La TVA en profession libérale : de quoi parle-t-on ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt que vous collectez pour le compte de l'État sur vos prestations, avant de la reverser. En principe, tout professionnel libéral qui réalise des prestations soumises à TVA doit la facturer à ses clients et la déclarer.
Mais deux mécanismes viennent nuancer ce principe pour les professions libérales. D'une part, certaines activités sont exonérées de TVA par nature (notamment la santé). D'autre part, un régime de franchise en base dispense les petites structures de facturer la TVA en dessous de certains seuils. Comprendre lequel vous concerne est la première étape.
Bon à savoir : ne pas facturer la TVA n'est pas toujours un avantage. Sous franchise, vous ne collectez pas de TVA mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats. Pour un professionnel qui investit beaucoup, la franchise peut coûter plus qu'elle ne rapporte.
Les activités libérales exonérées de TVA
Certaines professions libérales sont exonérées de TVA, indépendamment de leur chiffre d'affaires. C'est le cas emblématique des professions de santé réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures-podologues, etc. Les soins à la personne rendus par ces praticiens sont exonérés de TVA au titre du Code général des impôts.
Cette exonération vise l'activité de soins proprement dite. Certaines activités annexes (expertises, ventes de produits, prestations non thérapeutiques) peuvent en revanche être soumises à TVA. D'autres professions libérales (avocats, consultants, architectes, formateurs sous conditions) sont, elles, en principe soumises à TVA et relèvent des règles de franchise en base.
À noter : l'exonération des professions de santé porte sur les soins dispensés à la personne. Un kinésithérapeute qui vend des accessoires ou un médecin qui réalise des expertises pour un tiers peut être soumis à TVA sur ces activités précises. En cas de doute, faites valider votre situation.
La franchise en base de TVA : le principe
Pour les professions libérales soumises à la TVA, la franchise en base est un régime qui vous dispense de la facturer tant que votre chiffre d'affaires reste sous un seuil. Vous facturez alors « net de TVA » et faites figurer sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
C'est un régime de simplicité, particulièrement adapté aux débuts d'activité et aux petites structures. Vous n'avez pas de déclaration de TVA à produire, pas de TVA à reverser, mais en contrepartie vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats et investissements professionnels.
Ce que la franchise vous évite
- Aucune TVA à facturer à vos clients.
- Aucune déclaration de TVA à établir.
- Aucune TVA à reverser à l'administration.
- Une gestion administrative allégée.
Ce que la franchise vous coûte
- Pas de récupération de la TVA sur vos achats et investissements.
- Un désavantage possible face à des concurrents assujettis quand vos clients sont eux-mêmes des professionnels qui récupèrent la TVA.
Les seuils de franchise en base 2026
C'est le point qui a semé la confusion en 2025. Après plusieurs projets de réforme, la situation est désormais stabilisée pour 2026. Le projet de seuil unique (d'abord 25 000 €, puis 37 500 € pour tous) a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils applicables restent ceux en vigueur.
Pour les prestations de services et les activités libérales, les seuils 2026 sont les suivants : un seuil de franchise de 37 500 € et un seuil majoré de 41 250 €. Pour mémoire, les activités commerciales (ventes de marchandises, hébergement) relèvent de seuils bien plus élevés (85 000 € et 93 500 €), mais cela concerne rarement une profession libérale.
| Type d'activité | Seuil de franchise 2026 | Seuil majoré 2026 |
|---|---|---|
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Important : méfiez-vous des articles non actualisés qui annoncent encore un seuil unique de 25 000 € ou 37 500 € pour tous à partir de 2026. Cette réforme a été abandonnée (loi du 3 novembre 2025). Les seuils réellement applicables en 2026 pour une profession libérale sont 37 500 € (franchise) et 41 250 € (majoré).
Comment fonctionnent les deux seuils ?
Le mécanisme des deux seuils mérite d'être bien compris, car il conditionne le moment exact où vous devez commencer à facturer la TVA.
Tant que votre chiffre d'affaires de l'année reste sous 37 500 €, vous restez en franchise. Si vous dépassez ce seuil de franchise mais restez sous le seuil majoré de 41 250 €, vous conservez le bénéfice de la franchise pour l'année en cours, mais la perdez au 1er janvier de l'année suivante si le dépassement se confirme.
En revanche, si vous dépassez le seuil majoré de 41 250 €, la franchise cesse dès le premier jour du mois de dépassement : vous devez facturer la TVA à compter de cette date. C'est le cas le plus délicat, car il implique de basculer en cours d'année.
Bon à savoir : le franchissement du seuil majoré vous rend redevable de la TVA immédiatement, dès le mois de dépassement. Il faut donc surveiller votre chiffre d'affaires en continu et anticiper la bascule pour ne pas facturer trop tard, ce qui vous obligerait à régulariser la TVA de votre poche.
Franchise ou TVA : que choisir quand on a le choix ?
Rester en franchise n'est pas toujours l'option la plus favorable, même quand vous y avez droit. Le bon choix dépend de la nature de votre clientèle et de vos investissements.
Si vos clients sont surtout des particuliers (qui ne récupèrent pas la TVA) et que vous avez peu d'achats professionnels, la franchise est généralement avantageuse : vos prix restent plus compétitifs et votre gestion est simplifiée.
Si vos clients sont surtout des professionnels (qui récupèrent la TVA) et/ou si vous réalisez d'importants investissements, il peut être intéressant d'opter volontairement pour la TVA, même en dessous des seuils. Vous récupérez alors la TVA sur vos achats, sans pénaliser vos clients qui la déduisent. Cet arbitrage se calcule au cas par cas.
À noter : vous pouvez renoncer volontairement à la franchise en optant pour le paiement de la TVA. Cette option peut être pertinente si vous investissez lourdement ou si votre clientèle est composée d'entreprises. Un expert-comptable chiffre l'intérêt réel de cette bascule.
Que faire en cas de dépassement de seuil ?
Le dépassement du seuil de franchise est un moment sensible qui demande de la méthode. Voici les réflexes à adopter dès que votre chiffre d'affaires s'en approche.
- Surveillez votre chiffre d'affaires en temps réel, mois par mois, pour anticiper le franchissement du seuil majoré.
- Demandez un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises.
- Émettez des factures avec TVA à compter de la date de bascule (dès le mois de dépassement du seuil majoré).
- Déclarez et reversez la TVA collectée selon le régime applicable (réel simplifié ou réel normal).
- Récupérez la TVA sur vos achats et investissements professionnels à compter de votre assujettissement.
Cette transition change votre facturation, votre trésorerie et vos obligations déclaratives. Bien préparée, elle se passe sans heurt ; improvisée, elle peut coûter cher.
Important : si vous facturez sans TVA après avoir dépassé le seuil majoré, l'administration pourra vous réclamer la TVA que vous auriez dû collecter, sans que vous puissiez toujours la répercuter sur vos clients. Anticiper la bascule est donc essentiel pour ne pas la payer de votre poche.
TVA et régime fiscal : deux sujets à ne pas confondre
Une confusion fréquente consiste à mélanger le régime de la TVA et le régime d'imposition du bénéfice (micro-BNC ou déclaration contrôlée). Ce sont deux sujets indépendants.
Le seuil de franchise de TVA (37 500 €) est bien inférieur au plafond du micro-BNC (83 600 € en 2026). Vous pouvez donc parfaitement rester en micro-BNC pour l'impôt tout en devenant redevable de la TVA parce que vous avez dépassé 37 500 € de chiffre d'affaires. Devenir assujetti à la TVA ne vous fait pas changer de régime d'imposition, et inversement.
Bon à savoir : franchir le seuil de TVA ne vous sort pas du micro-BNC, et rester au micro-BNC ne vous dispense pas de la TVA au-delà de 37 500 €. Ces deux seuils vivent leur vie séparément. C'est une source d'erreurs classique qu'un accompagnement comptable vous évite.
Les obligations une fois assujetti à la TVA
Dès lors que vous facturez la TVA, de nouvelles obligations s'appliquent. Vous devez faire figurer votre numéro de TVA et le détail de la TVA sur vos factures, tenir une comptabilité permettant de justifier la TVA collectée et déductible, et déposer des déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon votre régime).
À cela s'ajoute, plus largement, la généralisation de la facturation électronique, dont la réception s'impose à toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026, avec des obligations d'émission échelonnées jusqu'en 2027 pour les plus petites structures. Anticiper ces obligations évite le stress de dernière minute.
Les régimes de déclaration de TVA
Dès lors que vous sortez de la franchise, vous relevez d'un régime de déclaration de la TVA. Deux régimes principaux existent, et le bon dépend de votre chiffre d'affaires et de votre préférence de gestion.
Le régime réel simplifié allège les obligations : vous versez deux acomptes semestriels en cours d'année, puis régularisez avec une déclaration annuelle. Il convient aux professionnels dont l'activité est régulière et le montant de TVA modéré.
Le régime réel normal suppose une déclaration mensuelle (ou trimestrielle si la TVA due est faible), avec un paiement au fil de l'eau. Il offre une meilleure visibilité et permet de récupérer plus vite la TVA sur les investissements, mais demande un suivi plus fréquent. Un expert-comptable vous oriente vers le régime le mieux adapté à votre rythme d'activité.
À noter : le choix du régime de déclaration n'est pas neutre pour votre trésorerie. Un professionnel qui investit beaucoup a parfois intérêt au réel normal pour récupérer sa TVA rapidement, plutôt que d'attendre la régularisation annuelle du réel simplifié.
La TVA déductible : ce que vous récupérez
L'assujettissement à la TVA a une contrepartie souvent sous-estimée : la TVA déductible. Une fois assujetti, vous récupérez la TVA que vous payez sur vos achats et investissements professionnels (matériel, fournitures, prestations de sous-traitants, loyers soumis à TVA), sous réserve qu'ils soient affectés à votre activité taxable.
Cette récupération peut représenter des sommes importantes, notamment l'année d'un gros investissement. C'est précisément ce qui rend l'option volontaire pour la TVA intéressante pour un professionnel qui s'équipe : la TVA récupérée sur le matériel peut dépasser la TVA qu'il reverse sur ses prestations. Le calcul mérite d'être fait avant de renoncer à la franchise.
Bon à savoir : la TVA n'est déductible que sur les dépenses affectées à votre activité soumise à TVA. Une dépense mixte (usage privé et professionnel) ne donne droit à récupération qu'au prorata de son usage professionnel. La documentation de ces affectations est essentielle en cas de contrôle.
TVA et prestations à l'étranger
Si vous facturez des clients hors de France, des règles particulières s'appliquent. Pour une prestation de services rendue à un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, la TVA est en principe due dans le pays du client (autoliquidation par ce dernier), à condition de disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire et de respecter les obligations déclaratives.
Ces mécanismes concernent de plus en plus de consultants, formateurs et professionnels du numérique travaillant avec des clients étrangers. Ils supposent d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, même sous franchise dans certains cas, et de produire des états récapitulatifs. Un accompagnement comptable évite les erreurs sur ces opérations, plus techniques qu'il n'y paraît.
Cas pratiques selon votre profession
La situation TVA varie fortement selon votre activité. Voici quelques repères concrets pour les professions libérales les plus courantes :
- Professions de santé réglementées (médecin, kiné, infirmier, sage-femme) : soins exonérés de TVA, sans condition de chiffre d'affaires. Vigilance sur les activités annexes non thérapeutiques.
- Consultants, formateurs, professionnels du conseil : soumis à TVA, franchise en base jusqu'à 37 500 €, puis assujettissement. La formation professionnelle continue peut être exonérée sous conditions et sur agrément.
- Avocats : soumis à TVA, avec des règles de franchise spécifiques à la profession.
- Architectes : prestations soumises à TVA dès le dépassement du seuil de franchise.
Chaque situation appelle une analyse précise, car les frontières entre activité exonérée et activité taxable ne sont pas toujours évidentes.
Important : ne présumez jamais de votre situation TVA sur la seule base de votre métier. Une même profession peut cumuler des activités exonérées et des activités taxables. En cas de doute, faites valider votre régime : une erreur de qualification se rattrape difficilement et coûte cher.
Se faire accompagner sur la TVA
La TVA est un domaine où une erreur se paie cash : oubli de bascule, mauvaise mention sur les factures, déclaration erronée, option mal calibrée. Pour un professionnel libéral, la valeur d'un expert-comptable tient autant à la sécurisation qu'à l'optimisation : choisir le bon régime, arbitrer entre franchise et assujettissement volontaire, gérer proprement une transition.
Chez Fint, nos équipes accompagnent les professionnels libéraux dans le pilotage de leur TVA et de leur fiscalité, et l'offre Fint Care prend en charge les professions de santé de bout en bout. Pour approfondir votre régime d'imposition, notre simulateur micro ou réel vous aide à situer votre activité.
En résumé
La TVA en profession libérale obéit à deux logiques : certaines activités, au premier rang desquelles les soins des professions de santé, sont exonérées ; les autres relèvent de la franchise en base tant que le chiffre d'affaires reste sous seuil. En 2026, après l'abandon définitif de la réforme du seuil unique (loi du 3 novembre 2025), les seuils applicables aux prestations de services et professions libérales sont de 37 500 € (franchise) et 41 250 € (majoré). Rester en franchise simplifie la gestion mais empêche de récupérer la TVA sur les achats : le choix dépend de votre clientèle et de vos investissements. En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA s'applique dès le mois de franchissement, d'où l'importance d'anticiper. Enfin, ne confondez jamais seuil de TVA (37 500 €) et plafond du micro-BNC (83 600 €) : ils sont indépendants. En cas de doute, un expert-comptable sécurise vos choix.
