Le principe : vos soins sont exonérés de TVA
En tant que masseur-kinésithérapeute, vos actes de soin sont exonérés de TVA. Vous ne facturez donc pas de TVA sur vos séances de rééducation, et vous ne la récupérez pas sur vos achats liés à ces soins. Cette exonération repose sur le statut de profession de santé réglementée et sur la finalité thérapeutique de vos prestations.
Le texte qui fonde l'exonération
L'exonération n'est pas une tolérance ni une faveur : elle est inscrite dans la loi. L'article 261, 4-1° du Code général des impôts exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Le masseur-kinésithérapeute entre dans cette catégorie dès lors qu'il exerce une profession dont l'accès est réservé aux titulaires du diplôme d'État, conformément à l'article L. 4321-1 du Code de la santé publique.
Autrement dit, deux conditions se combinent : vous devez être un professionnel réglementé (diplôme, inscription à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes) et la prestation doit être un soin à la personne. Quand ces deux conditions sont réunies, l'exonération s'applique de plein droit, sans démarche particulière de votre part.
L'origine européenne de l'exonération
Bon à savoir : l'exonération des soins médicaux et paramédicaux découle du droit européen. La directive TVA de l'Union européenne prévoit que les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de professions médicales et paramédicales définies par chaque État membre sont exonérées. La France a transposé cette règle à l'article 261-4-1° du CGI. Ce n'est donc pas une spécificité franco-française, mais un principe partagé dans toute l'UE.
L'objectif est simple : ne pas renchérir le coût de la santé. Comme vous ne facturez pas de TVA, vos honoraires ne supportent pas ce surcoût de 20 %. La contrepartie, que beaucoup de kinés oublient : vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats professionnels liés aux soins (table, matériel de rééducation, consommables).
Comment savoir si une prestation relève du soin ?
L'exonération ne couvre pas tout ce que vous faites, mais uniquement votre activité de soin. Selon une jurisprudence constante, une prestation réalisée dans un but autre que thérapeutique ne peut pas bénéficier de l'exonération des soins à la personne. C'est le critère central pour trancher chaque situation.
Concrètement, la question à vous poser pour chaque prestation est la suivante : cet acte contribue-t-il au diagnostic, au traitement ou à la prévention d'une maladie ou d'un trouble de santé ? Si oui, il est exonéré. Si l'acte poursuit un objectif de confort, de bien-être, de performance sportive ou de vente, il peut au contraire relever du champ taxable.
À noter : le fait de disposer d'une prescription médicale n'est pas toujours déterminant, mais il constitue un indice fort de la finalité thérapeutique. À l'inverse, une prestation vendue librement, sans prescription et sans objectif de soin, sera plus facilement regardée comme une prestation commerciale taxable.
Les actes exonérés au quotidien
La très grande majorité de votre activité de kiné est exonérée. Les séances de rééducation, la kinésithérapie respiratoire, la rééducation post-opératoire, la rééducation périnéale, le drainage lymphatique à visée thérapeutique, les soins à domicile prescrits : toutes ces prestations, dès lors qu'elles poursuivent un but de soin, échappent à la TVA.
Massage et gymnastique médicale, votre champ réglementaire
Pour savoir si un acte entre dans l'exonération, le réflexe utile consiste à le rapporter à votre champ de compétences réglementaire. Deux articles du Code de la santé publique le délimitent. L'article R. 4321-3 définit le massage comme toute manœuvre externe réalisée sur les tissus, manuellement ou par appareil, comportant une mobilisation ou une stimulation méthodique de ces tissus. Point important : ce texte vise le massage réalisé « dans un but thérapeutique ou non ».
L'article R. 4321-4 définit quant à lui la gymnastique médicale comme la réalisation et la surveillance d'actes de rééducation neuromusculaire, corrective ou compensatrice, effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenue ou l'aggravation d'une affection. La dimension préventive fait donc bien partie de votre champ d'exercice.
Bon à savoir : la doctrine fiscale applicable figure au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, le commentaire du BOFiP consacré aux professions médicales et paramédicales. C'est le document de référence à citer si votre situation est discutée avec le service des impôts. Il confirme que l'exonération suit l'exercice réglementé de la profession, et non le seul intitulé commercial que vous donnez à vos prestations.
C'est vrai que vos actes soient remboursés par l'Assurance maladie ou non. Le critère n'est pas le remboursement, mais la nature de soin de la prestation. Un acte non remboursé mais réalisé dans une finalité thérapeutique reste exonéré. Sur ce point, un accompagnement spécialisé dans les professions de santé, comme celui proposé par les experts-comptables dédiés aux kinésithérapeutes, permet de sécuriser le classement de chaque type d'acte que vous pratiquez.
Qu'est-ce qui peut vous rendre taxable ?
C'est ici que se jouent la plupart des erreurs. Une part croissante des kinés diversifie son activité, et cette diversification fait parfois entrer une partie du chiffre d'affaires dans le champ de la TVA. Voici les cas les plus fréquents.
La revente de matériel et de produits
Si vous revendez du matériel à vos patients (attelles, semelles, ceintures lombaires, appareils d'électrostimulation, huiles, crèmes, accessoires), il s'agit d'une opération commerciale de livraison de biens, distincte du soin. Cette activité de vente est en principe soumise à la TVA. La revente de produits n'est pas un soin à la personne : elle ne bénéficie donc pas de l'exonération de l'article 261-4-1° du CGI.
Les cours de Pilates et le coaching sportif
Beaucoup de kinés animent des cours de Pilates, de gymnastique, de renforcement musculaire ou de coaching sportif. Lorsque ces séances n'ont pas de finalité thérapeutique individualisée et s'adressent à un public en bonne santé cherchant à entretenir sa forme, elles sortent du champ du soin et deviennent des prestations de services taxables à la TVA.
Important : la frontière est parfois ténue. Un cours collectif de rééducation prescrit à des patients dans un but thérapeutique peut rester exonéré, tandis qu'un cours de Pilates ouvert au grand public dans une logique de bien-être sera taxable. Documentez la finalité de chaque activité (prescription, public visé, objectif) pour pouvoir justifier votre traitement en cas de contrôle.
Vos actes d'ostéopathie sont-ils exonérés ?
Si vous exercez aussi comme ostéopathe, la situation dépend du cadre. Les actes d'ostéopathie réalisés dans une finalité thérapeutique par un professionnel autorisé à porter le titre peuvent bénéficier de l'exonération. En revanche, certaines prestations facturées séparément, sans caractère de soin, basculent dans le champ taxable. Tout dépend de la nature réelle de la prestation, pas de son intitulé.
La sous-location de votre cabinet
Si vous sous-louez une partie de votre cabinet à un confrère ou à un autre professionnel, cette location peut être soumise à la TVA selon les cas, en particulier lorsqu'il s'agit d'une location de local aménagé ou équipé. La location de locaux nus est en principe exonérée, mais une option pour la TVA ou la présence d'équipements peut changer la donne. C'est un point à examiner précisément avant de signer un contrat de sous-location.
La redevance de votre collaborateur est-elle taxable ?
C'est le point que les kinés titulaires découvrent souvent trop tard. Dans un contrat de collaboration ou d'assistanat, le collaborateur verse au titulaire une redevance en contrepartie de la mise à disposition du local aménagé, du matériel, du personnel et de la patientèle. Cette redevance n'est pas un soin. La doctrine fiscale la traite comme la contrepartie d'une location de locaux professionnels aménagés, soumise à la TVA à ce titre.
Une réponse ministérielle publiée en réponse à une question écrite portant précisément sur les kinésithérapeutes titulaires l'a confirmé sans ambiguïté. Elle distingue deux flux qu'il ne faut pas confondre. Les honoraires reversés en contrepartie des soins réalisés conservent l'exonération de l'article 261 du CGI. En revanche, les sommes correspondant à la mise à disposition de moyens ne constituent pas une prestation de soin et sont soumises de plein droit à la TVA.
Important : si vous accueillez un collaborateur, la redevance que vous percevez entre dans votre chiffre d'affaires taxable et compte donc dans l'appréciation des seuils de franchise. Un titulaire dont l'activité de soin est intégralement exonérée peut ainsi devenir redevable de la TVA par le seul effet de ses redevances de collaboration. Vérifiez ce point avant de signer, et prévoyez au contrat qui supporte la taxe.
Le cas particulier du remplacement occasionnel
Le remplacement ne suit pas la même logique. Quand vous demandez à un confrère de vous remplacer à titre occasionnel, la doctrine fiscale admet que les sommes perçues à ce titre, le plus souvent qualifiées d'honoraires rétrocédés, ne soient pas soumises à la TVA. La différence tient à la nature de l'opération : le remplacement porte sur l'exercice des soins eux-mêmes, alors que la collaboration organise une mise à disposition durable de moyens. Le caractère occasionnel du remplacement est la condition à surveiller.
À partir de quel montant devez-vous facturer la TVA ?
Même quand une partie de votre activité est taxable, vous n'êtes pas forcément redevable de la TVA. La franchise en base de TVA vous dispense de la déclarer et de la facturer tant que votre chiffre d'affaires taxable reste sous certains seuils. Attention : ces seuils s'apprécient sur la seule partie taxable de votre activité, pas sur vos soins exonérés.
Les seuils de franchise applicables en 2026
Pour 2026, les seuils de la franchise en base restent inchangés. Pour les prestations de services et les activités libérales relevant des BNC, la franchise s'applique jusqu'à 37 500 € de chiffre d'affaires, avec un seuil majoré (dit de tolérance) de 41 250 €. Pour les activités de vente de biens, les seuils sont de 85 000 € et 93 500 €.
Concrètement, si votre chiffre d'affaires taxable (cours collectifs, ventes, prestations hors soin) reste sous ces seuils, vous restez en franchise et ne facturez pas de TVA sur cette part. Vous devez alors porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures concernées.
Bon à savoir : le mécanisme du seuil majoré fonctionne comme une zone de tolérance. Vous conservez la franchise l'année du dépassement du seuil de base tant que vous restez sous le seuil majoré. Mais si vous franchissez le seuil majoré en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de ce dépassement. Le suivi de votre chiffre d'affaires taxable en temps réel est donc essentiel.
Le seuil unique à 25 000 € va-t-il s'appliquer ?
Vous avez peut-être entendu parler d'un projet de seuil unique de franchise fixé à 25 000 €. Ce projet, porté par la loi de finances, prévoyait un seuil unique quel que soit le type d'activité, avec un seuil majoré de 27 500 €. Cette mesure a fait couler beaucoup d'encre chez les indépendants.
Important : ce seuil unique à 25 000 € n'est pas entré en application. Le 6 février 2025, le ministre de l'Économie a annoncé la suspension de la mesure, qui a ensuite été abandonnée. En 2026, ce sont donc bien les seuils habituels qui s'appliquent (37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services et activités libérales). Restez toutefois attentif aux prochaines lois de finances, car le sujet peut revenir dans le débat budgétaire.
Pour comprendre en détail le fonctionnement de la franchise et de ses seuils appliqués à une profession libérale, notre article dédié à la TVA en profession libérale et à la franchise en base complète utilement ce panorama.
Vos obligations de kiné redevable partiel
Si votre activité taxable dépasse les seuils de franchise, vous devenez redevable partiel : exonéré sur vos soins, mais assujetti à la TVA sur la part taxable. Vous devez alors collecter la TVA, la déclarer et pouvez récupérer la TVA sur les dépenses affectées à cette activité taxable. Ce statut mixte demande de la rigueur comptable.
Le coefficient de déduction, clé de votre récupération de TVA
Comme vous ne réalisez pas uniquement des opérations taxables, vous ne pouvez pas récupérer 100 % de la TVA sur vos achats. La TVA n'est déductible qu'à hauteur de l'usage de chaque dépense pour votre activité taxable. Pour les dépenses mixtes (loyer, matériel utilisé pour les deux activités), vous devez appliquer un coefficient de déduction qui reflète la part d'usage taxable. Ce calcul est technique et mérite d'être posé avec votre expert-comptable.
CA12 ou CA3 : quelle déclaration déposer ?
Vos obligations déclaratives dépendent du régime de TVA applicable. Sous le régime réel simplifié, vous déposez une déclaration annuelle CA12 avec des acomptes en cours d'année. Sous le régime réel normal, vous déposez des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles. Le régime applicable dépend du niveau de votre chiffre d'affaires taxable et de vos options. Le passage d'un régime à l'autre a des conséquences concrètes sur votre trésorerie et votre charge administrative.
À noter : dès que vous devenez redevable partiel, vous devez tenir une comptabilité qui distingue clairement vos recettes exonérées de vos recettes taxables, ainsi que vos charges affectables à chaque activité. Cette séparation est indispensable pour justifier votre coefficient de déduction et vos déclarations. Un outil comptable pensé pour les professionnels de santé, comme Fint pour les professions de santé, facilite grandement ce suivi au quotidien.
Les mentions obligatoires sur vos factures
Vos obligations de facturation changent selon la nature de chaque prestation. Sur vos soins exonérés, vous n'appliquez pas de TVA. Sur vos prestations taxables, vous devez faire apparaître le taux et le montant de TVA, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro vous est attribué par le service des impôts des entreprises dès que vous devenez redevable ou que vous réalisez certaines opérations intracommunautaires.
Faut-il autoliquider la TVA sur du matériel acheté en Europe ?
Voici un point que beaucoup de kinés ignorent, alors qu'il les concerne même quand leur activité de soin est intégralement exonérée. Si vous achetez du matériel (table de massage, appareils, consommables) auprès d'un fournisseur établi dans un autre pays de l'UE, vous pouvez être tenu d'autoliquider la TVA française sur cet achat.
Le mécanisme repose sur un seuil. Tant que le montant total de vos acquisitions intracommunautaires de biens ne dépasse pas 10 000 € par an, vous relevez d'un régime dérogatoire et n'avez pas de TVA à autoliquider (vous supportez la TVA du pays du vendeur). Dès que vous franchissez ce seuil de 10 000 €, ou si vous optez volontairement, vos acquisitions deviennent soumises à la TVA française : vous devez alors la déclarer et la reverser vous-même.
Bon à savoir : pour réaliser ces acquisitions intracommunautaires au-delà du seuil, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts, même si votre activité principale de soin reste exonérée. C'est une obligation purement déclarative qui surprend souvent les kinés qui s'équipent auprès de fournisseurs européens. Anticipez cette formalité avant de passer une grosse commande de matériel à l'étranger.
La TVA sur les frais communs d'une SCM
Nombre de kinés exercent en groupe, souvent au sein d'une société civile de moyens (SCM) qui met en commun le local, le secrétariat et le matériel. La SCM refacture ensuite à chaque associé sa quote-part de frais. Sans règle particulière, ces refacturations seraient taxables à la TVA, ce qui alourdirait inutilement les charges d'associés déjà exonérés sur leurs soins.
Heureusement, l'article 261 B du CGI prévoit une exonération. Les services rendus à leurs membres par les groupements de moyens sont exonérés de TVA, à condition que ces services concourent directement et exclusivement à la réalisation d'opérations exonérées, et que les sommes réclamées correspondent exactement à la part de chaque membre dans les dépenses communes.
Important : cette exonération est stricte. Les sommes refacturées doivent correspondre exactement à la quote-part de dépenses de chaque membre, sans aucune marge. Si un excédent apparaît, même involontairement, l'administration peut requalifier les sommes en prestations de services taxables. Une comptabilité précise de la SCM et une répartition rigoureuse des charges sont donc indispensables pour préserver le bénéfice de l'article 261 B.
En société civile professionnelle (SCP), ou dans le cadre d'une convention d'exercice conjoint, le raisonnement diffère : c'est la structure qui encaisse les honoraires des patients avant de les répartir entre associés. Ces recettes de soin conservent leur nature exonérée, mais toute activité annexe taxable doit être suivie séparément, comme pour un praticien en nom propre.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
La première erreur consiste à croire qu'un kiné n'est jamais concerné par la TVA. C'est faux dès que vous vendez du matériel, animez des cours de bien-être ou sous-louez un local. La deuxième erreur est d'apprécier les seuils de franchise sur l'ensemble du chiffre d'affaires, alors qu'ils ne portent que sur la part taxable.
La troisième erreur, très répandue chez les titulaires, consiste à croire qu'une redevance de collaboration suit le sort exonéré des soins : elle est taxable de plein droit. La quatrième concerne les SCM, où refacturer avec une marge, même minime, fait perdre l'exonération de l'article 261 B. Viennent ensuite l'oubli de l'autoliquidation sur les achats de matériel dans l'UE au-delà de 10 000 €, et l'absence de distinction comptable entre recettes exonérées et taxables, qui rend impossible le calcul du coefficient de déduction.
Une dernière erreur consiste à ne réagir qu'en fin d'année. Comme le dépassement du seuil majoré rend redevable dès le premier jour du mois concerné, un suivi tardif vous oblige à régulariser la TVA sur des factures déjà émises sans elle.
À noter : la TVA d'un kiné est un sujet à géométrie variable qui dépend de la composition réelle de votre activité. Deux kinés au chiffre d'affaires identique peuvent avoir des obligations totalement différentes selon qu'ils vendent du matériel, animent des cours ou sous-louent un local. Faites analyser votre situation précise plutôt que de vous fier à une règle générale.
En résumé
Vos soins de kinésithérapeute sont exonérés de TVA au titre de l'article 261-4-1° du CGI, dès lors qu'ils poursuivent une finalité thérapeutique et que vous exercez cette profession réglementée. Cette exonération couvre la grande majorité de votre activité, mais pas les prestations sans caractère de soin : vente de matériel, cours collectifs de bien-être, certaines locations ou refacturations.
Sur cette part taxable, vous bénéficiez de la franchise en base tant que vous restez sous 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) en 2026, le projet de seuil unique à 25 000 € ayant été abandonné. Au-delà, vous devenez redevable partiel, avec des obligations déclaratives (CA12 ou CA3), un coefficient de déduction et des mentions de facturation spécifiques. Pensez aussi à l'autoliquidation sur les achats de matériel dans l'UE au-delà de 10 000 €, et à la rigueur exigée par l'article 261 B en SCM. Face à cette complexité, un expert-comptable spécialisé en professions de santé sécurise votre situation.
