Quelles sont les différences entre SPFPL et SEL ?

Comprendre les structures : SEL et SPFPL

Pour exercer votre activité libérale en société, deux structures principales se présentent à vous : la Société d'Exercice Libéral (SEL) et la Société de Participation Financière de Professions Libérales (SPFPL). Bien qu'elles soient souvent mentionnées ensemble, elles répondent à des objectifs distincts et jouent des rôles complémentaires. Il est essentiel de bien saisir leurs différences pour optimiser votre organisation.

Qu'est-ce qu'une Société d'Exercice Libéral (SEL) ?

Une SEL est une forme sociétaire qui permet aux professionnels libéraux réglementés (comme les avocats, médecins, experts-comptables, etc.) d'exercer leur métier sous un statut commercial, tout en respectant les règles propres à leur profession. Il existe plusieurs types de SEL, dont les plus courantes sont la SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) et la SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée). La SELAS, en particulier, offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, ce qui la rend attrayante pour de nombreux professionnels. L'objectif premier d'une SEL est de permettre l'exercice collectif de la profession. Les professionnels exerçant au sein de la SEL doivent détenir une part significative du capital et des droits de vote, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une SPFPL.

Qu'est-ce qu'une Société de Participation Financière de Professions Libérales (SPFPL) ?

La SPFPL est une structure qui agit comme une holding, spécifiquement conçue pour détenir des parts ou des actions dans une ou plusieurs SEL. Son rôle principal n'est pas l'exercice direct de la profession libérale, mais plutôt la gestion des participations et la structuration patrimoniale. Elle peut prendre différentes formes juridiques (SAS, SARL, etc.) et suit les règles de fonctionnement de la forme choisie. La SPFPL est particulièrement utile pour faciliter la transmission d'entreprises, optimiser la remontée de dividendes grâce au régime mère-fille, et centraliser la détention de plusieurs sociétés d'exercice.

Quelles sont les différentes formes juridiques des SEL ?

Les Sociétés d'Exercice Libéral peuvent revêtir plusieurs formes juridiques, chacune avec ses spécificités :

• SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) : Similaire à une SARL classique, elle est souvent choisie pour sa simplicité de gestion et permet au dirigeant majoritaire de conserver le statut de Travailleur Non Salarié (TNS).
• SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) : Offre une grande souplesse dans l'organisation statutaire et la gouvernance. Le dirigeant peut être assimilé salarié, relevant du régime général de la sécurité sociale.
• SELAFA (Société d'Exercice Libéral Anonyme) : Moins courante pour les petites structures, elle s'apparente à une SAS et est adaptée aux projets de plus grande envergure.
• SELCA (Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions) : Une forme plus rare, combinant des associés commandités et des commanditaires.

Bon à savoir : le choix de la forme juridique dépendra de vos objectifs, de votre situation personnelle et des règles spécifiques à votre profession. On vous explique en détaille le statut qui vous conviendrait le mieux.

Les enjeux de la détention capitalistique et des droits de vote

Lorsque vous envisagez de structurer votre activité libérale, la question de la détention capitalistique et des droits de vote devient centrale. Il ne s'agit pas seulement de savoir qui peut investir, mais aussi de comprendre les règles qui encadrent ces participations pour assurer la conformité et la pérennité de votre projet.

Qui peut détenir des parts dans une SEL ?

Dans une Société d'Exercice Libéral (SEL), la loi impose des règles strictes pour garantir que l'activité reste sous le contrôle des professionnels qui l'exercent. Pour qu'une SEL soit conforme, au moins 50% du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels exerçant au sein de cette société. Cette part peut être détenue directement ou indirectement, par exemple via une SPFPL.

Le capital restant peut être réparti entre plusieurs catégories d'associés : d'autres professionnels libéraux de la même famille, des professionnels ayant cessé leur activité depuis moins de 10 ans, les ayants droit d'un professionnel décédé, ou encore des tiers. Cependant, il est important de noter que la réglementation peut varier considérablement selon la profession libérale concernée.

Zoom : certaines professions ont vu leur capital social se refermer à des investisseurs extérieurs. Il est donc indispensable de vérifier les règles spécifiques à votre ordre professionnel.

Qui peut détenir des parts dans une SPFPL ?

La Société de Participation Financière de Professions Libérales (SPFPL) est une structure un peu différente. Son rôle principal est de détenir des parts dans des SEL. Ici aussi, des règles de détention s'appliquent : au moins 50% du capital et des droits de vote doivent être détenus par des personnes exerçant l'une des professions libérales exercées par les sociétés dans lesquelles la SPFPL investit. Ces associés peuvent être des professionnels, y compris européens, exerçant la même activité. Le reste du capital peut être détenu par des personnes similaires à celles autorisées dans une SEL (professionnels de la même famille, ayants droit, etc.). Comme pour les SEL, il est essentiel de consulter la réglementation de votre ordre professionnel pour connaître les spécificités applicables.

Les contraintes réglementaires spécifiques aux professions libérales

Au-delà des règles de détention du capital, les professions libérales sont soumises à des contraintes réglementaires qui touchent à la fois l'objet social et la gouvernance des structures. Ces règles visent à préserver l'indépendance des professionnels et la qualité des services rendus. Par exemple, la loi encadre strictement l'objet social des SEL et des SPFPL. Tout acte qui sortirait de ce cadre pourrait avoir des conséquences juridiques importantes, allant jusqu'à l'engagement de la responsabilité des dirigeants ou la nullité de l'acte lui-même. Il est donc primordial de bien définir et respecter l'objet social de votre structure. Pour vous assurer de respecter toutes ces subtilités, il est souvent judicieux de faire appel à un expert-comptable spécialisé.

Bon à savoir : la détention capitalistique et les droits de vote ne sont pas de simples détails administratifs ; ils sont au cœur de la conformité réglementaire des structures dédiées aux professions libérales. Ignorer ces règles peut entraîner des sanctions sévères, allant de la dissolution de la société à la remise en cause des opérations réalisées.

L'objet social : une contrainte fondamentale

Comment définir l'objet social d'une SEL ?

L'objet social d'une Société d'Exercice Libéral (SEL) est la description précise des activités que la société est autorisée à exercer. Pour les professions libérales réglementées, cette définition est particulièrement encadrée par les règles de l'ordre professionnel concerné. Il est donc primordial de s'assurer que l'objet social corresponde exactement à l'exercice de la profession libérale pour laquelle la SEL est créée.

Zoom : une SEL de pharmaciens ne pourra pas avoir pour objet la vente de matériel électronique, sauf si cela est expressément autorisé par leur ordre et reste accessoire à l'activité principale.

Quelle est la mission d'une SPFPL en matière d'objet social ?

La Société de Participation Financière de Professions Libérales (SPFPL) a un objet social distinct de celui de la SEL. Sa mission principale est de détenir des parts ou des actions dans des SEL, ou d'autres groupements similaires. Elle peut également, de manière accessoire, gérer des biens immobiliers ou fournir des services, mais uniquement si ces activités servent le fonctionnement des sociétés dans lesquelles elle détient des participations. L'objet social d'une SPFPL est donc centré sur la gestion de patrimoine et la détention de titres, plutôt que sur l'exercice direct de la profession libérale.

Bon à savoir : une SPFPL n'a pas de feuilles de soins ! Elle ne doit jamais encaisser d'honoraires médicaux ni réaliser d'actes dentaires. Si elle le fait, elle commet un exercice illégal de la profession, ce qui entraîne sa dissolution et de lourdes sanctions pour le praticien auprès de l'Ordre.

Quelles sont les conséquences si l'objet social n'est pas respecté ?

Le non-respect de l'objet social peut avoir des conséquences sérieuses. Tout acte passé qui sort du cadre défini peut être contesté. En principe, de tels actes doivent être approuvés par une assemblée générale extraordinaire des associés. Si le dirigeant prend une décision qui sort de l'objet social sans cette approbation, sa responsabilité pourrait être engagée. Dans les cas les plus graves, l'acte lui-même pourrait être déclaré nul. Il est donc essentiel de bien définir et de respecter scrupuleusement l'objet social de votre structure. Les prêts contractés par une SPFPL pour acquérir des parts dans une SEL, par exemple, sont déductibles des impôts, ce qui souligne l'importance d'une structure bien définie pour les professionnels.

Voici un résumé des points clés à retenir :

• Définition stricte : L'objet social doit refléter précisément l'activité libérale réglementée.
• Rôle distinct : La SPFPL a un objet de holding, la SEL, un objet d'exercice.
• Sanctions possibles : Responsabilité du dirigeant ou nullité des actes en cas de non-respect.

Fiscalité des dividendes : une distinction clé

Comment sont imposés les dividendes versés par une SEL à une personne physique ?

Lorsque vous recevez des dividendes directement d'une SEL en tant qu'associé personne physique, le régime fiscal par défaut est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), souvent appelé la "flat tax". Ce prélèvement s'élève à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Au total, cela représente une taxation de 30 %.

Cependant, vous avez la possibilité d'opter pour une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, un abattement de 40 % est appliqué sur le montant brut des dividendes avant leur intégration dans votre revenu global. Cette option est intéressante si votre taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8 %. Il est important de noter que cette option est annuelle et s'applique à l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers.

Pour les gérants majoritaires relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS), une particularité s'applique : la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social et du solde moyen des comptes courants est réintégrée dans l'assiette de vos cotisations sociales. Seule la part inférieure à ce seuil bénéficie du PFU ou du barème progressif.

Comment sont taxés les dividendes lors de leur distribution par une SPFPL ?

La SPFPL, agissant comme une holding, présente un traitement fiscal des dividendes qui lui sont versés par les sociétés qu'elle détient (ses filiales, comme une SEL). Si la SPFPL détient au moins 5 % du capital de la SEL, elle peut bénéficier du régime mère-fille. Ce régime permet une exonération de 95 % des dividendes reçus, seuls 5 % étant intégrés au résultat imposable de la SPFPL et donc soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux effectif d'imposition sur ces dividendes réinvestis dans la holding est donc très faible, se situant généralement entre 0,75 % et 1,25 %.

Lorsque la SPFPL distribue ensuite ces dividendes à ses propres associés personnes physiques, les règles fiscales sont similaires à celles appliquées aux dividendes d'une SEL. Ils sont soumis par défaut au PFU de 12,8 % (plus prélèvements sociaux), ou peuvent opter pour le barème progressif avec abattement de 40 %.

Comment fonctionne le régime mère-fille pour les SPFPL ?

Le régime mère-fille permet de capter les bénéfices des sociétés d'exercice libéral (SEL) avec une friction fiscale minimale. En pratique, cela signifie que la SPFPL peut recevoir des dividendes de sa filiale SEL, et après avoir payé un impôt très réduit sur une petite partie de ces dividendes (5 %), elle peut ensuite les redistribuer à ses associés personnes physiques. Cette structure favorise l'accumulation de capital au sein de la holding pour des réinvestissements futurs ou pour optimiser la sortie des fonds.

L'articulation entre la SEL et la SPFPL, notamment via le régime mère-fille, offre une flexibilité fiscale significative pour la gestion des bénéfices. Il est toutefois crucial de bien anticiper les flux et les impacts sociaux pour chaque étape de distribution.

Il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable spécialisé dans les professions libérales pour analyser votre situation spécifique et optimiser votre stratégie fiscale.

À noter : la jurisprudence récente, notamment un arrêt de la Cour de cassation en octobre 2023, a soulevé des questions sur l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés par une SEL à une SPFPL, lorsque l'associé de la SPFPL exerce son activité au sein de la SEL. Bien que cet arrêt ait suscité des inquiétudes, son application reste sujette à interprétation et il est conseillé de se tenir informé des évolutions réglementaires et jurisprudentielles.

Impact des cotisations sociales sur les dividendes

L'intégration des dividendes dans l'assiette sociale des TNS

Lorsque vous exercez votre activité libérale au sein d'une Société d'Exercice Libéral (SEL), la question de la fiscalité et des cotisations sociales sur les dividendes que vous vous versez est primordiale. Il est important de comprendre que tous les dividendes ne sont pas traités de la même manière.

Pour les dirigeants relevant du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), une partie des dividendes peut être réintégrée dans l'assiette de calcul de vos cotisations sociales. Cette réintégration s'applique généralement à la fraction des dividendes qui excède un certain seuil, souvent fixé à 10 % du capital social de la SEL, augmenté du solde moyen de vos comptes courants d'associés. Seule la part des dividendes inférieure à ce seuil bénéficie d'une imposition allégée, généralement via le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

Bon à savoir : il est essentiel de bien appréhender ce mécanisme, car il a un impact direct sur le montant de vos cotisations sociales et, par conséquent, sur votre protection sociale. Une mauvaise appréciation peut entraîner des surprises désagréables lors de vos déclarations.

La jurisprudence de la Cour de cassation et ses implications

La manière dont les dividendes sont considérés au regard des cotisations sociales a connu des évolutions notables, notamment suite à des décisions de justice. Un arrêt de la Cour de cassation, datant d'octobre 2023, a marqué un tournant en soumettant aux cotisations sociales les dividendes versés par une SEL à une SPFPL (Société de Participation Financière de Professions Libérales). Cette décision a suscité une certaine inquiétude, car elle pouvait remettre en cause des montages financiers établis.

Cependant, il est important de noter que cette jurisprudence, bien qu'ayant eu un impact, semble être restée relativement isolée et n'a pas été systématiquement reprise par d'autres juridictions. Néanmoins, elle rappelle la vigilance nécessaire quant à la structuration de vos revenus et à la manière dont ils sont appréhendés par les organismes sociaux.

Comment éviter l'imposition des dividendes ?

L'objectif n'est pas nécessairement d'éviter totalement l'imposition, mais plutôt de l'optimiser. Une stratégie courante consiste à utiliser la structure SPFPL comme une holding. Les dividendes versés par la SEL à la SPFPL peuvent bénéficier du régime mère-fille, permettant une exonération d'impôt sur les sociétés à hauteur de 95 % du montant. Seuls 5 % des dividendes sont alors intégrés au résultat imposable de la SPFPL.

Cette approche permet de réinvestir plus facilement les bénéfices, en limitant la friction fiscale et sociale. En effet, plutôt que de se verser une rémunération directe, qui est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, les dividendes remontés à la holding subissent une imposition bien plus faible. Cela peut être particulièrement intéressant pour financer de futurs investissements ou pour constituer des réserves.

Il est important de noter que les dividendes qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales n'ouvrent pas de droits supplémentaires, comme des trimestres de retraite. Il faut donc trouver un équilibre entre l'optimisation fiscale et le maintien d'une protection sociale adéquate. Pour une analyse approfondie de votre situation et pour définir la meilleure stratégie, n'hésitez pas à contacter un expert-comptable spécialisé sur notre site.

Voici quelques points à considérer pour une gestion optimisée :

• Privilégier la structure SPFPL : Elle permet de bénéficier du régime mère-fille pour une imposition réduite des dividendes remontés.
• Analyser le seuil de 10% : Comprendre comment ce seuil impacte la part de dividendes soumise aux cotisations sociales en tant que TNS.
• Équilibrer rémunération et dividendes : Assurer une rémunération suffisante pour valider les trimestres de retraite tout en optimisant la part des dividendes.
• Consulter un professionnel : Un expert-comptable pourra vous guider dans ces choix complexes et vous aider à optimiser votre situation fiscale.

Avantages et inconvénients comparés des structures

La SEL comme outil de développement et de transmission

La Société d'Exercice Libéral (SEL) offre une flexibilité intéressante pour le développement de votre activité professionnelle. Elle permet notamment de structurer la détention capitalistique et les droits de vote de manière plus souple que certaines structures traditionnelles, comme les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP). Par exemple, une SEL peut s'associer avec des personnes externes à la profession, ce qui n'est pas le cas d'une SCP. Cette ouverture peut être un atout majeur pour attirer des talents ou des investisseurs.

En matière de transmission, la SEL se révèle particulièrement performante. Elle facilite la cession progressive de votre cabinet. Au lieu de vendre la totalité de vos parts en une seule fois, vous pouvez céder une partie à votre successeur tout en conservant une part du capital de la SEL. Cette approche permet de diluer la charge de l'emprunt nécessaire à l'acquisition, la rendant plus supportable pour le nouvel associé. Le vendeur, quant à lui, bénéficie d'une rentrée de capital plus importante.

Les bénéfices de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les SEL

L'un des atouts majeurs de la SEL réside dans son régime fiscal : l'Impôt sur les Sociétés (IS). Contrairement à l'Impôt sur le Revenu (IR) où les bénéfices sont directement imposés au niveau des associés, l'IS offre une fiscalité plus douce sur les bénéfices non distribués. Les bénéfices mis en réserve ou utilisés pour rembourser un emprunt bénéficient d'un taux d'imposition réduit, souvent de 15% jusqu'à un certain seuil, puis de 28%. Cela signifie que l'argent réinvesti dans la structure ou utilisé pour financer des acquisitions n'est pas immédiatement soumis à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales au taux plein.

Cet avantage est particulièrement pertinent dans deux scénarios :

• Le réinvestissement des bénéfices : Si vous choisissez de ne pas prélever l'intégralité des bénéfices de votre cabinet, l'IS permet de constituer des réserves à un coût fiscal moindre. Ces fonds peuvent ensuite être utilisés pour de futurs investissements ou pour faire face à des périodes plus creuses.
• Le financement d'acquisitions : Lors de l'achat d'un cabinet, d'une participation ou d'une officine, la SEL peut contracter un emprunt. Les remboursements de ce prêt, ainsi que les bénéfices réinvestis, sont soumis à l'IS, ce qui allège la charge globale par rapport à un remboursement financé directement par des revenus imposés à l'IR.

Quand la SPFPL devient-elle indispensable ?

Si la SEL est un outil puissant pour l'exercice et le développement de votre activité, la SPFPL devient souvent indispensable pour optimiser votre patrimoine et votre fiscalité, surtout lorsque vous envisagez de détenir des participations dans plusieurs SEL ou de structurer votre patrimoine de manière plus complexe. La SPFPL agit comme une holding dédiée aux professions libérales. Son rôle principal est de détenir des titres de SEL.

L'intérêt majeur de la SPFPL réside dans son régime fiscal, notamment le régime mère-fille. Lorsqu'une SPFPL détient au moins 5% du capital d'une SEL pendant une durée minimale, elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus de sa filiale. Seuls 5% de ces dividendes sont intégrés au résultat imposable de la SPFPL, ce qui réduit considérablement la charge fiscale. C'est une optimisation fiscale significative pour la remontée des bénéfices de la SEL vers la structure de détention.

En résumé

Maintenant, vous connaissez la différence entre ces deux statuts juridiques. Les structures SPFPL et SEL ne sont pas des entités interchangeables, mais plutôt des outils complémentaires aux spécificités bien distinctes. Le choix entre l'une, l'autre, ou leur combinaison, dépendra de vos objectifs personnels et professionnels. La récente jurisprudence a rappelé l'importance de bien comprendre les implications fiscales et sociales, notamment concernant la distribution des dividendes. Il est donc essentiel de ne pas prendre ces décisions à la légère. Nous vous encourageons vivement à consulter un expert Fint pour analyser votre situation et déterminer la stratégie la plus adaptée à vos besoins. Cela vous permettra d'avoir une gestion optimisée et adaptée à vos envies.