Qu'est-ce que la mise en sommeil, exactement ?
La mise en sommeil — son nom officiel est cessation temporaire d'activité — permet à une entreprise d'interrompre son activité sans être dissoute ni radiée des registres. L'entreprise continue d'exister juridiquement, conserve son immatriculation, son numéro SIREN et sa personnalité morale. Seule l'exploitation s'arrête.
C'est un statut d'attente, pas une fermeture. Votre société reste inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), votre Kbis reste disponible — il porte simplement la mention de la cessation temporaire. Vous pouvez reprendre l'activité à tout moment, par une simple formalité inverse.
À noter : la mise en sommeil est un dispositif volontaire et déclaratif. Personne ne vous l'impose et personne ne vous l'accorde : vous la décidez, vous la déclarez, elle produit ses effets. Il n'y a ni dossier à défendre ni autorisation à obtenir.
Le dispositif s'adresse aussi bien aux sociétés (SASU, SARL, EURL, SAS, SCI, sociétés d'exercice libéral) qu'aux entrepreneurs individuels et aux micro-entrepreneurs — avec des règles de durée sensiblement différentes selon les cas, comme nous allons le voir.
Combien de temps peut durer une mise en sommeil ?
La durée maximale est de 2 ans pour une société et de 1 an pour un entrepreneur individuel, prolongeable d'une année supplémentaire uniquement si l'activité est commerciale. Passé ce délai, il faut reprendre l'activité ou fermer : le maintien indéfini au registre n'est pas possible.
Pour les sociétés, le cadre est fixé par l'article R123-130 du code de commerce : au terme d'un délai de 2 ans suivant l'inscription de la cessation totale d'activité, si aucune inscription modificative relative à une reprise n'a été enregistrée, le greffier peut procéder à la radiation d'office, après avoir informé la société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège.
Pour l'entrepreneur individuel, service-public.fr fixe la durée à 1 an. La prolongation d'une année supplémentaire n'est ouverte qu'aux entrepreneurs exerçant une activité commerciale. Un artisan ou un professionnel libéral en entreprise individuelle est donc, en pratique, limité à un an.
| Structure | Durée initiale | Prolongation | Total maximum |
|---|---|---|---|
| Société (SASU, SARL, EURL, SAS, SCI, SEL) | 2 ans | Non | 2 ans |
| Entrepreneur individuel — activité commerciale | 1 an | 1 an | 2 ans |
| Entrepreneur individuel — activité artisanale | 1 an | Non | 1 an |
| Entrepreneur individuel — profession libérale | 1 an | Non | 1 an |
| Micro-entrepreneur | 1 an (2 ans si commercial) | Selon activité | 1 à 2 ans |
Important : cette asymétrie est le premier vrai critère de décision. Un kinésithérapeute ou un médecin en entreprise individuelle qui anticipe une interruption de 18 mois ne peut pas se contenter d'une mise en sommeil : il dépasse le plafond d'un an. Un praticien exerçant en SELARL, lui, tient les 2 ans sans difficulté.
La procédure : tout passe par le guichet unique de l'INPI
Depuis 2023, la déclaration de cessation temporaire d'activité se fait exclusivement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les centres de formalités des entreprises (CFE) n'existent plus : ni la CCI, ni la chambre de métiers, ni l'URSSAF ne reçoivent plus ces dossiers.
Le déroulé est le suivant :
- Prendre la décision. Dans une société, c'est en principe le représentant légal (président de SASU, gérant de SARL ou d'EURL) qui décide. Une assemblée générale n'est pas systématiquement requise : tout dépend de ce que prévoient vos statuts. Vérifiez-les avant, certains réservent cette décision aux associés.
- Déclarer dans le délai d'un mois. Le représentant légal dispose d'un mois à compter de la cessation effective pour déposer la formalité sur le guichet unique.
- Payer les frais et transmettre le dossier. Le paiement se fait en ligne au moment du dépôt.
- Attendre l'inscription. Le greffe procède à l'inscription modificative au RCS et au RNE.
- Vérifier la publication au BODACC. L'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est automatique : elle rend la cessation temporaire opposable aux tiers.
Bon à savoir : contrairement à une idée très répandue, aucune annonce légale payante dans un journal habilité n'est obligatoire pour entrer en sommeil. Seule l'insertion au BODACC intervient, et elle est déclenchée automatiquement par le greffe. Si un prestataire vous facture une annonce légale à ce stade, posez-lui la question. En revanche, la sortie de sommeil d'une société suit d'autres règles de publicité : faites-la valider en amont.
Le guichet unique reste un outil exigeant, dont les subtilités de paramétrage ont fait couler beaucoup d'encre depuis son lancement. Si vous ne l'avez jamais utilisé, notre guide du guichet unique INPI détaille l'ergonomie de la plateforme et les pièges classiques du dépôt.
Combien coûte une mise en sommeil ?
Comptez de l'ordre de 190 € TTC pour une société et environ 105 € TTC pour une entreprise individuelle. Ce montant couvre les émoluments du greffe, l'insertion au BODACC, les frais INPI et la TVA. C'est la formalité de fermeture la moins chère du droit français.
| Poste | Société | Entreprise individuelle |
|---|---|---|
| Formalité au guichet unique (greffe + BODACC + INPI) | ~190 € TTC | ~105 € TTC |
| Annonce légale à l'entrée en sommeil | Non obligatoire | Non obligatoire |
| Frais d'expert-comptable (comptes annuels à maintenir) | Variable, réduits | Variable, réduits |
| Coût total d'entrée | Quelques centaines d'euros | ~105 € |
Mettez ce chiffre en perspective : une dissolution-liquidation de société engage des frais de greffe nettement supérieurs, deux annonces légales, un boni ou un mali de liquidation à traiter fiscalement, et souvent plusieurs mois d'honoraires. La mise en sommeil, elle, se règle en une formalité à trois chiffres.
Bon à savoir : les tarifs des greffes des tribunaux de commerce sont réglementés par arrêté et révisés régulièrement. Les montants ci-dessus correspondent au barème en vigueur en 2026 ; vérifiez le tarif applicable au moment de votre dépôt sur infogreffe.fr, le guichet unique affiche de toute façon le montant exact avant paiement.
Le vrai coût de la mise en sommeil n'est pas le ticket d'entrée. Il est dans ce qui continue de tourner pendant que vous n'encaissez rien — c'est tout l'objet de la section suivante.
Ce que la mise en sommeil ne suspend PAS
C'est le point que la plupart des dirigeants découvrent trop tard. La mise en sommeil suspend l'activité, pas les obligations. Votre entreprise existe toujours, donc elle continue de devoir tenir sa comptabilité, déposer ses comptes, déclarer son résultat et disposer d'un siège social.
Concrètement, pendant toute la durée du sommeil :
- La comptabilité reste obligatoire. Bilan, compte de résultat et annexe doivent être établis à chaque exercice, même vides.
- Les comptes annuels doivent être approuvés et déposés. L'assemblée d'approbation se tient normalement, le dépôt des comptes se fait via le guichet des formalités des entreprises. Les micro-entreprises au sens comptable sans salarié peuvent recourir à une présentation abrégée.
- La déclaration de résultat reste due, même à zéro. À l'IR, vous continuez de déposer en portant la mention « néant » à la place du chiffre d'affaires. À l'IS, la déclaration annuelle est transmise dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
- Le siège social doit être maintenu. Une domiciliation qui expire pendant le sommeil, et c'est une irrégularité de plus à régulariser.
- Les contrats en cours continuent. Bail commercial, assurance responsabilité civile professionnelle, abonnements, emprunts : la mise en sommeil ne les résilie pas. C'est souvent là que se loge la vraie hémorragie de trésorerie.
Important : un point de soulagement tout de même — vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de la TVA pendant la cessation temporaire, puisqu'il n'y a plus d'opérations taxables. C'est une des rares charges administratives qui s'arrêtent réellement.
| Obligation | Pendant le sommeil |
|---|---|
| Tenue de la comptabilité | Maintenue |
| Approbation et dépôt des comptes annuels | Maintenus |
| Déclaration de résultat (IR ou IS) | Maintenue, à zéro / « néant » |
| Déclarations et paiement de TVA | Dispensés |
| CFE | Due 12 mois, puis exonération |
| Cotisations sociales du dirigeant | Maintenues selon le régime |
| Siège social | À maintenir |
| Bail, assurances, emprunts | Non résiliés |
CFE : le piège des 12 premiers mois
La mise en sommeil n'exonère pas immédiatement de cotisation foncière des entreprises. Selon service-public.fr, l'entreprise en sommeil reste redevable de la CFE pendant les 12 premiers mois de cessation temporaire. Au-delà de cette période, elle en est exonérée.
C'est la donnée la plus fréquemment mal comprise du dispositif. Beaucoup de dirigeants mettent leur société en sommeil en pensant couper toutes les taxes locales, puis reçoivent un avis de CFE quelques mois plus tard et pensent à une erreur. Ce n'en est pas une : la première année de sommeil reste dans le champ de la CFE.
À noter : cette règle a une conséquence pratique sur le calendrier. Un sommeil déclenché en début d'année civile ne produira son effet d'exonération de CFE qu'après douze mois. Si votre projet de reprise est de toute façon lointain, ce décalage est absorbé ; s'il est incertain, intégrez cette première CFE dans votre budget de sommeil dès le départ.
Ne comptez donc pas sur la CFE pour rentabiliser une mise en sommeil courte. Sur douze mois ou moins, l'économie fiscale locale est nulle.
Cotisations sociales : le dirigeant reste affilié
La mise en sommeil ne fait pas disparaître le dirigeant du système social. Le traitement dépend de votre régime, et l'écart entre les deux est le principal levier d'optimisation du dispositif.
Dirigeant assimilé salarié (président de SASU ou de SAS, gérant minoritaire de SARL) : sans rémunération, il n'y a pas d'assiette, donc pas de cotisations. C'est mécanique. En contrepartie, aucun droit ne se constitue — ni retraite, ni indemnités journalières — puisque les droits sociaux des assimilés salariés se calculent sur la rémunération versée. Un sommeil de deux ans en SASU sans salaire, c'est deux ans de protection sociale à reconstituer ailleurs.
Travailleur non salarié (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, associé de SEL exerçant) : l'affiliation est maintenue et des cotisations minimales obligatoires restent dues, notamment au titre des indemnités journalières, de la retraite de base et de l'invalidité-décès. Un revenu nul ne signifie pas une cotisation nulle. C'est le prix du maintien d'une couverture minimale.
Ces cotisations minimales ne sont d'ailleurs pas une punition : elles achètent quelque chose. En les payant, le TNS conserve des droits à indemnités journalières et valide des trimestres de retraite de base. Avant de chercher à les faire disparaître, vérifiez ce que vous perdriez.
À noter : si vous relevez d'une caisse de retraite professionnelle spécifique (CARMF pour les médecins, CARPIMKO pour les infirmiers et kinésithérapeutes, CAVP pour les pharmaciens, entre autres), le régime de vos cotisations pendant une interruption d'activité obéit aux règles de votre caisse, qui ne sont pas alignées sur celles du régime général des indépendants. Contactez-la avant de déclarer votre mise en sommeil, pas après.
Le cas de la micro-entreprise : ni tout à fait pareil, ni tout à fait autre chose
Un micro-entrepreneur peut déclarer une cessation temporaire d'activité, dans les mêmes limites de durée qu'un entrepreneur individuel classique : 1 an, portée à 2 ans en cas d'activité commerciale. Mais le régime micro ajoute une règle qui lui est propre et qui piège beaucoup de monde.
Pendant l'interruption, vous devez continuer à déclarer votre chiffre d'affaires à l'URSSAF selon votre périodicité habituelle, mensuelle ou trimestrielle, en portant simplement « néant ». Ne pas déclarer du tout n'est pas une option : c'est une omission déclarative, avec ses pénalités.
Important : la règle décisive est celle de la radiation d'office. Un chiffre d'affaires nul déclaré pendant 2 années civiles consécutives — soit 8 trimestres consécutifs — entraîne la radiation d'office du registre. L'URSSAF vous notifie son intention ; vous disposez alors d'un mois pour apporter la preuve d'une activité et contester. Passé ce délai sans réponse utile, la radiation est prononcée.
Autrement dit, la « mise en sommeil » d'un micro-entrepreneur n'est jamais un statut durable. C'est un sursis de deux ans maximum, au terme duquel le système tranche à votre place si vous ne l'avez pas fait vous-même. Côté CFE, la logique reste celle des 12 premiers mois exposée plus haut.
Mise en sommeil, dissolution ou cession : comment arbitrer
L'arbitrage se joue sur une seule question : votre reprise d'activité est-elle probable, et dans quel délai ? La mise en sommeil achète du temps ; la dissolution achète de la propreté ; la cession achète de la valeur. Choisir la mauvaise porte coûte plusieurs milliers d'euros et parfois plusieurs années.
| Critère | Mise en sommeil | Dissolution-liquidation | Cession |
|---|---|---|---|
| Horizon adapté | Reprise probable sous 2 ans | Arrêt définitif décidé | Activité viable, sans vous |
| Coût d'entrée | ~190 € (société) | Frais de greffe + 2 annonces légales + honoraires | Honoraires d'accompagnement |
| L'entreprise survit | Oui | Non | Oui, sans vous |
| Obligations comptables | Maintenues | Éteintes après radiation | Transférées à l'acquéreur |
| Réversibilité | Totale | Nulle | Nulle |
| Récupère de la valeur | Non | Boni de liquidation éventuel | Prix de cession |
Choisissez la mise en sommeil si votre interruption est datée et raisonnablement courte : un congé long, un projet salarié à tester, une maladie, un déménagement, un contentieux à purger. Le coût est faible, la porte reste ouverte.
Choisissez la dissolution si la décision d'arrêt est prise. Prolonger artificiellement une coquille vide vous coûtera plus cher en comptes annuels, CFE de première année et cotisations minimales que la fermeture immédiate. Notre guide de la dissolution d'une SASU détaille la mécanique complète — dissolution, liquidation, radiation — et le traitement du boni. Si vous êtes à ce stade, c'est là qu'il faut aller.
Explorez la cession si l'activité, elle, est viable : patientèle constituée, contrats récurrents, fonds de commerce valorisable. Mettre en sommeil un actif qui vaut quelque chose, c'est le laisser se déprécier en silence. Une patientèle sans praticien s'érode en quelques mois.
À noter : une quatrième voie existe et reste sous-utilisée — la location-gérance. Vous confiez l'exploitation de votre fonds à un tiers contre une redevance, sans vendre. Votre structure vit, encaisse, et vous récupérez l'exploitation au terme du contrat. C'est souvent l'option la plus intelligente quand le fonds a de la valeur mais que vous ne pouvez plus l'exploiter vous-même pendant un temps.
La sortie du sommeil : reprise, radiation d'office ou fermeture
Trois issues, deux volontaires et une subie.
La reprise d'activité. Vous déclarez la reprise sur le guichet unique, une inscription modificative est portée au registre, et l'entreprise redevient pleinement active. Le sommeil ne laisse aucune cicatrice juridique. Anticipez en revanche les formalités de publicité propres à la sortie, qui ne sont pas symétriques de celles de l'entrée.
La fermeture volontaire. Au terme du sommeil, vous engagez une dissolution-liquidation classique. C'est le scénario le plus fréquent : la mise en sommeil aura servi de sas de décision.
La radiation d'office. Si rien n'est fait, le greffier applique l'article R123-130 : après 2 ans sans inscription de reprise, il informe la société par lettre recommandée puis radie. Pour un micro-entrepreneur, c'est l'URSSAF qui déclenche après 8 trimestres de CA nul.
Important : une radiation d'office n'est pas une liquidation. Elle vous sort du registre, mais elle ne solde pas votre passif, ne clôture pas proprement vos comptes et ne met pas fin aux fonctions du dirigeant. Vous vous retrouvez avec une société effacée du registre mais dont les dettes existent toujours, et sans le véhicule pour les traiter proprement. La radiation subie est toujours la plus mauvaise sortie possible : décidez avant qu'on décide pour vous.
Professionnels de santé : l'ordre et la CPAM avant le greffe
Si vous exercez une profession de santé réglementée, la formalité au guichet unique n'est pas votre première démarche. Deux interlocuteurs passent devant : votre ordre professionnel et votre caisse d'assurance maladie. Les ignorer transforme une suspension maîtrisée en désinscription subie.
Votre ordre professionnel. Toute cessation d'activité libérale — principale ou secondaire, temporaire ou définitive — doit être déclarée au conseil départemental de l'ordre de votre lieu d'exercice. Les modalités et les conséquences sur votre inscription au tableau varient d'un ordre à l'autre : c'est à votre conseil départemental, et à lui seul, qu'il faut poser la question.
Votre caisse d'assurance maladie. Pour les médecins, ameli.fr est explicite : en cas de cessation d'activité définitive ou d'une durée supérieure ou égale à 1 an, la convention médicale impose d'informer la caisse au plus tôt et a minima dans un délai de 6 mois avant la date de cessation, sauf force majeure. Six mois de préavis, ce n'est pas un détail de calendrier : c'est une contrainte qui doit précéder toute votre planification.
Important : un délai de prévenance ne se rattrape pas. Si votre interruption doit démarrer dans trois mois et que votre convention en exige six, le problème n'est pas administratif, il est stratégique — et il se traite maintenant, avec votre caisse, pas au moment du dépôt sur le guichet unique.
Ajoutez à cela l'inactivité prolongée : pour plusieurs professions, l'absence de facturation d'actes à l'assurance maladie pendant une longue période peut conduire la caisse à suspendre l'application des dispositions conventionnelles, même sans déclaration de cessation de votre part. Le conventionnement n'est pas un acquis passif.
Chez Fint, nous accompagnons des professionnels libéraux et de santé installés sur exactement ce type de séquence : ordonner les démarches dans le bon ordre, chiffrer le coût réel d'un sommeil sur deux ans, et le comparer honnêtement à une fermeture ou à une cession. Le calcul se fait avant, pas après.
Les cinq erreurs qui coûtent le plus cher
- Croire que le sommeil suspend tout. Comptes annuels, liasse à zéro, CFE de première année, cotisations minimales du TNS : la machine tourne, plus lentement, mais elle tourne.
- Oublier de résilier ce qui peut l'être. Le bail commercial est le premier poste. Un loyer qui court pendant 24 mois de sommeil dépasse largement le coût d'une dissolution. Renégociez, sous-louez, ou reconsidérez toute la stratégie.
- Laisser filer le délai. La déclaration doit être déposée dans le mois suivant la cessation effective. Au-delà, on entre dans la régularisation.
- Confondre sommeil et pause fiscale. Une entreprise en sommeil qui ne dépose pas ses comptes s'expose à une injonction du président du tribunal de commerce, tout comme une entreprise active.
- Utiliser le sommeil comme un cimetière. Si vous savez déjà que vous ne reprendrez pas, chaque mois de sommeil supplémentaire est de l'argent perdu contre une décision que vous auriez pu prendre tout de suite.
En résumé
La mise en sommeil est un excellent outil, à condition de l'employer pour ce qu'elle est : un sas de décision borné dans le temps, pas un statut de repli permanent.
- Durée : 2 ans maximum pour une société (article R123-130 du code de commerce), 1 an pour un entrepreneur individuel, prolongeable d'un an uniquement en activité commerciale.
- Procédure : déclaration en ligne au guichet unique de l'INPI dans le mois de la cessation, inscription modificative au RCS et au RNE, insertion automatique au BODACC — sans annonce légale payante.
- Coût d'entrée : de l'ordre de 190 € TTC pour une société, environ 105 € pour une entreprise individuelle.
- Ce qui continue : comptabilité, dépôt des comptes, déclaration de résultat à zéro, CFE pendant 12 mois, cotisations minimales du TNS, siège social, bail et assurances.
- Ce qui s'arrête : les déclarations et le paiement de la TVA.
- Micro-entreprise : CA à déclarer à « néant » sans interruption, radiation d'office après 2 années civiles ou 8 trimestres consécutifs de CA nul.
- Santé : ordre professionnel et caisse d'assurance maladie d'abord — jusqu'à 6 mois de préavis pour les médecins en cas d'arrêt d'un an ou plus.
- Sortie : reprise, fermeture volontaire, ou radiation d'office subie. La troisième est la seule à éviter absolument.
Le bon réflexe est de chiffrer le sommeil sur toute sa durée — loyers, CFE de première année, cotisations, honoraires — et de comparer le total à une dissolution immédiate ou à une cession. Dans un cas sur deux, le calcul renverse l'intuition de départ.
