Les soins d'un psychologue sont exonérés de TVA
Le principe est posé par le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts : les prestations de soins à la personne dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de TVA.
Les psychologues sont expressément visés, comme le rappelle notre guide pour devenir psychologue libéral. Un psychologue libéral qui reçoit des patients en consultation ne facture donc aucune TVA sur ses honoraires, et ne récupère pas non plus celle qu'il supporte sur ses achats.
- Aucune TVA à facturer sur les consultations.
- Aucune récupération de TVA sur le loyer, le matériel ou les fournitures.
Qui bénéficie de l'exonération de TVA ?
C'est le point sur lequel beaucoup de contenus en ligne sont périmés.
Historiquement, l'exonération était réservée aux praticiens titulaires du diplôme requis pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière. Depuis la loi de finances pour 2018, l'exonération de TVA bénéficie aux praticiens autorisés à faire légalement usage du titre de psychologue ou de psychothérapeute, ce qui est plus large.
L'usage du titre suppose un diplôme reconnu et l'inscription au répertoire ADELI ou son équivalent, condition posée dès le choix du statut. Pour les psychanalystes, en revanche, la condition de diplôme reste exigée.
Bon à savoir : l'exonération est attachée à la nature de l'acte autant qu'au professionnel. Seuls les actes de soins, c'est-à-dire ceux qui concourent au diagnostic et au traitement de troubles psychologiques, sont exonérés de TVA. C'est ce critère qui permet de trancher les cas limites décrits plus bas.
Ce qui reste soumis à la TVA
Une partie de l'activité d'un psychologue libéral sort du champ des soins et devient taxable.
Restent exonérés les consultations, la psychothérapie et les bilans à visée thérapeutique. Sont en revanche taxables les formations, les interventions et actions de prévention en entreprise, le coaching, les conférences rémunérées, l'expertise judiciaire et la vente de tests ou d'ouvrages.
La ligne de partage est simple : dès que la prestation ne vise pas le soin d'une personne, elle relève du régime de droit commun et supporte la TVA. Le même raisonnement s'applique à la TVA du kinésithérapeute et à celle des chirurgiens-dentistes.
La franchise en base protège la plupart des cabinets
La franchise en base dispense de facturer et de déclarer la taxe tant que les recettes taxables restent sous 37 500 €, avec une tolérance jusqu'à 41 250 €. Ces montants sont inchangés en 2026, le projet de plafond unique abaissé ayant été définitivement abandonné.
Seules les recettes taxables entrent dans ce calcul : vos honoraires de consultation, exonérés par nature, n'y figurent pas. Un praticien qui encaisse 60 000 € de consultations et 8 000 € de formations reste donc très loin du plafond.
Entre 37 500 € et 41 250 €, vous devenez redevable au 1er janvier suivant. Au-delà de 41 250 €, la taxe s'applique dès le premier jour du mois de dépassement, ce qui impose de régulariser les notes d'honoraires déjà émises. Il faut alors demander un numéro intracommunautaire et choisir un régime déclaratif : notre guide sur la déclaration de TVA détaille les échéances, et l'article sur la franchise des professions libérales reprend les conditions.
Les mentions à porter sur vos factures
Une facture exonérée doit le dire. Faites figurer la mention « Exonération de TVA, article 261-4-1° du CGI » sur vos notes d'honoraires de consultation.
Si vous êtes en franchise en base pour votre activité taxable, la mention est différente : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les deux ne se confondent pas, et l'administration distingue nettement les deux situations.
Les erreurs fréquentes
- Facturer la TVA sur des consultations, par excès de prudence, alors qu'elles sont exonérées de plein droit. Les charges déductibles du psychologue obéissent à une logique distincte.
- Additionner honoraires et formations pour apprécier le plafond, alors que seules les recettes taxables comptent.
- Utiliser la mauvaise mention de facture, en confondant exonération et franchise en base.
En résumé
Un psychologue libéral est exonéré de TVA sur ses soins, en application du 1° du 4 de l'article 261 du CGI. Depuis 2018, l'exonération vise les praticiens autorisés à faire légalement usage du titre, et plus seulement les titulaires du diplôme de la fonction publique hospitalière.
Les activités qui ne relèvent pas du soin, formation, coaching, interventions en entreprise, expertise ou vente de supports, sont en revanche taxables. La franchise en base les met à l'abri tant que les recettes taxables restent sous 37 500 €, avec une tolérance à 41 250 €, montants inchangés en 2026.
Une rétrocession d'honoraires entre confrères suit encore d'autres règles, et le régime d'imposition retenu se prépare avec la déclaration 2035.
Vous voulez sécuriser le traitement TVA de vos différentes activités ? Nos experts-comptables accompagnent les psychologues libéraux sur ces sujets, dans le cadre de l'offre Fint Care.
