Comment créer une SISA pour sa maison de santé ?

La SISA en une phrase : la seule société qui peut encaisser l'argent de l'équipe

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a été créée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, dite loi Fourcade. Elle figure aux articles L4041-1 et suivants du code de la santé publique. C'est une société civile, régie par le code civil et par ce titre spécifique.

Sa raison d'être tient en un point que rien d'autre ne permet : elle autorise des professionnels de santé de professions différentes à percevoir ensemble des rémunérations et à se les répartir, sans tomber sous le coup de l'interdiction du partage d'honoraires. L'article L4043-1 le dit explicitement : les associés d'une SISA ne peuvent pas être regardés comme pratiquant un compérage du seul fait de leur participation à la société et de l'exercice en commun prévu par les statuts.

Sans cette dérogation, un médecin, une infirmière et un kinésithérapeute qui se partagent une enveloppe versée par la caisse commettraient une irrégularité déontologique.

Bon à savoir : la SISA ne remplace pas votre exercice individuel. Vous conservez votre patientèle, vos honoraires, votre BNC et votre responsabilité professionnelle. La SISA porte uniquement les moyens communs et les activités que vous décidez d'exercer ensemble.

Concrètement, la SISA est le véhicule juridique de la maison de santé pluriprofessionnelle (MSP). L'Assurance maladie l'indique sans détour : pour percevoir la rémunération d'équipe prévue par l'accord conventionnel interprofessionnel, la MSP doit être constituée en SISA, seul statut qui lui permet de recevoir cette somme en son nom.

Ne la confondez pas avec les autres formes d'exercice coordonné. Une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) coordonne un territoire, le plus souvent sous forme associative, sans exercice en commun ni partage de rémunérations entre associés. Un centre de santé salarie ses praticiens. La SISA reste l'outil des libéraux qui exercent ensemble sous un même projet de santé.

NMR, ACI et France Santé : de quoi parle-t-on ?

Les nouveaux modes de rémunération, ou NMR, désignent l'ancien cadre expérimental qui a précédé la rémunération forfaitaire conventionnelle des maisons de santé. Le règlement arbitral de 2015 visait déjà à pérenniser ces expérimentations pour les structures pluriprofessionnelles, puis l'ACI signé le 20 avril 2017 est devenu le cadre de référence. Aujourd'hui, une équipe parle surtout d'ACI, de rémunération forfaitaire MSP et, depuis l'avenant n° 2 approuvé le 1er juillet 2026, du futur réseau France Santé.

Pour votre SISA, l'enjeu reste comptable : identifier quel contrat rémunère la structure, quelles pièces justifient les indicateurs, puis ventiler proprement les encaissements et les charges. Le vocabulaire change, mais le risque ne change pas : une somme collective mal rattachée devient vite une recette individuelle mal déclarée.

Pourquoi l'ACI ne peut-il pas passer par une SCM ?

Beaucoup d'équipes ont déjà une société civile de moyens et se demandent pourquoi en créer une seconde. La réponse tient à l'objet légal de chaque structure.

Ce que sait faire une SCM

Son objet est strictement limité : mettre à la disposition exclusive de ses membres les moyens nécessaires à l'exercice de leur profession. Elle porte le bail, le matériel, les logiciels, la secrétaire salariée, règle les factures communes puis refacture à chacun sa quote-part de charges. Elle ne produit pas de recettes propres et ne touche jamais aux honoraires.

Si c'est votre seul besoin, notre guide sur la création d'une SCM couvre le sujet, et la déclaration 2036 de la SCM détaille l'obligation déclarative qui en découle.

Ce qu'elle ne sait pas faire

Encaisser une rémunération versée par l'Assurance maladie pour une activité de coordination exercée en commun, puis la redistribuer entre professions différentes. Ce flux sort de son objet, et le partage se heurte à l'interdiction déontologique que seule la SISA neutralise.

À noter : héberger une maison de santé dans les locaux d'une SCM ne donne aucun droit à la rémunération d'équipe. Ce qui ouvre le droit, c'est la structure qui contracte avec la caisse, pas le bâtiment.

Faut-il garder sa SCM en plus de la SISA ?

Le tableau résume d'abord ce qui sépare les deux structures.

En pratique, la plupart des maisons de santé font vivre les deux structures en parallèle. La SCM porte les murs, le personnel d'accueil et les charges courantes. La SISA porte le projet de santé, contracte avec la caisse et redistribue la rémunération d'équipe.

Bon à savoir : rien n'oblige à conserver une SCM. Une SISA peut porter aussi les moyens communs, puisque leur mise en commun figure au premier rang de son objet légal. Le choix dépend de vos contrats en cours, des baux et de la composition des deux groupes d'associés, pas toujours identique.

Qui peut être associé d'une SISA

C'est le point qui bloque le plus souvent les projets, et il ne se négocie pas.

Combien faut-il d'associés au minimum ?

L'article L4041-4 du code de la santé publique impose que la SISA compte parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Ce trio est un plancher, pas un plafond : une SISA de quinze ou vingt associés est courante dans une maison de santé installée.

Avec un seul médecin, pas de SISA : il faut d'abord recruter un deuxième médecin associé.

Que se passe-t-il si un départ en retraite fait tomber la structure sous le seuil ? La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 a réécrit l'article L4041-4 : la société dispose de trois ans pour se remettre en conformité, et ce n'est qu'au terme de ce délai que tout intéressé peut demander sa dissolution en justice. Le tribunal peut encore accorder six mois supplémentaires, portés à un an lorsque des salariés compensent les associés manquants. Le délai était bien plus court auparavant. Une équipe qui perd un associé n'est donc plus en irrégularité du jour au lendemain, mais le compteur tourne.

Les professions admises

L'article L4041-1 ouvre la SISA aux personnes physiques exerçant une profession médicale, une profession d'auxiliaire médical ou la profession de pharmacien. Ces catégories sont définies par le code de la santé publique lui-même.

Deux conséquences. Seules des personnes physiques peuvent être associées : votre SELARL n'entre pas au capital. Et les professions hors de ces catégories restent à la porte. Un psychologue, un ostéopathe non professionnel de santé ou un travailleur social ne peuvent pas être associés, même s'ils participent activement au projet de santé. Ils interviennent par convention, salariat ou prestation.

Important : chaque associé doit remplir toutes les conditions légales pour exercer sa profession et être inscrit, le cas échéant, au tableau de son ordre. Un professionnel sous le coup d'une interdiction d'exercer ne peut pas être associé.

Vous êtes déjà en SCP ou en SEL

C'est fréquent chez les médecins et les chirurgiens-dentistes. L'article L4041-1 règle la question : les professionnels déjà associés d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral peuvent aussi être associés d'une SISA, par dérogation à toute disposition contraire.

Votre SELARL ou votre SCP ne vous empêche donc pas d'entrer dans la SISA : c'est vous, personne physique, qui devenez associé.

À noter : cette double appartenance a une conséquence fiscale souvent oubliée. Votre quote-part de résultat SISA vous est attribuée personnellement et se déclare selon votre propre régime, pas celui de votre société d'exercice. À cadrer avant la signature des statuts.

Quelles activités une SISA peut-elle exercer ?

L'article L4041-2 fixe trois objets possibles.

Le premier est la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de chaque associé, fonction identique à celle d'une SCM.

Le deuxième est l'exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé. Le décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 les précise : la coordination thérapeutique recouvre les procédures qui améliorent la qualité des soins et la cohérence du parcours, l'éducation thérapeutique renvoie à l'article L1161-1 du code de la santé publique, la coopération à l'article L4011-1.

Le troisième ne vise que les structures dont les statuts l'autorisent : la délivrance de soins de premier ou second recours par des professionnels salariés, avec encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations et reversement à chacun.

Bon à savoir : les statuts doivent viser explicitement les activités que vous exercerez en commun. Une SISA dont les statuts se limitent à la mise en commun de moyens n'a aucune base pour percevoir une rémunération d'équipe. C'est la première cause de blocage au moment de contractualiser avec la caisse.

Salariés de la SISA et groupement d'employeurs

Une SISA peut salarier des professionnels de santé si ses statuts prévoient l'activité de soins correspondante. Depuis la réforme de 2021, le code de la santé publique limite toutefois le nombre de professionnels de santé salariés : il doit rester inférieur au nombre de professionnels de santé libéraux associés.

La SISA peut aussi organiser une activité de groupement d'employeurs, par exemple pour mutualiser un assistant médical entre plusieurs associés. Ce montage n'est pas une simple ligne de paie : le décret du 9 juin 2021 impose une déclaration à l'inspection du travail, des moyens identifiés et une comptabilité séparée pour l'activité de groupement. Si le groupement ne bénéficie qu'à certains associés, les statuts doivent limiter la responsabilité solidaire aux seuls associés concernés.

Le décret de 2012 pose aussi deux interdictions : aucune clause ne peut imposer un chiffre d'affaires minimum à un associé, ni porter atteinte à son indépendance professionnelle ou au libre choix du praticien par le patient. Une telle clause fait capoter le dossier devant l'ordre.

Créer la SISA étape par étape

Voici la séquence réelle, dans l'ordre où les choses se passent sur le terrain.

1. Écrire le projet de santé

Tout commence par le projet de santé, pas par les statuts. Ce document décrit l'équipe, le territoire, la patientèle, les horaires, l'organisation des soins non programmés, les protocoles pluriprofessionnels et le système d'information partagé. Il se dépose auprès de l'agence régionale de santé et conditionne la reconnaissance de la MSP, puis l'éligibilité à la rémunération d'équipe. Une équipe qui le bâcle se retrouve bloquée douze mois plus tard.

2. Faire valider le projet par l'ARS

L'ARS examine le projet et se prononce. L'instruction se fait en lien avec la caisse primaire, qui rend un avis conjoint avec l'ARS sur les demandes de contractualisation, dans un délai de deux mois selon l'Assurance maladie.

MSP mono-site ou multi-sites

Une maison de santé peut être mono-site ou multi-sites. L'avenant n° 2 à l'ACI définit la structure mono-site comme celle où tous les professionnels de santé associés exercent dans un seul et même lieu. La structure multi-sites regroupe, elle, des professionnels répartis sur au moins deux sites.

Cette distinction ne change pas la nécessité d'une SISA, mais elle change le dossier pratique : adresses, organisation de l'accueil, charte d'engagement, listes de professionnels, horaires et pièces justificatives doivent refléter la réalité de chaque site. Une équipe éclatée sur deux cabinets ne doit donc pas rédiger son projet de santé comme une MSP de couloir unique.

3. Rédiger les statuts

Les statuts sont établis par écrit. Le décret n° 2012-407 impose des mentions obligatoires : nom et adresse de chaque associé, sa profession et sa qualification, le détail des apports au capital, l'organisation de la gérance, les conditions dans lesquelles les activités prévues pour un exercice en commun peuvent être exercées à titre personnel.

Ajoutez les clauses que la loi n'impose pas et dont l'absence empoisonne la vie de l'équipe : clé de répartition des sommes perçues, entrée et sortie d'un associé, sort des parts en cas de départ, règles de majorité, durée des mandats.

Important : la clé de répartition mérite une vraie négociation, pas un copier-coller. Elle détermine qui touche quoi chaque année, et c'est le sujet qui fait exploser les équipes trois ans plus tard. Écrivez-la en tenant compte du temps réellement consacré à la coordination, pas seulement du nombre de parts.

Doublez les statuts d'un règlement intérieur. Aucun texte ne l'impose, mais il absorbe ce que vous ne voulez pas figer dans un acte transmis aux ordres : plages d'ouverture, tour de garde des soins non programmés, usage des salles et du matériel, circulation des données dans le système d'information partagé, conduite à tenir en cas de désaccord. Il se modifie par simple décision collective, ce qui en fait le bon support des règles de vie quotidienne.

4. Transmettre les statuts à l'ordre et à l'ARS

L'article L4041-7 impose de transmettre les statuts aux ordres professionnels dont relèvent les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé, un mois au moins avant leur enregistrement. Ce délai s'ajoute mécaniquement à votre planning de création.

5. Immatriculer la société

Société civile, la SISA acquiert la personnalité morale par son immatriculation, effectuée via le guichet unique des formalités des entreprises. Elle reçoit alors un SIREN, indispensable pour ouvrir le compte bancaire et contractualiser avec la caisse.

Autour de l'immatriculation gravitent des formalités oubliées des rétroplannings : la publication d'un avis de constitution dans un support d'annonces légales du département du siège, dont l'attestation accompagne le dossier, l'enregistrement des statuts auprès du service des impôts lorsqu'il est requis, les pièces justificatives de chaque associé, puis la publication au BODACC. Comptez en semaines, pas en jours.

6. Ouvrir le compte et organiser la gouvernance

Un compte bancaire dédié, distinct de la SCM et de vos comptes professionnels, n'est pas une option : c'est ce qui rend la traçabilité possible en cas de contrôle. Désignez le ou les gérants, fixez la fréquence des réunions d'associés et nommez la personne qui portera la fonction de coordination.

7. Adhérer à l'accord conventionnel interprofessionnel

Dernière étape, la contractualisation avec l'Assurance maladie. L'ACI pour les structures de santé pluriprofessionnelles a été signé le 20 avril 2017 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des professions de santé libérales.

Bon à savoir : une structure peut contractualiser avant d'être constituée en SISA, à condition de s'engager à l'être dans les six mois. De quoi ne pas perdre une année de rémunération pendant que le juridique se met en place.

Comment l'argent de l'ACI arrive-t-il dans la SISA ?

La rémunération ACI n'est pas une subvention forfaitaire versée à guichet ouvert. C'est un calcul par points, adossé à des indicateurs que la structure atteint ou n'atteint pas.

Le mécanisme des points

L'Assurance maladie valorise chaque indicateur en points, avec une part fixe et une part variable selon la patientèle et le nombre de professionnels. Le total des points valorisés constitue la rémunération, sur la base d'un point égal à 7 euros.

Au 22 juillet 2026, la page Ameli dédiée aux MSP indique encore ce barème par points. Elle précise aussi qu'une calculette Ameli permet de simuler la rémunération forfaitaire conventionnelle en ligne, sur calculette-maisondesante.ameli.fr. Utilisez cette simulation pour bâtir le budget de la SISA, pas une moyenne nationale reprise hors contexte.

À noter : ces deux derniers montants ne sont pas des moyennes encaissées par toutes les SISA. Ce sont des exemples Ameli à 100 % d'atteinte, construits sur une patientèle de référence de 4 000 patients, 16 professionnels associés et un IPA.

Attention au changement de barème au 1er janvier 2027

L'avenant n° 2 à l'ACI, approuvé par arrêté du 1er juillet 2026, modifie les indicateurs du contrat avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Le nouveau texte raisonne davantage en montants fixes ou variables en euros, avec une patientèle de référence de 4 000 patients et des exemples comme 34 650 € pour la fonction de coordination d'une structure atteignant l'indicateur avec 10 000 patients.

Si vous créez une SISA fin 2026, faites donc deux budgets : un budget de contractualisation immédiate sur la base Ameli en vigueur, puis un budget 2027 à relire avec votre CPAM. C'est le seul moyen d'éviter une clé de répartition déjà périmée au moment du premier solde.

Quels indicateurs faut-il atteindre pour être payé ?

La logique est cumulative : les prérequis ouvrent la porte, les socles constituent le coeur de la rémunération, les optionnels ajoutent des points.

La majoration de précarité

La rémunération ACI peut être majorée lorsque la patientèle de la MSP comprend davantage de patients relevant de la Complémentaire santé solidaire, désormais C2S, ou de l'aide médicale de l'Etat. Le taux n'est pas un pourcentage libre choisi par la SISA : l'avenant 2026 le définit à partir des patients C2S et AME ayant eu au moins un acte d'un médecin généraliste associé ou salarié de la structure, rapportés au total des patients vus par ces médecins.

La conséquence comptable est simple : conservez les justificatifs fournis ou calculés par la caisse, mais n'intégrez pas une majoration de précarité dans votre prévisionnel tant que votre CPAM n'a pas confirmé votre base de patientèle. C'est une variable de territoire, pas une prime automatique.

Le calendrier de versement

La rémunération est calculée pour une année civile et versée au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Elle comprend une avance, puis un solde une fois les indicateurs constatés.

À noter : beaucoup d'équipes découvrent ce décalage trop tard. Vous engagez les dépenses de coordination en année N, notamment le salaire du coordinateur, et vous encaissez la rémunération en année N+1. Il faut financer l'écart, par un apport initial suffisant ou une ligne de trésorerie.

Combien une maison de santé perçoit-elle par an ?

Le bon chiffre n'est pas une moyenne, c'est votre simulation ACI. Une petite SISA nouvellement contractualisée peut raisonner d'abord avec les garanties Ameli de 12 000 euros d'avance et 20 000 euros de rémunération annuelle minimale pour une année pleine, si elle remplit les conditions. Une MSP plus mature doit partir de sa patientèle médecin traitant, de ses professionnels associés, de ses indicateurs atteints et de ses charges réelles.

Pour un budget prudent, ne répartissez jamais 100 % de la rémunération théorique. Mettez d'abord de côté les dépenses déjà engagées : coordination, logiciel, assurance, comptabilité, réunions, éventuels salaires et trésorerie de décalage. Le partage entre associés ne porte que sur ce qui reste après ces charges.

Répartir les sommes entre les associés

C'est ici que la SISA prend tout son sens, et c'est le sujet le plus sensible.

Le principe légal

L'article L4042-1 du code de la santé publique pose que les rémunérations versées en contrepartie de l'activité exercée en commun constituent des recettes de la société. Elles entrent dans le compte de résultat de la SISA, pas dans votre BNC personnel.

La SISA supporte ensuite ses charges : coordinateur, système d'information partagé, honoraires du comptable, assurance, frais de réunion. Le résultat qui subsiste est réparti selon la clé prévue aux statuts ou par décision collective.

Important : une somme perçue par la SISA n'appartient pas à celui qui a produit l'activité, mais à la société jusqu'à sa répartition. C'est l'inverse du raisonnement d'une SCM, où rien n'appartient jamais à la société.

Combien reste-t-il vraiment à se partager ?

Prenons une SISA de huit associés : trois médecins, deux infirmières, deux kinésithérapeutes et une sage-femme. La structure perçoit 60 000 euros de rémunération ACI au titre de l'année écoulée.

Par parts égales entre les huit associés, chacun se voit attribuer 2 500 euros. Une pondération liée au temps de coordination donnerait un autre résultat, souvent plus juste. Ces chiffres montrent la mécanique, ils ne prédisent pas votre situation.

Bon à savoir : plus la SISA emploie et dépense, plus le résultat à répartir se réduit. Une équipe qui salarie un coordinateur à temps plein peut très bien ne rien redistribuer, puisque la rémunération d'équipe finance ce poste. C'est le fonctionnement normal de l'outil.

La fiscalité : transparence et imposition chez chaque associé

La SISA relève du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts. Elle ne paie pas d'impôt en son nom : le résultat est imposé entre les mains de chaque associé, à hauteur de sa quote-part.

Faut-il déclarer sa quote-part en BNC ou en BIC ?

La doctrine fiscale distingue selon la situation de l'associé.

La quote-part de résultat SISA s'ajoute à vos recettes professionnelles habituelles, sans traitement de faveur : elle grossit votre bénéfice imposable et l'assiette de vos cotisations sociales de travailleur indépendant.

À noter : la SISA reste au régime des sociétés de personnes même lorsqu'elle réalise des opérations de nature commerciale comme la location de locaux ou de matériel. Cette souplesse évite une bascule automatique à l'impôt sur les sociétés.

L'option pour l'impôt sur les sociétés

La SISA peut opter pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions de l'article 239 du code général des impôts. L'option est rarement pertinente pour une structure dont la vocation est de faire transiter puis redistribuer une rémunération d'équipe : elle fait perdre la transparence et complique la sortie des fonds. Ne l'envisagez qu'après chiffrage.

TVA et exonérations fiscales : ne raisonnez pas seulement par statut

La SISA n'efface pas les règles de TVA applicables aux actes eux-mêmes. Le BOFiP exonère les prestations de soins à la personne lorsqu'elles concourent au diagnostic ou au traitement des maladies humaines et qu'elles sont dispensées dans le cadre des professions médicales ou paramédicales réglementées. Une prestation hors finalité thérapeutique, ou hors cadre légal de la profession, peut relever de la TVA de droit commun.

Même prudence pour les exonérations fiscales territoriales. Le BOFiP traite la création d'une SISA comme une extension d'activité préexistante pour son activité interprofessionnelle de coordination et de coopération. Si votre équipe compte sur une exonération zonée ou une économie de CFE, faites valider le point par le service des impôts et votre comptable avant de l'intégrer au prévisionnel.

La comptabilité de la SISA au quotidien

Parce qu'elle a des recettes propres, la SISA tient une comptabilité, établit un résultat, le répartit et communique à chaque associé sa quote-part pour qu'il l'intègre à sa déclaration. Quelques règles de tenue évitent la majorité des problèmes.

• Un compte bancaire dédié, jamais mélangé avec celui de la SCM ni vos comptes professionnels.
• Une distinction nette entre les charges de la SISA, liées aux activités exercées en commun, et celles de la SCM, liées aux moyens matériels.
• Une convention écrite dès que l'une refacture quelque chose à l'autre, pour éviter tout flux non documenté.
• Un tableau annuel de répartition, daté et validé en assemblée, conservé avec les procès-verbaux.
• Les justificatifs d'atteinte des indicateurs ACI, que la caisse peut contrôler.

Important : ne faites jamais transiter vos honoraires personnels par le compte de la SISA. Seules les rémunérations afférentes aux activités exercées en commun sont des recettes de la société. Mélanger les deux flux brouille la frontière entre exercice individuel et activité collective, et c'est ce qui déclenche les redressements.

Sur les problématiques comptables propres à votre exercice, notre page expert-comptable pour médecins détaille les points de vigilance, et notre offre Fint Care s'adresse aux professions de santé qui cumulent exercice individuel et structures collectives.

Jusqu'où va la responsabilité d'un associé ?

L'article L4042-4 du code de la santé publique limite la responsabilité de chaque associé envers les tiers à deux fois le montant de son apport dans le capital. C'est une différence notable avec la société civile de droit commun, où les associés répondent indéfiniment des dettes sociales.

Aucun texte n'impose de capital minimum : le montant se fixe librement dans les statuts, par des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Le même article précise que l'associé qui n'apporte que son industrie, c'est-à-dire son travail, est traité comme celui dont la participation au capital est la plus faible. De quoi rassurer un professionnel qui rejoint l'équipe sans mettre d'argent.

Cette limitation ne couvre pas votre responsabilité professionnelle. Un acte de soin engage votre assurance personnelle, quelle que soit la structure. La SISA n'exerce pas la médecine à votre place.

Bon à savoir : le montant du capital a donc un effet direct sur l'exposition de chacun. Un capital très faible limite la responsabilité, mais il prive aussi la structure des fonds propres nécessaires pour absorber le décalage de trésorerie de la rémunération ACI. C'est un arbitrage à faire consciemment.

Les erreurs qui coûtent cher

Quelques pièges reviennent systématiquement dans les dossiers de maisons de santé.

• Constituer la SISA sans deux médecins associés : l'ordre relèvera la condition de l'article L4041-4.
• Rédiger des statuts qui ne visent que la mise en commun de moyens : sans les activités exercées en commun, aucun fondement pour percevoir la rémunération d'équipe.
• Oublier le délai d'un mois de transmission aux ordres et à l'ARS, ce qui décale la création de plusieurs semaines.
• Faire entrer une société d'exercice au capital, alors que seules les personnes physiques peuvent être associées.
• Négliger la clé de répartition, qui se discute quand tout le monde s'entend bien, pas au premier désaccord.
• Croire que la rémunération ACI est un revenu net, alors qu'elle finance d'abord la coordination.

En résumé

La SISA est le seul véhicule qui permet à une équipe pluriprofessionnelle de percevoir et de se répartir une rémunération collective sans se heurter à l'interdiction du partage d'honoraires. Une SCM ne peut pas la remplacer, son objet se limitant aux moyens.

Sa constitution obéit à des conditions précises : au moins deux médecins et un auxiliaire médical, uniquement des personnes physiques, des statuts écrits comportant les mentions du décret de 2012, une transmission aux ordres et à l'ARS un mois au moins avant enregistrement. Sur le plan fiscal, elle est transparente : les rémunérations de l'activité commune sont des recettes de la société, le résultat est réparti selon les statuts, et chaque associé déclare sa quote-part en BNC ou en BIC.

Le vrai travail n'est ni juridique ni fiscal, il est organisationnel. Un projet de santé solide, une clé de répartition négociée à froid et une comptabilité étanche entre les structures valent mieux que n'importe quel montage sophistiqué. Faites cadrer le schéma avant de signer les statuts.