Ce qu'est un dividende en SELARL
La SELARL est une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle paie donc l'impôt sur son bénéfice, et ce qui reste après impôt constitue le résultat que les associés peuvent se partager.
Les dividendes sont cette part de bénéfice attribuée à chaque associé en fonction de sa participation au capital social. Les dividendes se distinguent nettement de la rémunération : celle-ci paie un travail, les dividendes rémunèrent un investissement dans la société. Leur imposition obéit d'ailleurs à des règles différentes.
- Les dividendes supposent un bénéfice, la rémunération non.
- La rémunération est déductible du résultat, les dividendes sont versés après impôt sur les sociétés.
- La rémunération ouvre des droits sociaux, les dividendes n'en ouvrent aucun.
- Les dividendes se votent une fois par an, en assemblée générale des associés.
- L'imposition des dividendes est distincte de celle de la rémunération.
Les conditions préalables à toute distribution
Trois conditions doivent être réunies, et l'ordre compte.
Un bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable se calcule en partant du résultat annuel, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale, augmenté du report à nouveau bénéficiaire.
Une année bénéficiaire ne suffit donc pas : une SELARL qui traîne des pertes reportées doit d'abord les absorber.
Des comptes approuvés
Les comptes annuels doivent être approuvés en assemblée générale ordinaire, dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable, avant leur dépôt. Aucun versement n'est possible avant cette approbation.
La réserve légale
La société doit affecter 5 % du bénéfice à la réserve légale, jusqu'à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social. Cette dotation est un préalable obligatoire, pas une option.
Important : une distribution votée sans bénéfice distribuable constitue une distribution de dividendes fictifs. Elle expose les associés à restitution et le gérant à des sanctions. Le calcul doit être documenté dans le procès-verbal.
Qui décide de la distribution ?
La décision appartient à l'assemblée générale ordinaire des associés, qui statue lors de l'approbation des comptes.
L'assemblée décide de l'affectation du résultat : mise en réserve, report à nouveau, ou distribution. Elle fixe le montant des dividendes par part et la date de mise en paiement, qui doit intervenir dans les neuf mois de la clôture de l'exercice.
Les règles de majorité suivent celles des décisions ordinaires prévues par les statuts.
La règle des 10 % qui change tout
C'est le mécanisme central, et celui qui distingue la SELARL d'une société commerciale ordinaire.
Le calcul de l'assiette
La fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est soumise aux cotisations sociales du régime des travailleurs non salariés.
L'assiette se calcule pour chaque professionnel, sur la base des sommes détenues au dernier jour de l'année ou en moyenne pour le compte courant. Le raisonnement rejoint celui du gérant majoritaire de SARL.
Ce qui se passe au-delà du seuil
Sous le seuil, les dividendes supportent uniquement la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers. Au-delà, ils sont soumis aux cotisations sociales du professionnel, à hauteur d'environ 45 %, tout en restant soumis à l'imposition classique des dividendes.
Prenons une SELARL au capital de 20 000 €, sans compte courant, qui distribue 60 000 €. Le seuil s'établit à 2 000 €. Les 58 000 € restants sont soumis aux cotisations sociales, ce qui change radicalement l'intérêt de l'opération.
- Fraction des dividendes sous 10 % du capital, des primes et du compte courant : aucune cotisation sociale, imposition fiscale seule.
- Fraction des dividendes au-delà du seuil : dividendes soumis aux cotisations TNS, environ 45 %.
La réforme de 2025 : la SELAS n'échappe plus à la règle
Un point d'actualité mérite d'être connu, y compris pour ceux qui ont choisi une autre forme de société d'exercice libéral.
Pendant des années, la règle des 10 % ne visait que les SELARL et assimilées, ce qui poussait certains professionnels vers la SELAS pour verser des dividendes non soumis aux cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2025, dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations pour toutes les formes de société d'exercice libéral, SELAS comprise.
L'arbitrage entre SELARL et SELAS ne peut donc plus se faire sur ce seul critère. Notre article sur la SELARL et le comparatif avec la SELAS détaillent les autres différences.
L'imposition des dividendes de SELARL en 2026
Le régime fiscal des dividendes se superpose au traitement social, il ne s'y substitue pas. L'imposition frappe le même euro une seconde fois.
Le PFU à 31,4 % appliqué aux dividendes
Par défaut, les dividendes versés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux global atteint 31,4 % en 2026 : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et 18,6 % de prélèvements sociaux, la CSG sur les revenus du capital ayant été relevée de 1,4 point au 1er janvier 2026.
Ce PFU s'applique au montant brut des dividendes versés, sans abattement. C'est l'imposition par défaut, sans démarche à accomplir.
L'option des associés pour le barème progressif
Chaque associé peut renoncer au PFU et opter pour l'imposition des dividendes au barème progressif de l'IR. Cette option est globale : elle vaut pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer perçus dans l'année.
Elle ouvre droit à un abattement de 40 % sur le montant brut et à la déductibilité d'une part de la CSG l'année suivante. Cette imposition devient intéressante pour les associés dont le taux marginal d'IR reste faible, et défavorable au-delà. La comparaison se fait chaque année, situation fiscale par situation fiscale.
L'acompte d'impôt et la dispense
Au moment où les dividendes sont versés, la société prélève à la source un acompte de 12,8 % au titre de l'IR, ainsi que les prélèvements sociaux. Cet acompte s'impute sur l'impôt dû l'année suivante.
Une dispense d'acompte est possible pour les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année reste sous les seuils prévus. La demande doit être adressée à la société avant le 30 novembre de l'année précédant le versement, sous forme d'attestation sur l'honneur. Passé cette date, l'acompte est dû.
Rémunération ou dividendes en SELARL ?
L'arbitrage ne se tranche pas par une règle générale, il dépend du niveau de capital et des besoins de couverture sociale.
- La rémunération réduit le résultat imposable de la société, ouvre des droits à la retraite, à la prévoyance et aux indemnités journalières, et se verse tous les mois.
- Les dividendes sont versés après impôt sur les sociétés, n'ouvrent aucun droit social, et ne se décident qu'une fois par an entre associés.
Le statut social du dirigeant, TNS ou assimilé salarié, conditionne cet arbitrage. En pratique, la combinaison la plus fréquente consiste à se verser une rémunération suffisante pour valider ses droits sociaux et couvrir ses besoins courants, puis à verser des dividendes dans la limite du seuil des 10 %.
Au-delà de ce seuil, la comparaison devient serrée : les dividendes supportent l'impôt sur les sociétés, puis les cotisations sociales, puis l'imposition personnelle à l'IR. La rémunération, elle, n'est taxée qu'une fois et crée des droits. Notre article sur la rémunération du dirigeant de SEL et le comparatif dividendes ou salaire chiffrent les deux voies.
Comment relever le seuil des 10 %
Puisque le seuil dépend du capital social, des primes d'émission et du compte courant, il est possible d'agir sur cette assiette.
- Augmenter le capital social** de la SELARL relève mécaniquement le seuil, mais immobilise les fonds.
- Alimenter le compte courant d'associé produit le même effet et reste souple, puisque les sommes se remboursent librement.
- Conserver des primes d'émission issues d'une augmentation de capital antérieure élargit également l'assiette.
Ces leviers sont légitimes, à condition d'être mis en place avant la distribution et de correspondre à des flux réels. Une augmentation de capital décidée après le vote des dividendes ne produit aucun effet rétroactif.
Bon à savoir : le compte courant d'associé est souvent le levier le plus simple pour un professionnel qui laisse de la trésorerie dans sa société. Il élargit le seuil des 10 % tout en restant disponible, et son remboursement n'est jamais imposé puisqu'il ne s'agit pas d'un revenu.
Le calendrier d'une distribution
- Clôture annuelle et établissement des comptes.
- Approbation des comptes par l'assemblée générale, dans les six mois.
- Vote de l'affectation du résultat et du montant du dividende par part.
- Mise en paiement dans les neuf mois de la clôture.
- Prélèvement de l'acompte et des prélèvements sociaux par la société.
- Déclaration sur le formulaire dédié et report sur la déclaration de revenus de chaque associé.
Les erreurs à éviter
- Ignorer le seuil des 10 % et découvrir que les dividendes sont soumis aux cotisations l'année suivante, sans l'avoir provisionné.
- Confondre compte courant et dividendes : le remboursement d'un compte courant n'est pas un revenu, échappe à toute imposition et n'a pas à être voté.
- Oublier la demande de dispense d'acompte avant le 30 novembre, quand le foyer y a droit.
En résumé
Se verser des dividendes en SELARL suppose un bénéfice distribuable, des comptes approuvés et une décision d'assemblée générale, le paiement intervenant dans les neuf mois de la clôture.
Le point déterminant reste la règle des 10 % : la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et du compte courant d'associé supporte les cotisations sociales du régime des indépendants, à hauteur d'environ 45 %. Depuis 2025, cette règle s'applique à toutes les formes de société d'exercice libéral, SELAS comprise.
Sous le seuil, les dividendes sont soumis au PFU à 31,4 % en 2026, avec une option possible pour le barème progressif assorti d'un abattement de 40 %.
L'arbitrage avec la rémunération se construit donc autour du niveau de capital, du besoin de couverture sociale et du montant à sortir chaque année.
Une SPFPL placée au-dessus de la SELARL change encore la donne, comme le montre le comparatif SPFPL et SEL.
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