme une facture conforme. La facture devra être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée.
La facturation électronique concerne les échanges B2B entre entreprises françaises (transmission via plateforme agréée). L'e-reporting est la transmission à l'administration des données de vos autres opérations : ventes aux particuliers (B2C), exports et opérations internationales.
Les opérations exonérées de TVA (actes médicaux, par exemple) relèvent surtout de l'e-reporting plutôt que de la facture électronique. Mais dès lors que vous êtes assujetti, des obligations s'appliquent. Les règles sont spécifiques : votre expert-comptable Fint valide précisément votre situation.
Une amende de 15 € par facture non conforme est prévue, plafonnée à 15 000 € par an. Au-delà du risque financier, ne pas être prêt peut bloquer vos encaissements. Mieux vaut anticiper avec un expert-comptable.
